Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier
Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L’administration de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH), vu l’art 17, al 2, de l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement
Statuts 93512141 de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (Statuts de la SCH) du 18 juin 2015 (Etat le 1er août 2015) Approuvés par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L’assemblée générale de la SCH (société), vu l’art 15, al 1, let a, de l’ordonnance du 18 février 2015 sur l’encouragement
Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier
de la Société suisse de crédit hôtelier (statuts de la SCH) du 4 mai 2005 Section 1: Nom, siège et but de la société Art 1 Nom et siège 1 La "Société suisse de crédit hôtelier" (SCH), "Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit" (SGH), "Società svizzera di credito alberghiero" (SCA),
Ordonnance 935121 relative à la loi fédérale sur l
Les régions bénéficiaires visées à l’art 5, al 2, de la loi sont énumérées dans l’annexe Art 3 Octroi de prêts 1 La Société suisse de crédit hôtelier (société) octroie des prêts 2 Elle peut conseiller des entreprises en matière d’investissement et de financement Le service-conseil doit être autofinancé
Ordonnance sur l’encouragement du secteur de l’h ébergement
Section 2 Octroi de prêts Art 3 Tâches de la Société suisse de crédit hôtelier 1 En vertu de l’art 4 de la loi, la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) accorde des prêts à titre subsidiaire en complément des bailleurs de fonds privés 2 Elle peut conseiller les acteurs privés et les collectivités territoriales publiques en
Révision totale de l ordonnance sur lencouragement du secteur
de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de sa mise en œuvre La Confédération soutient le secteur de l’hébergement conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935 12) L’exécution de cette loi incombe à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)
: ouverture de la procédure de consultation 1 Délai de la
l’encouragement du secteur de l’hébergement (RS 935 12), dont l’exécution incombe à la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Pour optimiser cette promotion, le Conseil fédéral propose d’actualiser les dispositions d’exécution de la SCH : révision totale de l’ordonnance
Rapport explicatif concernant lordonnance sur l
Article 1 Activité de la société La Société suisse de crédit hôtelier (SCH) a pour tâche d'encourager les investissements dans le secteur de l'hébergement À cet effet, elle accorde des prêts en collaboration et d'entente avec les banques Tel est le but principal de la SCH
1 Promotion économique: au service de linnovation pour
Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement ainsi que la refonte des statuts et du règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) La révision des dispositions d'exécution de la SCH est une
Situation structurelle du tourisme suisse et stratégie pour l
marketing Le dernier de ces programmes est arrivé à son terme fin avril 2013 Par ailleurs, la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) a vu sa marge de manœuvre financière s’améliorer considérablement grâce au prêt supplémentaire de millions de francs, accordé à titre 100 prévisionnel et limité à fin 2015
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