[PDF] Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité



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Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité

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Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité I Généralités Art 1 Parties Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion Art 2 Buts Le présent concordat a pour buts : a) de fixer des règles communes régissant l’activité des entreprises de sécurité et de leurs agents ;



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