20200616 Rapport d activite Web96 - OGBL
Mise en page et illustrations Christiane Schwausch reka print+ 1 Rapport d’activité 2019 L‘année 2019 était pour l’a s b l OGBL Soli-darité syndicale
Département de la formation syndicale de l’OGBL FORMATION
OGBL 2020 FS 10 4 La rédaction et la mise en page d’un écrit ou d’un article de journal interne 1 jour 22 OGBL 2020 FS 10 5 Les bases de la communication 1 jour 23 1 1 Formation pour les présidents de délégation et les délégués libérés OGBL 2020 FS 8 21 L’introduction du syndicalisme 1 jour 24
Catalogue des revendications - OGBL
Catalogue de revendications Frontaliers Français de l’OGBL Page 4 sur 38 Entraves à la libre circulation au sein de l’Union Européenne que subissent les travailleurs résidant en France et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg Travail intérimaire – sous-traitance – pré arité de l’emploi
Concerne attestation U1 - OGBL
Page 2 prévoit que l'administré soit informé que les réponses à ce formulaire ne peuvent servir qu'à d'autres fins que le traitement du E 301 Conformément aux termes de la prédite législation, le droit d'accès, de rectification et de suppression des données est garanti
Mise en page 1 - SNE
Sont élus sur la liste 3 - SEW / OGBL : Sont élus sur la liste 5 - SNE / CGFP : † Membre effectif : ARENDT Patrick † Membre effectif : REMAKEL Patrick † Membre suppléant : WATGEN Nora † Membre suppléant : GLESENER Gilles Voici le détail des résultats : Catégorie D : Instituteurs et fonctionnaires de la carrière moyenne de l
Le Signal - Landesverband
onspartner, dem OGBL, haben wir ei - nen Forderungskatalog aufgestellt, den wir der LUXTRAM-Direktion anlässlich unseres erstens Treffens am 21 November vorlegen werden Wir erwarten natürlich vollste Un-terstützung des Ministers zu einem guten und schnellen Abschluss die-ses Kollektivvertrages
Mise en page 1 - ASTI
2007 et mise en veilleuse pendant l’Année Européenne de la Citoyenneté en 2014, la Plate-forme Migrations & Intégration, dont l’ASTI assure le secrétariat, est un lieu d’échange, de réflexion et d’actions en rapport avec des question d’immigration et d’ intégration En regroupant 20 associations de la société civile et la
Signal 04 2017 - Landesverband
Le Signal Organ des FNCTTFEL-Landesverbandes Nr 04/2017 95 Jahrgang Nächste Nummer: 12 Mai 2017 Freitag, 7 April 2017 Am 13 Februar 2017 empfing der Transportminister François Bausch die Verbandsleitung zu einem Meinungsaustausch
CODE DU TRAVAIL - gouvernement
Section 3 – Rapports entre l’entrepreneur de travail intérimaire et l’utilisateur: Contrat de mise à disposition 46 Section 4 – Rapports entre l’entreprise de travail intérimaire et le salarié intérimaire: Contrat de mission 46 Chapitre II -
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F R O N T A L I E R S F R A N Ç A I S
Catalogue
des revendications4ème édition
www.ogblfrontaliers.frPage 2 sur 38
LES FRONTALIERS FRANÇAIS AU LUXEMBOURG EN CHIFFRESAU PREMIER TRIMESTRE 2017
(Source: STATEC)Salariés Luxembourg : 399 968
Frontaliers tous pays : 180 223 salariés (45% de la masse salariale) Frontaliers Français : 95 251 salariés (51% des Frontaliers)L'OGBL AU SERVICE DES FRONTALIERS FRAN4AIS,
NOS PERMANENCES !
Antenne Audun-Le-Tiche
F-57390 Audun-Le-Tiche, 64 rue Maréchal Foch / B.P. 41 Mardi et jeudi : de 14h00 à 17h00 - Droit du travail et Droit socialJeudi : de 14h00 à 17h00 - Secteur Nettoyage
Ces consultations sont sans rendez-vous
Antenne Longwy
F-54810 LONGLAVILLE, Union Local CGT, Espace Jean Monnet, Mercredi : de 14h00 à 17h00 - Droit du travail et Droit socialCes consultations sont sans rendez-vous
Antenne Thionville
F-57100 THIONVILLE, 32 allée de la libération Lundi : de 14h00 à 17h00 - Droit du travail et Droit social Mercredi : de 8h30 à 11h30 - Droit du travail et Droit social1er et 3ème vendredi du mois - Spécial retraite pour les frontaliers
Ces consultations sont sans rendez-vous
Antenne Volmerange
F-57330 Volmerange-les-Mines, 2 rue des écoles Tél: 03 82 50 61 512ème et 4ème mardi du mois : de 14h00 à 17h00 - Droit du travail et Droit social
Ces consultations sont sans rendez-vous
Jeudi : de 14h30 à 17h30 sur rendez-vous
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PREFACE
Cette nouvelle édition du catalogue de revendication éditée par la section frontalière OGBL Audun Le Tiche
Villerupt Pays-Haut a pour but d'informer les salariés français (anciens et nouveaux) travaillant au Grand-Duché
sociales que nous avons réussi à obtenir ces derniers années.Néanmoins, le combat continue et la lutte n'est pas terminĠe. En effet, même si le nombre de travailleurs
frontaliers ne cesse d'augmenter depuis plusieurs années (87 779 personnes traversent la frontière chaque jour -
Statec 2016), les inégalités qui touchent ces mêmes travailleurs augmentent aussi à une vitesse fulgurante.
En prenant le temps de lire cette brochure, vous pourrez constater que le mot " EUROPE » perd tout son sens
avec les soucis et tracas vécus au quotidien par certains frontaliers dans l'espace Schengen.Balloté de part et d'autre par des lois et des rğglements tantôt français tantôt luxembourgeois, le Frontalier
bénéficier de ses droits.Nous ne baissons pas les bras.
La structure OGBL Audun Villerupt Pays-Haut, avec le soutien sans faille de la centrale syndicale OGBL, a montré
son efficacité à maintes reprises, en défendant des milliers de travailleurs et pensionnés lorrains et ce depuis
1972.Aujourd'hui encore aǀec ǀotre soutien, nous sommes le seul grand syndicat luxembourgeois à défendre
ǀĠritablement l'intĠrġt des frontaliers. plus de justice sociale.Saïd BOURESSAM
Président de la section des Frontaliers Franĕais de l'OGBLAudun-le-Tiche Villerupt Pays-Haut
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Entraves à la libre circulation au sein de l'Union Européenne que subissent les travailleurs résidant en France et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg. Travail intérimaire - sous-traitance - prĠcaritĠ de l'emploi.Difficulté de mise en application des règlements communautaires due à une mobilité accrue.
Invalidité.
Demande d'un accord bilatĠral ͨFrance-Ludžembourgͩ pour la reconnaissance de l'Ġtat invalidant du
travailleur. E 205Demande d'Ġtablissement d'un releǀĠ de compte ͨE 205 Lͩ en mois, et non en jours, pour toutes les pĠriodes
antérieures à 1988.Retraite anticipée à 57 ans
Législation luxembourgeoise sur la retraite anticipée à 57 ans avec 40 années de cotisations et sur la loi Fillon
(double législation pour les frontaliers). Elu Demande de reconnaissance du statut de l'Ġlu pour les traǀailleurs frontaliers.Entretien Préalable au licenciement
Demande de modification de l'article L. 124-2. du code du traǀail relatif ă l'entretien prĠalable au
licenciement.Régime local et régime général
Difficulté pour les frontaliers de Meurthe et Moselle, qui ne bénéficient pas du régime local appliqué aux
frontaliers de Moselle. Demande d'un accord bilatĠral franco-luxembourgeois pour la prise en charge par le
Luxembourg de la différence des prestations entre le régime local et le régime général français.
Franchises médicales
Mise en place des franchises médicales à partir du 1er janvier 2008.Caisse Nationale de Santé (CNS)
Non prise en compte par le Luxembourg du formulaire E 104 FR (totalisation des périodes de carrières
d'assurance).Réemploi
traǀail dans le cas de la reprise d'un emploi en France.Page 5 sur 38
Réception du certificat d'incapacitĠ de traǀail par l'employeur dans les 3 jours de l'incapacitĠ en cas de
maladie ou d'accident de travailModification de l'article L. 126-6. du code du traǀail relatif ă la dĠclaration de l'incapacitĠ de traǀail.
Formulaire S3
demander le formulaire S3.Condition pour l'obtention du S3 ͗ aǀoir cotisĠ 2 annĠes durant les 5 derniğres annĠes.
Si un frontalier a pris sa retraite au Luxembourg à 57 ans respectivement en France à 62 ans il ne remplira pas
la condition précitée.CEDIES
Les frontaliers sont pour la plupart non éligibles à la bourse de mobilité.Chèques services Luxembourg
Les parents dont les enfants sont admis en crèche en France ne peuvent bénéficier des chèques services.
Allocation familiales (réforme du 1er aout 2016)Pour les familles recomposées, si le parent biologique ne travaille pas au Luxembourg, le droit ă l'allocation
disparait.Réforme fiscale 2017
Les familles à revenus mixtes sont pénalisées (Mondialisation des revenus sur la déclaration Française et sur la
déclaration Luxembourgeoise sans pouvoir faire de déduction comme un résident si pas 90% des revenus
Luxembourgeois).
Soins enfant CNS
Luxembourg, du fait de la priorité du droit ouvert en France.Page 6 sur 38
Entrave "travail intérimaire»
FICHE TECHNIQUE
Le travail intérimaire qui s'est considérablement développé ces dernières années, plonge le salarié frontalier dans une situation d'extrême précarité
avec des contrats de mission à la journée, à la semaine ou au mois.Cette situation engendre très vite des problèmes pour le frontalier confronté à une double législation. Devant l'accroissement de ce travail atypique,
plusieurs problèmes peuvent se poser :Problème de prise en charge des indemnités pécuniaires de maladie après la fin du contrat de mission, si le salarié frontalier ne remplit pas les
conditions d'affiliation de six mois précédant immédiatement la désaffiliation à la fin de son contrat de mission.
Risque de désaffiliation des organismes luxembourgeois si l'intĠrimaire frontalier travaille en France, (s'il ne rentre pas dans le cadre du détachement
temporaire).Problème de délivrance du formulaire "E 106», le frontalier aura des retards dans ces remboursements sécurité sociale (chaque contrat de mission,
engendre une situation ambiguë, en laissant les frontaliers intérimaires dans un état d'incertitude face aux différentes administrations concernées.
Difficulté pour contracter des emprunts immobiliers pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier.
Entrave "travail intérimaire»
REVENDICATIONS
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :Privilégier le contrat de travail à durée déterminée, (ce qui éliminerait le problème des contrats de mission de courtes durées)
Renforcer la coopération et les moyens des institutions, (CPAM, CNS).Renforcer les droits des intérimaires.
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FICHE TECHNIQUE
Entrave "Non-reconnaissance état invalidant du travailleur frontalier»En matière d'inǀaliditĠ au niveau communautaire, il y a lieu de distinguer différents critères pour la reconnaissance de l'Ġtat invalidant du travailleur.
Pour certains pays :
Est considéré comme invalide, le travailleur qui, par suite de maladie ou d'infirmitĠ, n'est plus en mesure de s'assurer une rétribution normale.
Pour d'autres pays :
Est considéré comme invalide, le travailleur qui est dans l'incapacitĠ de pouvoir exercer une activité avec fixation d'un taux d'incapacitĠ partielle
permanente.Ces différences de critères d'apprĠciation engendrent bien souvent des situations intolérables pour les travailleurs frontaliers, qui peuvent être
reconnus invalides au Luxembourg, et ne pas être reconnus invalides en France. Il s'agit bien d'une entrave inhérente à des carrières mixtes et à la
concomitance de deux législations différentes. Le frontalier se trouve devant de nombreux problèmes, tel que : revenu largement insuffisant pour vivre décemment;problème de la prise en charge par les assurances contractées lors d'emprunts pour l'achat d'une maison. Les assurances refusent les
critères d'inǀaliditĠ luxembourgeois;REVENDICATIONS
Entrave "Non-reconnaissance état invalidant travailleur frontalier» Il devrait y avoir coordination au niveau européen : rétribution normale, l'Ġtat invalidant devrait lui être accordé.Depuis l'introduction de la loi sur le reclassement professionnel au Luxembourg, il y a eu "rapprochement» des législations luxembourgeoises et
françaises. En effet, lorsque le travailleur frontalier introduit une demande d'inǀaliditĠ auprès de la caisse compétente, (CPAM), plusieurs solutions
sont possibles :Soit : refus de l'inǀaliditĠ, (dans ce cas la CPAM compétente suivra la décision de la caisse luxembourgeoise).
Soit : refus de l'inǀaliditĠ, mais orientation du salarié vers le reclassement professionnel, (interne/ externe), "ce qui pourrait correspondre au
Soit: octroi de la pension d'inǀaliditĠ, (transitoire ou définitive), "ce qui correspondrait au groupe invalidité 2 en France».
"Dès lors, une convention bilatérale franco-luxembourgeoise est tout à fait envisageable et permettrait de régler définitivement ce
problème».Page 8 sur 38
FICHE TECHNIQUE
Entrave "relevé de compte E 205 L en mois pour toutes les périodes antérieures à 1988»
L'Ġtablissement du releǀĠ de compte ͨE 205Lͩ par l'organisme compĠtent au Grand-Duché, pour toutes les
périodes antérieures à 1988, se fait en jours et non en mois.Les règlements communautaires précisent :
1 année est égale à 312 jours.
La législation luxembourgeoise précise :
1 année est égale à 270 jours
Au moment de la demande de pension vieillesse en convention, il est demandé aux caisses luxembourgeoises de
fournir un relevé de compte "E 205 L», qui précise pour toutes les périodes antérieures à 1988 les périodes
annuelles en jours et après 1988, les périodes annuelles en mois. Il arrive que certaines années effectuées au Luxembourg, valident moins de 312 jours.La France appliquant les règlements communautaires, toutes les années qui ne comptent pas 312 jours, sont
Des frontaliers se ǀoient donc pĠnalisĠs par ce systğme, et malgrĠ une carriğre de traǀail complğte, n'atteignent
pas, avec ce système de calcul, les trimestres requis par la législation française en la matière.
Par contre, pour les années validées après 1988, le relevé de compte "E 205 L» précise les années de travail en
mois, ce qui facilite la transformation en trimestres par la France.REVENDICATION
Entrave "relevé de compte E 205 L en mois pour toutes les périodes antérieures à 1988»
Pour résoudre ce problème, il faudrait que les caisses compétentes luxembourgeoises puissent établir ce relevé
de compte "E 205 L» en mois pour toutes les périodes antérieures à 1988.Page 9 sur 38
FICHE TECHNIQUE
Entrave "retraite anticipée à 57 ans pour le travailleur frontalier»Le salariĠ peut, suiǀant la lĠgislation ludžembourgeoise, opter pour la retraite anticipĠe ă 57 ans s'il remplit les
conditions imposées par la législation.Le traǀailleur frontalier, en cas de carriğre midžte, s'il ne rentre pas dans le cadre de la loi "Fillon», ne peut pas
Le travailleur frontalier subit donc de plein fouet la législation du pays de résidence.REVENDICATIONS
Entrave "retraite anticipée à 57 ans pour le travailleur frontalier»Pour pallier ce problème, il faudrait que le travailleur frontalier, dans un tel cas (à partir du moment où il justifie
des années requises), puisse demander à bénéficier de la préretraite solidarité.Pour cela, il faut amender la législation luxembourgeoise sur la préretraite solidarité pour que celle-ci stipule que
législation.Page 10 sur 38
FICHE TECHNIQUE
Entrave "Congé politique - Fonction élective»A, 1989, P ; 1380), modifiée par le règlement grand-ducal du 19 avril 1994, qui fixe le droit à un congé politique
le droit à ce congé politique suivant les fonctions occupées, qui est considéré comme temps de travail effectif et
dont la rémunération reste à charge du Ministğre de l'intĠrieur.La France dispose également du décret n°92-1205 du 16 noǀembre 1992, fidžant les modalitĠs d'edžercice par les
autorisations d'absences et de crĠdit d'heures sont inhĠrentes ă l'importance de la commune, et fidžĠes
trimestriellement. Le maire et les adjoints au maire disposent d'une indemnitĠ de fonction et ne peuǀent
prétendre à la rémunération des heures de crédit. Quand un conseiller municipal a la qualité de salarié, il doit
aux réunions et séances.ͨLe traǀailleur frontalier rĠsidant en France, disposant d'un mandat électif communal et ayant la qualité de
salarié au Grand-Duché de Luxembourg, peut-il prĠtendre ă l'octroi d'un crĠdit d'heures (non rĠmunĠrĠ, du fait
de la prise en charge par la collectivité française), et sur quelle base ͍ ͨEn outre, l'employeur est en droit de
refuser une autorisation d'absence ă ce traǀailleurͩ.des dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l'emploiͩ.
REVENDICATION
Entrave "Congé politique - Fonction élective»Le règlement grand-ducal sur le congé politique est applicable exclusivement à des élus locaux du territoire
luxembourgeois.Cependant, un travailleur frontalier ne peut être écarté de par son statut particulier, du champ d'application de
sa commune, les charges et responsabilités étant importantes.On ne peut concevoir de responsabiliser les citoyens au sein de l'union, si de telles entraǀes administratiǀes
persistent. Plusieurs solutions peuvent être envisageables :plus simples peuvent être envisagées, comme, par exemple, une adaptation de la loi pour obliger au moins
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FICHE TECHNIQUE
Entrave "article L. 124-2. du code du travail " entretien préalable» L'article L. 124-2. du code du travail précise ce qui suit : travail.reprĠsentant d'une organisation syndicale reprĠsentatiǀe sur le plan national reprĠsentĠe au sein de la dĠlĠgation
l'enǀoi de la lettre recommandĠe ou de la remise contre rĠcĠpissĠ de l'Ġcrit ǀisĠ ă l'alinĠa 1er du prĠsent
paragraphe»Dans le cas d'une conǀocation ă l'entretien prĠalable au licenciement par lettre recommandĠe et dont l'entretien
transmission de la lettre inhĠrents ă la poste, soit en possession de la conǀocation ă l'entretien prĠalable au
licenciement après la date fixée sur ladite convocation. Cette situation ne permet donc pas ă ce salariĠ d'assister ă
Cette situation, mġme si elle n'est pas une rğgle gĠnĠrale, est inadmissible. Les salariés, résidents ou frontaliers,
ne sont-ils pas égaux devant la loi?L'article L. 124-2. du code du travail a-t-il tenu compte de la situation particulière des travailleurs frontaliers?
REVENDICATIONS
Entrave "article L. 124-2. du code du travail " entretien préalable» recommandée, ce qui permettrait d'Ġliminer tout problğme.Page 12 sur 38
FICHE TECHNIQUE
Entrave "régime local - régime général»Le travailleur frontalier résidant en France et travaillant au Grand-Duché de Luxembourg peut opter de se faire
soigner au Luxembourg ou en France.En cas de soins au Luxembourg, il bénéficiera des mêmes remboursements que les résidents.
En cas de soins en France, il se fera rembourser sur base des tarifs en vigueur de la sécurité sociale. Cependant,
en cas de soins en France, deux cas vont se présenter :Le traǀailleur frontalier bĠnĠficiera du rĠgime local s'il rĠside dans les dĠpartements du Haut-Rhin, Bas-
Rhin et Moselle.
Le traǀailleur frontalier bĠnĠficiera du rĠgime gĠnĠral s'il rĠside dans les autres dĠpartements franĕais.
Le régime local est plus favorable au niveau des remboursements que le régime général.A noter également que le travailleur frontalier se trouvant dans une situation équivalente, ayant une mutuelle
santé et affilié au régime général paiera environ 40 % plus cher sa complémentaire santé».
On peut donc remarquer que le travailleur frontalier, à cotisations égales (payĠes dans le pays d'emploi),
français).REVENDICATION
Entrave "régime local - régime général» Cette situation est "conforme au règlement 1408/71»sociale qui pourraient régler ce problème (où le Luxembourg prendrait à charge le coût de la différence entre le
régime local et le régime général pour les travailleurs frontaliers concernés). "A cotisations égales, prestations égales»Page 13 sur 38
FICHE TECHNIQUE
Entrave "franchises médicales»
Pour mémoire, les franchises médicales ont été instituées par le décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif
ă l'application de la franchise prĠǀue au III de l'article L. 322-2. du code de la sécurité sociale. Elles sont mises en
place depuis le 1er janvier 2008 sur les mĠdicaments, les actes d'audžiliaires mĠdicaudž et les transports sanitaires.
0,50 euro par boîte de médicament (sauf audž mĠdicaments dĠliǀrĠs au cours d'une hospitalisation).
suivants : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, et pédicures-podologues. Son
montant est fixé à 0,50 euro pour chaque acte médical plafonné à 2 euro par jour pour un même patient et un
même professionnel. réalisé dans la limite de 4 euros par jour.Cette participation est déduite automatiquement du montant des remboursements par les CPAM. Lorsque
l'assurĠ bĠnĠficie de la dispense d'aǀance des frais, la participation forfaitaire peut ġtre rĠcupĠrĠe par les CPAM
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ces franchises constituent bien une "cotisation sociale».
En effet, il ne s'agit pas d'un montant laissĠ ă la charge de l'assurĠ, mais d'une participation dont l'assurĠ doit
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