Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (Etat le 6 novembre 2001) Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre 1996 I Généralités Art 1 Parties Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion Art 2 Buts Le présent concordat a pour buts:
Concordat sur les entreprises de I 2 14 sécurité (CES)
I 2 14 Concordat sur les entreprises de sécurité 2 Chapitre II Champ d’application Art 4(2) En général 1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées sur le domaine public ou sur le domaine privé, sous contrat de travail, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen
Concordat sur les entreprises de sécurité - RSN
Concordat sur les entreprises de sécurité Etat au 3 juillet 2003 Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, considérant la nécessité de se doter d'une législation commune dans le domaine des entreprises de sécurité, conviennent du présent concordat sur les entreprises de sécurité (ci-après le concordat)
Concordat sur les entreprises de sécurité
Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité I Généralités Art 1 Parties Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion Art 2 Buts Le présent concordat a pour buts : a) de fixer des règles communes régissant l’activité des entreprises de sécurité et de leurs agents ;
Arrêté du 15 décembre 1998 d’exécution du concordat sur les
concordat sur les entreprises de sécurité ; Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, Arrête : I But et organisation Art 1 Objet 1 Le présent arrêté règle l’exécution du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le concordat) 2 3
LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE
Vu les articles 7, 10a et 28 al 1 du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (ci-après : le concordat; CES) Arrête LA DIRECTIVE suivante : I AUTORISATION _____ 1 L'autorisation d'utiliser un chien pour exercer les activités régies par le concordat est
LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE
2 L'article 15a du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996, introduit en 2003 et modifié en 2012, prévoit des dispositions importantes concernant la formation continue des agents 1 Les entreprises de sécurité ont l’obligation de prodiguer à leurs agents une
Le concordat sur les prestations de sécurité effectuées par
À ce jour, deux concordats ont été mis sur pied en vue de réglementer la branche des services de sécurité privés Le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES), qui comprend les six cantons romands, soit Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Va-lais, existe depuis 1996
LA COMMISSION CONCORDATAIRE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE
1 1 5 Les entreprises de sécurité qui, dans les cantons qui l'autorisent, ont pour tâches de contrôler, sur le domaine public ou sur le domaine privé, le stationnement et de dénoncer le stationnement illicite, sont soumises au concordat
Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des
1 Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations aux entreprises de sécurité ou à leurs succursales conformément à l’art 7, al 1, veillent au respect du présent concordat 2 Elles peuvent à ce titre procéder à des contrôles dans les locaux de l'entreprise ou de la succursale, ou sur les lieux d’intervention III
[PDF] concordat sur les entreprises de sécurité genève
[PDF] concordat 1801 definition
[PDF] carte agent de securite suisse
[PDF] concordat préventif définition
[PDF] carte agent de securite geneve
[PDF] homologation du concordat preventif
[PDF] resultats concours advance 2016
[PDF] notes concours advance 2017
[PDF] concours advance notes
[PDF] concours advance resultats
[PDF] resultats concours advance 2017
[PDF] date concours advance 2017
[PDF] resultat concours advance 2017
[PDF] concours canson 2018