[PDF] Vulnérabilité des personnes âgées : comment les protéger

La prospection postale et téléphonique

• La liste Robinson / Stop Publicité Cette liste tenue par l’Union Française du Marketing direct (UFMD) recense les personnes qui ne souhaitent pas recevoir de courriers publicitaires par voie postale L’UFMD la transmet à ses nombreux adhérents qui se sont engagés à respecter l’opposition des consommateurs à recevoir de la

déontologie - CNIL

l'existence de la Liste Robinson/Stop Publicité S'il s'agit d'une demande ayant pour origine une liste extérieure, outre la personne concernée, l'entreprise ou l'association, veillera à en informer le courtier et (ou) le professionnel "maître d'ouvrage" de la liste, pour prise en compte Article 26 : Prise en compte des demand es

GUIDE - UNAF

La Liste Robinson/Stop Publicité S’adresser à l’U F M D (Union Française du Marketing Direct) 60, rue de La Boëtie - 75008 Paris Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs Elle est transmise chaque trimestre par l’UFMD à ses

GUIDE - WordPresscom

La Liste Robinson/Stop Publicité S’adresser à l’U F M D (Union Française du Marketing Direct) 60, rue de La Boëtie - 75008 Paris Cette liste recense les personnes qui souhaitent recevoir moins de courriers publicitaires nominatifs Elle est transmise chaque trimestre par l’UFMD à ses

OPPOSITION A L’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES

destinataire, en s’inscrivant gratuitement sur la liste ROBINSON – STOP PUBLICITE par lettre simple adressée à : Union française du Marketing Direct – Liste Robinson UFMD – 1 rue François Vidal – CS 30238 – 33506 LIBOURNE CEDEX 3 L’envoi de spams Les courriels

Le grand livre des modèles de lettres - fnac-staticcom

l’adresse est la suivante : UFMD Liste ROBINSON/STOP PUBLICITÉ 60, rue La Boétie 75008 Paris Ce syndicat professionnel tient une liste, appelée liste Robinson/Stop publicité, qui recense toutes les personnes ayant demandé à ne plus figurer dans les fichiers commerciaux L’Union française du

Vulnérabilité des personnes âgées : comment les protéger

liste d’opposition : La Liste Robinson/Stop Publicité est une liste de personnes physiques qui souhaitent recevoir moins de publicité adressée à leur nom dans leur boîte aux lettres, c’est-à-dire moins de courrier commercial Les consommateurs qui veulent figurer sur cette liste doivent communiquer

Guide pratique - Poitiers

• S’inscrire sur la liste Robinson Pour recevoir moins de publicité adressée dans votre boîte aux lettres, envoyez une demande d’inscription écrite à : Liste Robinson / Stop Publicité UFMD - 60, rue la Boétie - 75008 Paris • Utiliser des produits non dangereux (détergents écologiques, vinaigre blanc, bicarbonate, peintures sans

Fiches commerces et données personnelles

L’UFMD la transmet à ses adhérents qui s’engagent à respecter l’opposition des consommateurs Pour s’inscrire : Union française du marketing direct Service Liste Robinson Stop publicité 60, rue La Boétie 75008 Paris • La liste Bloctel Cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est tenue par la société Opposetel

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01/12/16CLCV du Finistère1Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ?

01/12/16CLCV du Finistère2Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? Ravalement, traitement de charpente, installation de chauffage, assurance, téléphonie, loterie publicitaire ... Fréquentes sont les les situations où les personnes âgées peuvent être sollicitées par des professionnels en dehors des lieux de commercialisation Dans ces conditions, elles peuvent facilement être amenées à s'engager et aussi rapidement à le regretter

Comment faire pour les protéger ?

01/12/16CLCV du Finistère3 Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ?

Dans ces 3 cas, le

législateur a jugé utile de protéger le consommateur en lui accordant des droits, qu'il doit connaître pour les faire appliquer3 situations peuvent donner lieu à litiges :

Le démarchage à domicile

Le démarchage téléphonique

Les loteries publicitaires

01/12/16CLCV du Finistère4Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ?

Démarchage à

domicile ou

Contrat conclu

hors établissementIl s'agit d'un contrat signé avec un professionnel : Soit dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité

Soit dans un lieu destinée à la

commercialisation à la suite d'une invitation individuelle ou personnelle

Exemples :

✔Contrat signé au domicile même si le professionnel s'est déplacé à la

demande du consommateur✔Invitation promotionnelle à un voyage ou une excursion visant à

vendre des biens ou des prestations de service✔Achat dans une galerie marchande auprès d'un professionnel installé

occasionnellement✔Contrat signé dans un magasin après avoir été interpellé dans la rue

01/12/16CLCV du Finistère5Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? Avant que le contrat ne soit conclu, le vendeur doit informer le consommateur de manière lisible et compréhensible sur : ➔Les caractéristiques essentielles du bien ou service ➔Le prix ➔La date ou le délai de livraison ou d'exécution de la prestation ➔l'identité du professionnel : coordonnées postales, téléphoniques et

électronique

➔Les garanties ; vices cachés, conformité, commerciales ➔l'existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités

01/12/16CLCV du Finistère6Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ?

Le vendeur à l'obligation de

laisser au consommateur un exemplaire du contrat signé qui doit contenir un formulaire

détachable de rétractationÀ l'attention de ............................................... [le professionnel insère

ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

01/12/16CLCV du Finistère7Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ?

7 jours minimum avant de payer !

Le vendeur ne peut demander aucun

payement (espèces, chèque, autorisation de prélèvement bancaire...) arrhes ou acompte pendant le délai de 7 jours suivant la signature du contrat

Le fait de payer une somme d'argent à partir

du 8ème jours ne fait pas perdre le droit à se rétracter. Le professionnel aura alors l'obligation de restituer l'argent sous un délai de 14 joursNe pas céder aux pressions que le professionnel pourrait exercer pour exécuter le contrat avant la fin du délai de rétractation Vérifier la date mentionnée sur le contrat avant de signer

01/12/16CLCV du Finistère8Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ?

Il est possible de changer d'avis et

d'annuler le contrat sans avoir à justifier d'un motif ni à payer de pénalités ➔Compléter le formulaire détachable et l'envoyer en LRAR ➔En absence de formulaire, répondre sur papier libre (12 mois pour le faire) ➔Faire sa demande en ligne si le professionnel à un site internet et si cette modalité est prévue par le contrat

Garder une copie du bordereau complété ou de la lettre ainsi que l'accusé de réception 14 jours pour se rétracter

01/12/16CLCV du Finistère9Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? Un délai de 14 jours pour se rétracter ... parfois plus

14 jours12 mois

Si information sur le droit de rétractation et

les frais de renvoi au cours des 12 mois : délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l'information Absence d'information sur le droit de rétractation et frais de renvoi du bien

01/12/16CLCV du Finistère10Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ?

Point de départ

Prestation de service,

fourniture gaz, eau et

électricitéContrat de vente de biens,

contrat de prestation de service incluant un bienPlusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'1 commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définieContrats avec livraison régulière de bien pendant une période définie Conclusion du contratRéception du bienRéception du dernier bienRéception du premier bien

Conséquences

Annulation du bon de commandeRemboursement des sommes versées par le consommateur Sous un délai de 14 jours à partir de la demande Majoration des sommes en cas de non respect des délais de remboursement

01/12/16CLCV du Finistère11Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ?

Comment calculer le délai de rétractation ?

Le premier jour (point de départ du délai) n'est pas compté. En revanche, le dernier jour est comptabilisé. Si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié le délai est prolongé au lendemain

Exemple :

Mr Le Gall a fait l'objet d'un démarchage à son domicile et à signé un contrat

pour l'achat et la pose d'un poêle à granulé d'un montant de 8000 € , le

vendredi 28 octobre 2016. Dans cette hypothèse, il bénéficie d'un délai de rétractation jusqu'au 11 novembre. Le 28 octobre n'est pas comptabilisé et le

14 ème jour est un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au 12 novembre.

01/12/16CLCV du Finistère12Obligation d'information du professionnel et contrat écrit :

La première obligation du vendeur par téléphone est d'indiquer clairement au début de la conversation l'objet de l'appel. Cela permet à la personne démarchée de refuser d'emblée le démarchage. Depuis le 14 juin 2014, les professionnels ont également l'obligation de s'identifier et ne peuvent pas utiliser un numéro masqué. le contrat écrit valide la commande : Si le consommateur consent à acheter ce qu'on lui propose au téléphone, le vendeur doit lui adresser un contrat écrit. En effet, seule la signature du consommateur atteste de son accord Vulnérabilité des personnes âgées : comment les protéger ? Vente à distanceDémarchage téléphonique

01/12/16CLCV du Finistère13Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? Le législateur a créée une liste d'opposition pour protéger le consommateurs du démarchage téléphonique

Société Opposetel-service Bloctel

6 rue Nicolas Siret

10000 Troyes

Après inscription, la protection sera effective dans un délai maximum de 30 jours pour une durée de 3 ans renouvelable

01/12/16CLCV du Finistère14Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? Nombre de personnes âgées reçoivent des courriers leur assurant qu'elles sont " les grandes gagnantes » d'un lot. Hélas, la somme attendue n'arrive jamais, car les documents reçus constituent généralement des invitations à participer à un tirage au

sort. Mais cet aléa est précisé en lettres si petites qu'une personne âgée peut

difficilement les lire. Les loteries publicitaires sont autorisées à certaines conditions : ➢aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit ➢Pouvoir se procurer gratuitement 1 bulletin de jeu ou le règlement ➢1 bulletin de participation nécessairement distinct du bon de commande ➢Le message ne doit pas créer de confusion Le non respect de ces conditions peut être constitutif d'un délit de pratique commerciale trompeuseLoterie publicitaire

01/12/16CLCV du Finistère15Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? Ainsi, constitue un délit de pratique commerciale déloyale : " le fait de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent, soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût » (articleL. 122-11-1, 8°).

" le fait d'affirmer qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans

attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable»(article L. 121-1-1, 18°)

" le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone

télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance »

(article L. 122-11-1, 3°)

01/12/16CLCV du Finistère16Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? Pour limiter l'envoi de ce type de courrier, il est possible de s'inscrire sur une liste d'opposition : La Liste Robinson/Stop Publicité est une liste de personnes physiques qui souhaitent recevoir moins de publicité adressée à leur nom dans leur boîte aux lettres, c'est-à-dire moins de courrier commercial. Les consommateurs qui veulent figurer sur cette liste doivent communiquer leurs coordonnées (nom, prénom, adresse) par courrier à :

LISTE ROBINSON UFMD

1 RUE FRANCOIS VIDAL

CS 30238

33506 LIBOURNE CEDEX

01/12/16CLCV du Finistère17Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? ✔Alerter la personne âgée des pratiques de certains vendeurs ✔Lui dire de n'ouvrir sa porte qu'aux personnes qu'elle connaît ✔Être présent régulièrement pour

échanger avec elle

✔s'inscrire sur les listes d'opposition ✔Ne pas répondre aux numéros inconnus ✔Insister sur le fait qu'il n'y a pas de honte à s'être fait avoir. En parler rapidement permettra plus facilement de trouver une solution ✔Vérifier, régulièrement avec elle ses relevés de compte ✔Jeter les courriers publicitaires et demander à être exclu des fichiers

Quelques précautions à prendre :

01/12/16CLCV du Finistère18Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? L' abus de faiblesse : Article L122-8 à L122-10 du code de la consommation Objectif du texte : sanctionner les comportements d'individus qui profitent de la particulière vulnérabilité de certaines personnes pour leur soutirer de l'argent d'une manière ou d'une autre Critères :

La personne ne doit pas être en mesure :

✗d'apprécier la portée des engagements qu'elle prend ✗de déceler les ruses ou les artifices déployés pour la convaincre de souscrire un engagement ✗ou être Soumise à contrainte

01/12/16CLCV du Finistère19Vulnérabilité des personnes âgées : comment les

protéger ? Circonstances permettant de se prévaloir de l'abus de faiblesse : ✗Démarchage par téléphone ✗Visite à domicile ✗Transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ✗Transaction conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés. Sanctions : La personne, victime du délit d'abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales des dommages et intérêts. En revanche, s'il souhaite demander l'annulation du contrat pour vice du consentement, il devra s'adresser auprès des juridictions civiles.

Attention : les tribunaux considèrent que l'état de faiblesse doit être démontré, en effet le seul

fait d'être âgé ou malade ne suffit pas.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17