Concordat préventif à la faillite
et sur l'homologation du concordat Art 12 — La décision du tribunal, en ce qui concerne les créances contestées, ne portera pas sur le fond de la contestation, mais uni- quement sur l'admission, pour la totalité ou pour partie, de ces créances, pour la formation du concordat Art 13
Ohadata D-09-40 REFLEXIONS SUR LA MODIFICATION DU CONCORDAT
5- Avant son homologation, le concordat préventif reste l’affaire des parties, du débiteur et de ses créanciers En cette période, il est une convention modifiable d’un commun accord
OHADA : Fiche pratique sur le règlement préventif
€ VI- Les décisions rejetant la demande d'ouverture du règlement préventif ou mettant fin au règlement préventif par application de l'article 9-1 ci-dessus, ou rejetant l'homologation du concordat préventif sont susceptibles d'appel formé par le débiteur devant la cour d'appel, dans un
Les procédures collectives d - economiegouvcg
l'homologation du projet de concordat, le syndic communique ledit projet aux créanciers, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite Si le projet de concordat prévoit des remises de dettes, l'accord de chaque créancier concerné est nécessaire
ANNEXE 14 MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT CONGOLAIS DES
du concordat préventif Aucune disposition Disposition contraire Dans l’AUPCAP, la décision du tribunal doit consister en l’homologation du concordat Elle peut prononcer l’ouverture d’une procédure collective L’article 12 doit être abrogé Article 13 Modalités d’acceptation du concordat préventif - calcul de la majorité
N°71 Novembre 2014 - BNI
d’apurement du passif) Oui Le concordat est annulé en cas de dol résultant d’une dissimulation d’actif ou d’une exagération du passif si le dol a été découvert après l’homologation du concordat préventif Cette annulation libère, de plein droit, les cautions garantissant le concordat sauf si celles-ci avaient connaissance
L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES
Section II : La phase de l'aboutissement : la formation et les effets du règlement préventif n° 19 à 21 § I : La décision relative à l’homologation du concordat n° 19 § II : Les effets de l’homologation du concordat préventif n° 20 et 21 DEUXIEME PARTIE : LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES n° 22 à 79
LA NATURE JURIDIQUE DU CONCORDAT DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
du redressement : le débiteur, les organes du redressement, le président du tribunal et les créanciers De la qualité du concordat dépend l’ouverture de la procédure de redressement Bien qu’il soit déterminant dans la procédure, l’acte demeure provisoire jusqu’à son homologation, formalité qui
Droit OHADA : la résolution et l’annulation du concordat
L’annulation du concordat est encourue en cas de dol résultant d’une dissimilation d’actif ou d’une exagération du passif si le dol a été découvert après l’homologation du concordat Cela correspond sans doute à l’hypothèse suivant laquelle le débiteur aurait réussi à faire adopter à son profit un concordat, alors que sa
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