[PDF] Cas pratique - UNJF



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Cas pratique - UNJF

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Master 1 DROIT Examens du 1 er semestre 2018/2019 Session 1 Droit international privé Caroline Kleiner/Delphine Porcheron Résoudre le cas pratique Durée de l’épreuve : 3h Document(s) autorisé(s) : M Attal et J Bauchy, Code de droit international privé français, Bruylant



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12 Le cas pratique en droit international privé interne ou conventionnelle, pour déterminer la loi applicable aux litiges dont ils sont saisis La règle de confl it* est une règle de droit caractéristique : • D’une part, elle n’apporte pas immédiatement une solution au fond du litige



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II Le droit du commerce international Le droit international privé concerne toutes les disciplines juridiques, toutes les situations dans lesquelles tout ne se passe pas à l’intérieur des mêmes frontières, qu’il s’agisse de droit de la famille (mariage, filiation, succession), de droit du travail, de droit de la consommation, de droit



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