DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN

Plainte pénale Je soussigné(e) Nom Prénom Date de naissance Adresse NPA et localité N° de tél privé N° de tél portable dépose une plainte pénale contre Nom Prénom Date de naissance Adresse NPA et localité N° de tél privé N° de tél portable pour les motifs suivants Date de l’infraction

PLAINTE PÉNALE - Minghuiorg

plainte pÉnale parquet populaire vs jiang zemin pour torture, meurtre, mise À mort extra-judiciaire, prÉlÈvements forcÉs d'organes, viols et violences sexuelles, esclavage, arrestations et emprisonnements injustifiÉs, corruption, persÉcution et vol et destruction de biens tels qu'établis ci-dessous : l'accusÉ : 1

Plainte / dénonciation pénale

Remarque : La plainte pour un vol d’une valeur litigieuse inférieure ou égale à CHF 300 00 (vol d’importance mineure) vaut constitution de partie plaignante Tentative de conciliation est acceptée est refusée

LETTRE - PLAINTE

« Je suis informé(e) des dispositions de l’article 10-2 du Code de Procédure Pénale (C P P) et de mon droit à obtenir réparation et à être aidé(e) par un service ou une association d’aide aux victimes à savoir, sur le département du Morbihan : FRANCE VICTIMES56, 14 rue Richemont 56000 VANNES, 02 97 47 66 68, fax 02 97 69 05 86

Personnes pouvant porter plainte Procédure

envoyer une lettre plainte au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction) Délais pour porter plainte Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale en vertu du principe de prescription de l'action publique

Comment déposer plainte pour détournement de courrier

pour la formulation de la plainte et la constitution de partie civile Par Harry Stote, le 27/11/2008 à 23:59 Merci des infos Si les avoués n'existent plus, je viens de faire un courrier contre un avoué qui em réclame 980 euros pour un dossier en appel que je n'ai pu suivre faute de moyens financiers justement Mais c'est une autre histoire