[PDF] LISTE DES QUESTIONS (pour suivre le lien, appuyer sur la

Grille dévaluation du personnel

Grille d’évaluation des employé(e)s – Centre des femmes l’Héritage – 23-03-09 Identification de l’employé(e) Nom : Prénom : Fonction : Date de l’évaluation Objectifs de l’évaluation 1 Identifier et reconnaître le potentiel et les compétences de chaque employé(e) 2

LISTE DES QUESTIONS (pour suivre le lien, appuyer sur la

de la qualification du personnel de garde (Grille d’évaluation – annexe I de la directive) Elle vise également à aider les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial (BC) à remplir l’annexe III de la directive Pour toute question relative à la directive et à la grille d’évaluation, le titulaire de permis et le BC

Directive concernant l’évaluation de la qualification du

• Remplir et signer la Grille d’évaluation de la qualification du personnel de garde (annexe I) pour tous les membres du personnel de garde qualifiés, à l’aide, s’il y a lieu, de l’annexe II (Études hors du Québec – Éléments comparatifs ), et la conserver avec tout autre document requis conformément aux articles 25 et 26

Exemple de grille dévaluation - Berufsbildung 2030

La grille d'évaluation complétée sera soumise sous forme de fichier PDF par courrier électronique (adresse électronique ci-dessus) ou par courrier postal A au plus tard le 14 juin 2020 Nous vous remercions de contribuer, par votre évaluation compétente, à la mise en œuvre d'une PQ 2020 équitable et adaptée

L’ÉVALUATION DU PERSONNEL SOIGNANT

l’évaluation du personnel, pour détecter et développer ce potentiel humain Mais, l’ombre au tableau est la procédure administrative de notation, parfois contestée, ancienne et ancrée dans le vécu des agents, qui peut rendre moins crédible les aspects positifs de l’évaluation En effet, à son origine, le système de

Grille de co-évaluation Éducatrice - AHGCQ

- À la fin de la rencontre, la direction et l’éducatrice signent la grille d’évaluation de façon à certifier qu’elles ont pris connaissance du document ensemble et que le processus d’évaluation est terminé - Une employée en désaccord avec les conclusions de son évaluation peut demander à rencontrer le conseil d’administration

GUIDE DE GESTION HUMAINES

Grille d’élaboration du profil du candidat Grille d’évaluation des candidats personnel et qui investissent dans leur développement sont souvent celles qui

Dr Fatiha Boulmerka Laboratoire CHdN ETTELBRUCK

personnel V 2012 5 1 2 La direction du laboratoire doit documenter les qualifications du personnel pour chaque poste Lesqualifications doivent refléter la formation et l’expérience appropriées, ainsi que les compétences démontrées nécessaires et appropriées pour les tâche 5 1 3 Le laboratoire doit disposer de fiches de fonction qui

L’évaluation des activités de la fonction logistique

L’évaluation des activités de la fonction logistique Le référentiel d’activités de la fonction logistique Les questionnaires d’évaluation des activités Le taux d’activité Dans le cadre du modèle d’év aluation fonctionnelle, il est néces-saire d’être à même de décr ire toutes les activités que la fonction

Grille technique d’évaluation des cabinets dentaires pour la

grille d’évaluation réalise une revue de tous les domaines où la vigilance du praticien doit s’exercer pour prévenir le risque de transmission d’agents pathogènes : - dix-neuf de ces items, notés en rouge et soulignés, correspondent à des recommandations

[PDF] Élaboration d 'une grille d 'évaluation

[PDF] Grilles d 'évaluation du DELF A1

[PDF] Grille d 'évaluation de la compétence 1

[PDF] 3 Evaluation et implication de l 'élève - Réforme de la scolarité

[PDF] 3 Evaluation et implication de l 'élève - Réforme de la scolarité

[PDF] Grille d 'évaluation descriptive globale des compétences

[PDF] grille de référence cycle 3 pour le livret de - inattenduorg

[PDF] Cycle 4 et réforme 2016

[PDF] Evaluation des Enseignements Grille type d 'évaluation

[PDF] Observation des interactions précoces mère-bébé en situation de

[PDF] memoire - (CAS) Lille2

[PDF] LA GRILLE D 'ÉVALUATION À ÉCHELLE DESCRIPTIVE

[PDF] grille d 'evaluation de la dissertation - Toile SES

[PDF] Form ouvrier

[PDF] Document d 'information - Ministère de l 'Éducation et de l

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

1

FOIRE AUX QUESTIONS

Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde

La présente foire aux questions (FAQ) a été rédigée à l'intention des candidates et candidats au statut

d'éducatrice ou d'éducateur qualifié. Elle vise à faciliter leur compréhension de la Directive concernant

l'évaluation de la qualification du personnel de garde ainsi que de ses documents afférents.

Elle vise également à soutenir les titulaires de permis de services de garde éducatifs à l'enfance (SGEE) et les

bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial (BC) dans l'application des exigences relatives

à la qualification du personnel de garde. Note importante : La Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde a préséance

sur les informations contenues dans la présente foire aux questions. LISTE DES QUESTIONS (pour suivre le lien, appuyer sur la touche CTRL du clavier en cliquant sur la rubrique

concernée)

Table des matières

Liste des sigles et acronymes ......................................................................................................................... 5

Autres ............................................................................................................................................................ 6

1. Concernant le document de référence sur la qualification ....................................................................... 7 1.1 Dans quel document se trouvent les normes de qualification du personnel de garde? ...................... 7

1.2 Est-ce possible de se qualifier à partir d'un diplôme qui ne figure pas dans la Directive? ................... 7

2. Concernant la qualification et la certification ........................................................................................... 7

2.1 Comment se distingue la qualification de la certification? ................................................................. 7

2.2 Est-ce qu'un membre du personnel de garde doit obligatoirement détenir un certificat pour être jugé

qualifié par son employeur? ............................................................................................................. 8

2.3 Quels sont les avantages de la certification? ..................................................................................... 8

2.4 À quelle fréquence doit-on renouveler son certificat? ...................................................................... 8

2.5 Est-ce possible d'obtenir une certification à partir de celle délivrée par une autorité compétente d'une

autre province, d'un territoire canadien ou d'un autre pays? ............................................................ 8

2.6 Quels sont les programmes gouvernementaux offerts pour se qualifier? .......................................... 8

3. Concernant les rôles et responsabilités .................................................................................................... 8

3.1 Qui est responsable de la qualification du personnel de garde? ........................................................ 8

3.2 Qui est responsable de la certification de la qualification du personnel de garde? ............................ 9

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

2

3.3 Quelles vérifications doit faire la personne titulaire de permis concernant les documents qui lui sont

remis aux fins de la qualification? ..................................................................................................... 9

3.4 Quels documents doivent être conservés par la personne titulaire de permis concernant la

qualification? ................................................................................................................................. 10

3.5 Quels documents doit fournir la candidate ou le candidat pour se qualifier? ................................... 10

3.6 Qui est responsable d'attester l'expérience qualifiante? ................................................................. 12

4. Concernant les diplômes québécois ....................................................................................................... 12

4.1 Que faire si vous êtes en attente de votre diplôme? ....................................................................... 12

4.2 Que faire si vous n'avez plus vos diplômes ou vos relevés de notes du Québec? ............................. 12

4.3 Trois certificats universitaires sont-ils équivalents à un baccalauréat? ............................................ 12

4.4 Qu'est-ce qu'un certificat universitaire spécialisé en petite enfance? ............................................. 13

4.5 Qu'est-ce qu'une attestation d'études collégiales en services à l'enfance autochtone? ................... 13

4.6 Comment est évalué un baccalauréat en éducation préscolaire et en enseignement primaire? ....... 13

5. Concernant les diplômes d'une autre province ou d'un territoire canadien ............................................ 13

5.1 Comment déterminer si un diplôme obtenu dans une autre province canadienne est comparable à

l'un des diplômes indiqués à la Directive? ...................................................................................... 13

6. Concernant les diplômes de l'étranger................................................................................................... 14

6.1 Les évaluations du MIFI sont-elles requises?................................................................................... 14

6.2 Comment déterminer si un diplôme obtenu à l'extérieur du Canada est comparable à l'un de ceux

prévus à la Directive? ..................................................................................................................... 15

6.3 Comment obtenir du soutien pour l'évaluation des études effectuées hors du Québec? ................. 16

7. Concernant les conditions d'expérience qualifiante ............................................................................... 16

7.1 Est-ce que les absences peuvent être comptabilisées à titre d'expérience qualifiante? ................... 16

7.2 Combien d'heures d'expérience qualifiante peuvent être accumulées annuellement? .................... 16

7.3 En combien de temps une personne nouvellement embauchée inscrite au Parcours travail-études en

petite enfance (Parcours) peut-elle obtenir sa qualification si elle travaille deux jours par semaine? 16

7.4 Comment effectuer le calcul de l'expérience pour les personnes qui ont travaillé à temps partiel ou de

façon occasionnelle? ...................................................................................................................... 16

7.5 Quelles formations peuvent être considérées dans le calcul de l'expérience qualifiante? ................ 17

7.6 Comment comptabiliser les heures de formation de perfectionnement dans le calcul de l'expérience

pertinente? .................................................................................................................................... 17

7.7 Comment trouver un formateur ou un organisme formateur agréé? .............................................. 17

7.8 Comment déclarer l'expérience qualifiante acquise au Canada dans une installation de service de

garde éducatif à l'enfance? ............................................................................................................ 18

7.9 Comment déclarer l'expérience qualifiante acquise à titre de RSGE? .............................................. 19

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

3

7.10 Que faire si le BC n'a plus le registre de remplacement? ................................................................. 21

7.11 Est-ce que l'expérience de travail acquise à l'étranger est admissible aux fins de la qualification? ... 21

7.12 Est-ce que la personne titulaire de permis doit vérifier l'authenticité des formulaires qui attestent

l'expérience qualifiante? ................................................................................................................ 21

7.13 Est-ce que les formulaires d'attestation sont les seuls documents admissibles? .............................. 21

8. Concernant les conditions de formation ................................................................................................ 22

8.1 Qu'est-ce qu'une condition de formation? ..................................................................................... 22

8.2 Comment sont établies les conditions de formation? ..................................................................... 22

8.3 Quelles sont les conditions de formation associées à un diplôme? .................................................. 22

8.4 Comment remplir les conditions de formation? .............................................................................. 22

8.5 Quelles sont les formations admissibles pour remplir les conditions de formation? ........................ 23

8.6 Comment savoir si une formation répond aux exigences du Ministère? .......................................... 23

8.7 Quels sont les éléments de contenu devant être abordé dans les formations?Erreur ! Signet non

défini.

8.8 Quels sont les documents à présenter prouvant que les conditions de formations ont été remplies?

23

8.9 Est-ce qu'une formation peut couvrir plus d'une compétence? ...................................................... 23

8.10 Combien de temps ai-je pour remplir la condition de formation? ................................................... 23

8.11 Comment obtenir du financement pour suivre les formations? ...................................................... 24

8.12 Comment obtenir du soutien dans mes démarches pour remplir les conditions de formation? ....... 24

9. Concernant les dispositions transitoires de l'annexe V ........................................................................... 24

9.1 Qu'est-ce qu'un certificat d'études collégiales (CEC)? ..................................................................... 24

9.2 Qu'est-ce qu'une " AEC longue »? .................................................................................................. 24

10. Concernant le droit acquis ..................................................................................................................... 25

10.1 Comment l'exigence relative au " 60 % du temps à temps complet » doit-elle être évaluée? .......... 25

11. Concernant la reconnaissance des établissements d'enseignement ....................................................... 25

11.1 Comment savoir si un établissement d'enseignement canadien est reconnu? ................................. 25

11.2 Comment savoir si un établissement d'enseignement situé à l'étranger est reconnu? .................... 27

12. Concernant la reconnaissance des services de garde éducatifs à l'enfance situés au Canada .................. 27

12.1 Comment savoir si un service de garde éducatif à l'enfance situé au Canada est reconnu? ............. 27

13. Concernant les traductions .................................................................................................................... 28

13.1 Quels sont les critères à respecter pour qu'une traduction soit admissible? .................................... 28

13.2 Est-ce que le dépôt des documents en anglais est accepté? ........................................................... 28

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

4

Liste partielle des établissements reconnus au Canada .............................................................................. 29

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

5

Liste des sigles et acronymes

AEC : attestation d'études collégiales

ALEC : Accord de libre-échange canadien

APSS : journée d'absence de prestation de services subventionnée

BAC : baccalauréat

BC : bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial

CCO : copie certifiée conforme à l'original

CEC : certificat d'études collégiales

CICDI : Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux COUD : programme de formation de courte durée ou Parcours travail-études petite enfance

CPE : centre de la petite enfance

CPMT : Commission des partenaires du marché du travail CRQPE : certificat de reconnaissance de qualification petite enfance CRQPEA : certificat de reconnaissance de qualification petite enfance autochtone

DEC : diplôme d'études collégiales

DES : diplôme d'études secondaires

DESS : diplôme d'études supérieures spécialisées

FAQ : Foire aux questions

MEQ : ministère de l'Éducation

MES : ministère de l'Enseignement supérieur

MIFI : ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration RAC : démarche de reconnaissance des acquis et des compétences RSGE : personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial RTQ : remplaçante ou remplaçant temporairement qualifié SQIN : Service québécois d'identité numérique SSA : santé, sécurité et approche éducative

TEE : techniques d'éducation à l'enfance

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

6

Autres

Directive : Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde

Évaluation du MIFI : Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec produite par le ministère de

l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration Loi : Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Ministère : ministère de la Famille

Règlement : Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Service de certification : Service québécois de certification du personnel éducateur de la petite enfance

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

7

1. Concernant le document de référence sur la qualification

1.1 Dans quel document se trouvent les normes de qualification du personnel de garde?

En vertu du paragraphe 8 de l'article 106 de la Loi, le gouvernement est responsable d'établir les normes de

qualification des membres du personnel de garde qui travaillent chez les titulaires de permis. L'article 22 du

Règlement prévoit que, pour être qualifié à titre de membre du personnel de garde, il faut posséder "രun

diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance (DEC en TEE) ou toute autre équivalence

reconnue par le ministreര».

La Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde (Directive) mentionne ce qui

suit les normes de qualification, y compris les normes d'équivalence de la formation reçue;

la définition et les exigences relatives à l'expérience de travail admissible aux fins de la qualification;

les normes relatives à la certification de la qualification; les responsabilités des différents intervenants. La Directive est consultable à l'adresse suivante :

1.2 Est-ce possible de se qualifier à partir d'un diplôme qui ne figure pas dans la Directive?

Oui. Les titulaires d'un diplôme qui ne figure pas dans la Directive, mais qui semble pertinent, peuvent le

déposer au Service de certification. Une équipe d'experts l'évaluera à partir du

Référentiel de compétences

des éducatrices et éducateurs de la petite enfance afin de déterminer s'il est ou non qualifiant, ou s'il doit être

accompagné de conditions pour donner ouverture à la qualification.

Une décision sera transmise au demandeur et le diplôme sera ajouté à l'une des annexes de la Directive en

fonction du verdict rendu.

2. Concernant la qualification et la certification

2.1 Comment se distingue la qualification de la certification?

La qualification

désigne l'ensemble des compétences (savoir, savoir-faire et savoir-être) nécessaires pour

exercer le métier d'éducatrice ou d'éducateur de la petite enfance. Un membre du personnel de garde qualifié

est réputé maîtriser à un niveau satisfaisant les compétences requises.

La certification est le fait d'attester qu'un membre du personnel de garde a acquis les compétences requises

pour être jugé qualifié. Cette certification sera délivrée par le Service québécois de certification du personnel

éducateur de la petite enfance du ministère de la Famille.

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

8

2.2 Est-ce qu'un membre du personnel de garde doit obligatoirement détenir un certificat de reconnaissance de

qualification pour être jugé qualifié par son employeur?

Il n'est pas obligatoire, pour l'instant, de détenir un certificat de reconnaissance de la qualification délivré par

le Ministère par l'entremise du Service de certification pour être jugé qualifié. Le membre du personnel de

garde qui remplit une norme qui figure dans la Directive est jugé qualifié.

Le certificat

de reconnaissance de qualification confirme le statut et fait office de preuve à fournir à son

employeur. L'employeur pourra également le présenter à titre de preuve à tout représentant du Ministère.

2.3 Quels sont les avantages de la certification?

La certification de la qualification comporte de nombreux avantages, et ce, tant pour le personnel éducateur

que pour les services de garde éducatifs à l'enfance, à savoir : des démarches facilitées pour se qualifier; une réduction des obstacles à la qualification; la pérennisation du statut de qualification;

un accès facilité à des programmes sur mesure pour compléter un parcours scolaire aux fins de

l'obtention du statut de qualification; une uniformisation des décisions liées à la qualification.

2.4 À quelle fréquence doit-on renouveler son certificatര de reconnaissance de qualification?

Les certificats de reconnaissance de qualification sont permanents, sous réserve des pouvoirs que peut exercer

le gouvernement conformément à la Loi.

2.5 Est-ce possible d'obtenir une certification à partir de celle délivrée par une autorité compétente d'une autre

province, d'un territoire canadien ou d'un autre pays?

La certification obtenue à l'extérieur du Québec n'est pas reconnue aux fins de la certification québécoise. Les

candidats doivent démontrer qu'ils répondent aux exigences qui figurent dans la Directive. Plusieurs programmes gouvernementaux sont proposés pour répondre aux besoins des personnes qui souhaitent se qualifier.

Pour plus d'information, consultez la page Devenir éducatrice ou éducateur de la petite enfance

3. Concernant les rôles et responsabilités

3.1 Qui est responsable de la reconnaissance de la qualification du personnel de garde?

Il y a une distinction entre la reconnaissance de la qualification (rôle partagé entre les titulaires de permis et

le Ministère) et la certification de la qualification (rôle exclusif du Ministère).

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

9

À partir du 30 janvier 2023, le Ministère évaluera et certifiera la qualification des personnes qui déposent une

demande auprès du Service de certification en priorisant les membres du personnel de garde nouvellement éligibles à la qualification; les citoyennes et citoyens ou les membres du personnel de garde qui remplissent pour une première fois une exigence de qualification; il peut s'agir notamment d'un membre du personnel de garde :

o qui vient de compléter le cumul de son expérience qualifiante et qui est titulaire d'une AEC en

techniques d'éducation à l'enfance;

o dont le dossier scolaire correspond à une nouvelle équivalence de la Directive. Il est à noter que

les nouvelles équivalences sont marquées d'un astérisque dans la Directive.

Rappelons cependant que le personnel de garde ne doit pas, pour l'instant, détenir obligatoirement un

certificat de reconnaissance de la qualification. En l'absence de ce certificat, le titulaire de permis a la

responsabilité d'évaluer la qualification d'un membre du personnel de garde et de déterminer s'il est ou

non qualifié selon les exigences de qualification qui figurent dans la Directive. À partir du 30 janvier 2023, le titulaire de permis peut :

évaluer, s'il le juge opportun, la qualification d'un membre du personnel de garde aspirant au statut de

personnel de garde qualifié visé dans le plan de déploiement du Service de certification lorsque celui-ci

est titulaire : i. d'un des diplômes prévus à l'annexe I;

ii. d'une attestation d'études collégiales (AEC) en techniques d'éducation à l'enfance ou en

techniques d 'éducation à l'enfance autochtone d'une durée minimale de 1 രϮϬϬ heures et a cumulé 4 992 heures d'expérience qualifiante, conformément à l'annexe II;

iii. d'une attestation d'études collégiales (AEC) en techniques d'éducation à l'enfance d'une durée

minimale de 1 രϮϬϬ heures et d'un autre diplôme, tel que prévu aux normes de qualification de

l'annexe III;

recommander au membre du personnel de garde dont il a évalué la qualification de faire une demande

de certification auprès du Service de certification.

Le titulaire de permis a la responsabilité d'avoir à sa disposition tous les documents requis pour prouver la

qualification du personnel de garde dont il a déjà reconnu la qualification.

3.2 Qui est responsable de la certification de la qualification du personnel de garde?

Seul le Ministère est habilité à certifier la qualification en délivrant un certificat de reconnaissance de la

qualification.

3.3 Quelles vérifications doit faire la personne titulaire de permis concernant les documents qui lui sont remis aux

fins de la qualificationര?

La personne titulaire de permis doit s'assurer de la validité des documents qui lui sont remis. À cette fin, elle

doit s'assurer que ce sont des originaux ou des copies certifiées conformes à l'original (CCO).

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

10

En ce qui concerne les diplômes et les relevés de notes, l'établissement d'enseignement émetteur et l'autorité

compétente qui reconnaît l'établissement sont les seuls aptes à certifier conforme une copie.

Pour ce qui est des certificats de reconnaissance de qualification, leur validité peut être vérifiée auprès du

Ministère par l'entremise des conseillers aux services à la famille.

Une fois la validité des documents vérifiée, la personne titulaire de permis en conserve la preuve pour ses

dossiers. La personne titulaire de permis doit inscrire sur les copies ou photocopies une mention indiquant

qu 'elle a vu l'original ou la CCO, les dater et y apposer sa signature. L'original ou la CCO sont remis au personnel éducateur.

3.4 Quels documents doivent être conservés par la personne titulaire de permis concernant la qualificationര?

En vertu de l'article 25 du Règlement, la personne titulaire de permis conserve, à l'adresse où elle agit comme

centre ou, s'il s'agit d'une garderie, à l'adresse où sont fournis les services de garde éducatifs à l'enfance,

pendant les trois années qui suivent la date de cessation des services d'un membre du personnel, les

documents à jour attestant que les membres de son personnel de garde remplissent les exigences de l'article 22, soit les preuves qu'ils sont qualifiés. Il peut s'agir : du certificat de reconnaissance de qualification; ou de l'ensemble des documents fournis par le membre du personnel de garde qui attestent sa qualification (ex. : diplôme, relevés de notes, description des formations réussies).

Toutefois, la personne titulaire de permis n'est pas tenue aux obligations prévues concernant les preuves de

qualification en ce qui a trait à la remplaçante ou au remplaçant. En effet, il revient à la remplaçante ou au

remplaçant

de détenir sur elle ou lui les documents exigés en vertu des articles 4.2 et 20.1 du Règlement.

3.5 Quels documents doit fournir la candidate ou le candidat pour se qualifier?

La candidate ou le candidat a la responsabilité de fournir tous les documents exigés et nécessaires à la

personne titulaire de permis ou au Ministère afin de permettre l'évaluation et, le cas échéant, la certification

de sa qualification.

Les documents exigés varient selon que le diplôme est ou non assorti de conditions pour donner ouverture à

la qualification et selon la provenance du diplôme. Une personne qui se qualifie en vertu de l'annexe I de la Directive doit fournir : Provenance du diplôme Renseignement ou document à fournir

Établissement d'enseignement reconnu par le

ministère de l'Enseignement supérieur L'original ou une CCO de son ou de ses diplômes ou des renseignements sur ceux-ci

Établissement d'enseignement reconnu par une

autorité compétente situé dans une autre province ou un territoire canadien

L'original ou une CCO de son ou ses diplômes

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

11

Établissement d'enseignement reconnu par une

autorité compétente situé à l'extérieur du Canada L'original ou une CCO de son évaluation du MIFI et de son relevé de notes traduit

Une personne qui se qualifie en vertu de l'annexe II ou V de la Directive, dans lesquelles figurent les diplômes

devant être associés à des conditions d'expérience qualifiante pour se qualifier, doit fournir :

Provenance du diplôme Renseignement ou document à fournir

Établissement d'enseignement reconnu par

le ministère de l'Enseignement supérieur L'original ou une CCO de son ou de ses diplômes ou des renseignements sur ceux-ci L'original ou une CCO d'une attestation d'expérience qualifiante dûment remplie conformément aux exigences qui figurent à l'article 8 de la

Directive

Établissement d'enseignement reconnu par

une autorité compétente situé dans une autre province ou un territoire canadien L'original ou une CCO de son ou ses diplômes

Établissement d'enseignement reconnu par

une autorité compétente situé à l'extérieur du Canada L'original ou une CCO de son

évaluation du MIFI

et de son relevé de notes traduit

Une personne qui se qualifie en vertu des annexes III, IV et V, dans lesquelles figurent les diplômes devant être

associés à des conditions de formation pour se qualifier, doit fournir : Provenance du diplôme Renseignement ou document à fournir

Établissement d'enseignement reconnu par

le ministère de l'Enseignement supérieur L'original ou une CCO de son ou de ses diplômes ou des renseignements sur ceux-ci L'original ou une CCO de son relevé de notes comprenant l'intitulé de la formation ainsi que la cote, la note ou la sanction, le cas échéant

Une description détaillée des

formations OU

Une confirmation écrite de

l'établissement d'enseignement reconnu indiquant que les formations inscrites sur le relevé de notes répondent aux attentes du Ministère

Établissement d'enseignement reconnu par

une autorité compétente situé dans une autre province ou un territoire canadien L'original ou une CCO de son ou ses diplômes

Établissement d'enseignement reconnu par

une autorité compétente situé à l'extérieur du Canada L'original ou une CCO de son

évaluation du MIFI et de son

relevé de notes traduit

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

12

Une personne qui se qualifie en vertu de l'annexe VI, dans laquelle figurent les dispositions transitoires, peut

avoir à fournir un ou plusieurs des renseignements ou des documents susmentionnés selon la provenance de

son diplôme et les conditions rattachées à ce dernier.

Une personne au statut d'éducateur qualifié doit fournir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à

l'évaluation de sa qualification.

3.6 Qui est responsable d'attester l'expérience qualifiante?

La personne titulaire de permis ou le BC sont responsables d'attester l'expérience qualifiante, selon qu'il s'agit

d'un membre du personnel de garde ou d'une RSGE, à partir des formulaires annexés à la Directive.

Une agence de remplacement ou de placement peut également attester l'expérience qualifiante.

4. Concernant les diplômes québécois

4.1 À l'intention du personnel éducateur : Que faire si vous êtes en attente de votre diplôme?

Il est tout à fait habituel qu'il y ait un délai entre la fin du programme de formation et la délivrance du diplôme

(d'études collégiales ou universitaires) ou de l'attestation d'études collégiales. Les diplômés qui sont en

attente de la délivrance de leur diplôme ou de leur attestation peuvent fournir :

un original ou une CCO du relevé de notes contenant la mention "രOUIര» à la sanction recommandée;ര

un original ou une CCO d'une lettre officielle de l'établissement d'enseignement qui attestent l'obtention du diplôme ou de l'attestation d'études;

une attestation de délivrance d'un diplôme d'études collégiales. Vous pouvez en faire la demande à

cette adresse :

0plus%20les%20d%C3%A9lais%20postaux.

4.2 À l'intention du personnel éducateur : Que faire si vous n'avez plus vos diplômes ou vos relevés de notes du

Québec?

Pour un diplôme d'études collégiales du Québec, vous pouvez consulter le Portail Québec à l'adresse suivante :

Obtenir un relevé ou un diplôme | Ministère de l'Éducation et Ministère de l'Enseignement supérieur

(gouv.qc.ca)

Pour les études un

iversitaires ou l'attestation d'études collégiales, vous devez vous référer à l'établissement

d'enseignement émetteur du document en question.

4.3 Trois certificats universitaires sont-ils équivalents à un baccalauréat?

Aux fins de l'application de la Directive, uniquement un diplôme comportant la mention "രBaccalauréatര» peut

être considéré comme tel. Pour obtenir plus de renseignements, il faut s'adresser à l'université qui a délivré

les certificats.

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

13

4.4 Qu'est-ce qu'un certificat universitaire spécialisé en petite enfance?

Ce type de certificat s'adresse habituellement aux personnes qui possèdent une expérience de travail auprès

d'enfants dans un service de garde. Comportant 30 crédits, il vise à élargir leurs connaissances en éducation à

la petite enfance.

4.5 Qu'est-ce qu'une attestation d'études collégiales en services à l'enfance autochtone?

Il s'agit d'une attestation disant avoir suivi un programme collégial de courte durée élaboré par des cégeps à

partir des programmes de diplôme d'études collégiales (DEC) existants. Le programme éducateur/éducatrice

en services à l'enfance autochtone vise à préparer des éducatrices et éducateurs pour assurer pleinement

leurs tâches auprès de groupes d'enfants âgés de 0 à 12 ans dans les différents milieux de garde innu.

4.6 À l'intention d'un titulaire de permis : Comment considérer un baccalauréat en éducation préscolaire et en

enseignement primaireര aux fins de la qualification?

Une personne ayant obtenu, après le 31 mai 2004, un baccalauréat en éducation préscolaire et en

enseignement primaire qui inclut ou auquel s'ajoutent des cours collégiaux ou universitaires sur la santé, la

sécurité et l'approche éducative peut se qualifier en vertu de l'article 5.3 de la Directive. Pour ce faire, elle

n'est pas tenue de démontrer que le programme contient 30 crédits dans l'un des domaines énumérés à

l'article 5.3 de la Directive. Une personne qui a obtenu ce baccalauréat et qui y était inscrite au plus tard le

31

mai 2004 peut se qualifier en vertu de l'une des dispositions transitoires qui figurent dans l'annexe VI.

5. Concernant les diplômes d'une autre province ou d'un territoire canadien

5.1 À l'intention d'un titulaire de permis : Comment déterminer si un diplôme obtenu dans une autre province

canadienne est comparable à l'un des diplômes indiqués à la Directive?

Voici un sommaire des éléments à vérifier pour déterminer si un diplôme d'une autre province ou d'un

territoire canadien est comparable à l'un des diplômes prévus dans la Directive. Élément de vérification Oui Non Commentaire

Le diplôme est comparable à l'un de ceux

qui figurent dans la Directive. Pour le déterminer, la durée du programme d'études doit correspondre à : o 1 année à temps complet pour une AEC; o 2 années à temps complet pour un DEC; o 1 année à temps complet (30 crédits) pour un certificat universitaire; o un minimum de 3 années à temps complet (90 crédits) pour un baccalauréat. Pour connaître la durée à temps complet du programme d'études, il faut se référer au relevé de notes et consulter le site Web de l'établissement d'enseignement reconnu.

FAQ sur la Directive concernant l'évaluation de la qualification du personnel de garde, ministère de la Famille, janvier 2023

14

Le domaine de formation

est comparable à l'un de ceux reconnus dans la Directive.

Exemples :

o Éducation de la jeune enfance; Éducation en services à l'enfance o Early Childhood Care and Education Infant and Toddler o Early Childhood Care and Education Special Needs o Early Childhood Development o Early Childhood Education o Early Learning and Child Care

La combinaison du diplôme et du domaine

de formation correspond à l'une de celle de la Directive.

Exemples :

o Baccalauréat en éducation préscolaire o Baccalauréat comprenant au minimum 30
crédits en éducation préscolaire o DEC en travail social

Pour se qualifier, la personne titulaire d'un

diplôme comparable à un diplôme québécois doit remplir les conditions associées

à ce

dernier . Par exemple, elle devra cumuler

4ര 992 heures d'expérience qualifiante, si elle

détient un diplôme comparable à l'AE C en techniques d'éducation à l'enfance.

Le diplôme

a été délivré par unquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36