[PDF] l’Autorité de régulation des communications électroniques et

FIBRE OPTIQUE DANS LES IMMEUBLES DES 106 VILLES DES - Arcep

l’arrivÉe de la fibre optique dans un logement en trois Étapes 1 Le point de mutualisation est situé à l’intérieur des immeubles dans les cas définis par l’Arcep (décision n° 2009-1106)

l’Autorité de régulation des communications électroniques et

La fibre optique arrive chez vous Petit guide pratique à l’attention des (co)propriétaires, l’ARCEP comme les zones très denses(1)), le point de mutualisation

Lignes directrices relatives à la tarification de - La Fibre

le déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique, le législateur a estimé nécessaire de définir les principes applicables à la tarification de l’accès en gros aux RIP, en complétant l’article L 1425-1 du CGCT dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la

Tarification de l’accès aux réseaux à très - La Fibre

déploiement de réseaux à très haut débit en fibre optique, le législateur a estimé nécessaire de définir les principes applicables à la tarification de l’accès en gros aux RIP, en complétant l’article L 1425-1 du CGCT dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

La fibre optique s’installe dansvotre quotidien

La LME et l’ARCEP prévoient de nouvelles modalités de déploie-ment et d’accès, liées au très haut-débit ainsi qu’au numérique Ainsi, la mutation vers la fibre optique impacte directement sur vos process-métier et vos commandes de matériels Nouvelles réglementations Nouvelles installations

STRATEGIE DU HAUT DEBIT AU BENIN

Fibre optique (Opérateur d’infrastructure, BTI) Faisceau Hertzien 2G (5 Opérateurs de réseaux mobiles) 3G ( 2/5 Opérateurs de réseaux mobiles) 4G/LTE (1/5 Opérateur de réseaux mobile et BTS l’opérateur de réseaux fixe) WiFi ( 10 Fournisseur d’Accès à Internet) 15

Solutions d’infrastructures de Réseaux FTTH & Très Haut Débit

fibre optique vers l’abonné, l’ARCEP a effectué une distinction entre les zones de populations très denses et les autres zones Combien de fibres par logement ? • 1 fibre minimum • Jusqu’à 4 fibres en zones très denses Là où les fibres seront ensuite laissées en attente dans le tableau de communication,

Edité par Le déploiement de la fibre optique

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 7, square Max Hymans - 75730 Paris Cedex 15 Tél : 01 40 47 70 00 - Télécopie : 01 40 47 71 98 - www arcep

Fiche pratique Choisir la fibre

• La fibre optique permet de disposer d’un débit très supérieur à l’ADSL, le transfert des données pouvant être jusqu’à 100 fois plus rapide • La fibre autorise certains usages très consommateurs de données (utilisation simultanée de plusieurs écrans TV en HD, accès à des contenus TV en 3D, etc )

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[PDF] TD Architecture des ordinateurs - LIFL

édition

Nouvelle

Devenez acteur de la révolution numérique

La bre optique

arrive chez vous Petit guide pratique à l"attention des (co)propriétaires, bailleurs, locataires et syndics pour l"installation

de la fibre optique dans les immeublesEdité par l"Autorité de régulation des communications électroniques et

des postesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAI 2011

Avec la participation de

La bre optique, cest quoi ?........................................................................

........................p. 4

La bre optique, ça sert à quoi ?........................................................................

..............p. 4 Les modalités du déploiement de la bre optique (FttH)......................p. 6

Dans les rues

Dans les immeubles

Propriétaires / Copropriétaires / Locataires / Syndics : les réponses aux principales questions que vous vous posez ........p. 9

Le choix de votre opérateur dimmeuble

Les travaux dinstallation de la bre optique dans votre immeuble Laccès aux services FttH dans votre immeuble

Sommaire

Le présent guide expose les conditions dans lesquelles les réseaux à très haut

débit xe en bre optique jusquà labonné (réseaux FttH) vont être déployés pro-

gressivement sur lensemble du territoire national, ainsi que les garanties offertes par la loi et la réglementation pour encadrer ces déploiements, notamment dans les immeubles.

La ?bre optique

arrive chez vous

Des débits plus élevés

La ?bre optique est capable

d"acheminer des débits considé- rables, environ 100 fois plus

élevés que le réseau actuel en

cuivre (technologie ADSL).Des débits de meilleure qualité

Contrairement au réseau actuel, la

?bre optique : - transporte des données sur de très longues distances, quasi- ment sans atténuation du signal, quelle que soit la localisation du logement ; - est insensible aux perturbations

électromagnétiques, ce qui

garantit une meilleure qualité.Des débits symétriques

À la différence du réseau actuel,

les ?ux de données remontants (de l"utilisateur vers le réseau) sur le réseau en ?bre optique peuvent être aussi rapides que les ?ux descendants (du réseau vers l"utilisateur), ce qui permet le développement d"applications nouvelles.

4LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

Petit guide pratique pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles

Une ?bre optique est un ?l de

verre ou de plastique, plus ?n qu"un cheveu, qui conduit la lumière.

Le signal lumineux injecté dans

la ?bre est capable de transporterde grandes quantités de donnéesà la vitesse de la lumière surplusieurs centaines, voire milliers,de kilomètres.

Cette technologie est déjà

utilisée depuis plus de vingt ansnotamment pour le transport dedonnées entre les grandes agglo-mérations. Son extension jusqu"auxlogements va permettre derépondre aux besoins croissantsen débits et en services des parti-culiers et des entreprises.

Les "Plus»

techniques

LA FIBRE OPTIQUE,

C'EST QUOI ?

LA FIBRE OPTIQUE,CA SERT A

Les nouveaux réseaux en bre

optique vous permettront de bénécier des services daccès à

Internet et doffres multiservices

(notamment les offres " triple play » ) avec une meilleure qualité et dans des conditions plus confortables quavec les réseaux actuels.

Un accès ultra-rapide

à Internet

La bre optique permet des télé-

chargements nettement plus rapides et confortables. Par exemple, le téléchargement dun lm via une offre légale de vidéo

à la demande ne nécessite que

quelques secondes avec la breoptique contre plusieurs minutesavec une connexion ADSL. Demême, le temps nécessaire pourdéposer des photos sur un sitepeut être divisé par plus de 100.

La télévision haute

dénition et en 3D

La bre optique permet dap-

porter chez labonné des ux audiovisuels en haute dénition (HD) ou en 3 dimensions (3D).

De nouveaux usages

Les débits symétriques impor-

tants offerts par la bre vont permettre le développement dapplications nouvelles (télétra- vail, télémédecine, domotiqueƒ)Des usages simultanés

La capacité de la bre optique à

transporter des débits très importants offre la possibilité aux différentes personnes dun même foyer de faire des usages simul- tanés sans contrainte liée au partage des débits. Dans un même logement, il sera donc possible de télé- charger un lm à partir dune offre légale, tout en regardant la télévision en haute déni- tion sur plusieurs

écrans.

Petit guide pratique pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS5

Les "Plus»

usages

Le FttH(pour Fiber to the Home)

correspond au déploiement de la bre optique jusque dans les logements des utilisateurs. Le

FttHpermet donc de bénécier

de tous les avantages techniques de la bre sur lintégralité du réseau jusquà labonné. Il se distingue dautres types de déploiement qui combinent lutilisation de la bre optique avec des réseaux en câble ou en cuivre : ces réseaux ne sont pas concernés par la nouvelle réglementation et ne sont donc pas abordés dans ce guide.

La bre optique

jusquà labonné : le FttH

QUOI ?

©Michel Le Gal

Petit guide pratique pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles

6LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

LES MODALITÉS

DU DÉPLOIEMENT

DE LAFIBRE OPTIQUE (FttH)

LES DÉPLOIEMENTS DES NOUVEAUX RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUEFTTH S"EFFECTUENT EN

DEUX PHASES

LE DÉPLOIEMENT DANS LES RUES(OU DÉPLOIEMENT HORIZONTAL) ; LE DÉPLOIEMENT À L"INTÉRIEUR DES IMMEUBLES(OU DÉPLOIEMENT VERTICAL). D EPUIS PLUSIEURS MOIS, LES OPÉRATEURS(CE SONT LES FOURNISSEURS D"ACCÈS À DES

SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

) DÉPLOIENT LEURS RÉSEAUXFTTH DANS

LES RUES DE PLUSIEURS GRANDES VILLES

. DANS LES IMMEUBLES, LE DÉPLOIEMENTFTTH SERA OBLIGATOIREMENT"MUTUALISÉ» (CF. ENCADRÉ P. 8) ET SERA ACCESSIBLE À L "ENSEMBLE DES OPÉRATEURS, POUR QUE CHAQUE UTILISATEUR PUISSE CHOISIR SON

FOURNISSEUR DE SERVICES

©Jacques Palut

Petit guide pratique pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS?7

NRO

LES DEPLOIEMENTS FttH

DANS LES RUES

LES DEPLOIEMENTS FttH

DANS LES IMMEUBLES

Dans les immeubles, un seul

réseau FttH mutualisé en ?bre optique sera déployé, ce qui réduit les travaux à effectuer. Selon la loi, lopérateur en charge du déploie- ment du réseau dans limmeuble (appelé " opérateur d"im- meuble » ), choisi par le(s) (co)propriétaire(s), doit respecter des conditions de déploiement visant à garantir un accès " ouvert » et " technologique- ment neutre » à lensemble des autres opérateurs.

Le réseau déployé à lintérieur delimmeuble pourra être constituédune ?bre par logement (" mono-bre ») ou de plusieurs ?bres parlogement (" multi-bres »).Que le déploiement soit en " mono-?bre » ou en " multi-?bres », lesoccupants de cet immeuble pour-ront accéder aux services des diffé-rents opérateurs qui aurontraccordé limmeuble à leur réseau.Dans le premier cas, tous les opéra-teurs partageront la ?bre unique,dans le second cas, certains opéra-teurs pourront disposer de leurpropre ?bre.

NRO

Coupleur

Coupleur

LePON le " PON »(pour Passive Optical

Network

) : dans ce cas, plusieurs ?bres sont regroupées au niveau de coupleurs pour remonter jusquau NRO. Pour déployer leurs réseaux en ?bre optique dans les rues jusquau point de mutualisation, les opérateurs utilisent les infrastructures souterraines exis- tantes qui accueillent aujourdhui les réseaux en cuivre et en câble, mais aussi celles des collectivités locales, ou encore de certains réseaux dégouts (notamment à Paris). Les opérateurs déploient leurs réseaux de ?bre optique FttH en utilisant libre- ment deux technologies distinctes :

Lepoint-à-point

le " point-à-point »: dans ce cas, chaque ?bre remonte séparé- ment depuis le logement jusquà un point de regroupement (le NRO, pour Nœud de Raccordement

Optique).

Suite page 8

LePONLe

point-à-point

©Jessica David

Petit guide pratique pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles

8LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

Suite de la page 7

Le nombre de ?bres par logement

ne limite donc pas le nombre dopé- rateurs qui pourront vous proposer une offre de services à très haut débit en ?bre optique (offre FttH).

Dans le cas du " multi-?bres», le

réseau intérieur pourra contenir plusieurs ?bres par logement et la prise installée dans le logement comportera plusieurs entrées correspondant à chacune des ?bres déployées.

LARCEP a établi le cadre réglemen-

taire de la ?bre optique dans les immeubles, sur lensemble du terri- toire, en distinguant la localisation du

point de mutualisation selon la tailledes immeubles. Ainsi, si vous habitezdans les grands immeubles situésdans les vingt plus grandes agglomé-rations françaises (identi?ées parlARCEP comme les zones trèsdenses

(1) ), le point de mutualisation pourra se trouver à lintérieur de lim- meuble (cas nº 1). Pour tous les autres immeubles (les immeubles de moins de douze logements dans les grandes agglomérations et tous les immeubles hors de ces aggloméra- tions), le point de mutualisation se situera dans la rue (cas nº 2). (1) cf. décision nº 2009-1106 de l"ARCEP www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/

09-1106.pdf

La mutualisation

au béné?ce de la concurrence et du consommateur

An que tous les opérateurs puis-

sent proposer leurs services aux habitants, la réglementation impose à lopérateur dimmeuble choisi par la copropriété : de donner la possibilité aux autres opérateurs de se raccorder à un point de mutualisation leur permettant daccéder au réseau de limmeuble sans discrimination et en respectant une neutralité technologique absolue ; de permettre aux autres opérateurs de co-investir dans ce déploiement en partageant ainsi les travaux et les coûts de déploiement associés.

Dans les grands immeubles

des grandes aggloméra- tions

Dans ces immeubles, il est

possible de rapprocher le point de mutualisation des logements a?n dinciter les opérateurs à investir et favoriser le déploiement de la ?bre optique. Lorsque le point de mutualisation se situe à lintérieur de limmeuble, généralement au sous-sol, le raccordement des réseaux des opérateurs depuis lextérieur nécessite alors pour chaque opérateur une intervention initiale grâce à laquelle il pourra proposer ses offres FttH aux habitants

Cas n° 1Cas n° 1

Dans tous les autres immeubles

Pour proposer ses offres FttH dans ces

immeubles, quelle que soit leur localisation, chaque opérateur doit raccorder son réseau horizontal au point de mutualisation situé dans la rue.

Cas n° 2Cas n° 2

Petit guide pratique pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS?9

Les travaux

d"installation de la fibre optique dans votre immeuble

L"accès aux

services FttH dans votre immeubleLe choix de votre opérateur d"immeuble Que puis-je fairepour que la ?bre optique soit installéedans mon immeuble ? VOICI LES RÉPONSES AUX PRINCIPALES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ

à Noterà Noter

11

Le choix de

votre opérateur d"immeuble

Je suis propriétaire.Vous pouvez solliciter des propositions de brage pour votre immeuble directe-

ment auprès des opérateurs, grâce aux documents quils mettent à v otre disposition sur leur site internet.

Je suis copropriétaire.Vous pouvez demander à votre syndic, par lettre recommandée avec accusé

de réception, que la question du brage de limmeuble par lopé rateur de votre choix gure à lordre du jour de la prochaine assemblée générale, sans que le syndic ne puisse sy opposer. Des courriers types sont généralement disponibles à cet effet sur les sites internet des opérateurs. Je suis locataire.En tant quoccupant du logement, vous bénéciez dun " droit à la bre » FttH. En effet, si loccupant dun logement souhaite être raccordé à la bre optique, le propriétaire (le cas échéant un bailleur social) ne peut sy opposer, sauf motif légitime et sérieux, dès lors quun opérateur a fait part de sa capacité à déployer la bre dans limmeuble. Si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, vous pouvez vous adresser à votre propriétaire pour lui demander de faire porter, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette question à lordre du jour de la prochaine assemblée générale. Des propositions de brage peuvent être sollicitées auprès des opérateurs par votre syndic ou par vous-même. Dans ce cas, vous pouvez fournir aux opérateurs, à partir des formu-

laires prévus à cet effet disponibles sur leur site internet, les coordonnées de votre syndic pour quils lui

adressent, par lettre recommandée avec accusé de réception, une proposition de brage de limmeuble.

Celle-ci devra alors être inscrite à lordre du jour de la prochaine assemblée générale. Compte tenu du

délai de convocation des assemblées générales, il est recommandé au(x) copropriétaire(s) de transmettre

au syndic de copropriété la demande dinscription à lordre du jour sufsamment en avance.

Dans tous les cas,lors de vos

échanges avec les opérateurs préala-

blement à lenvoi de leur proposition de brage, pensez à leur demander sils ont déjà déployé leur réseau dans votre rue ou sils envisagent de le faire prochainement. Leur réponse condi- tionne leur capacité à offrir des services plus ou moins rapidement et peut, à ce titre, savérer déterminante pour le(s) (co)propriétaires au moment du choix de lopérateur dimmeuble, lorsque plusieurs propositions de brage sont faites. PROPRIÉTAIRES COPROPRIÉTAIRES LOCATAIRES / SYNDICS : Petit guide pratique pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles

C"est le propriétaire de l"immeuble ou le syndicat des copropriétaires lors de son assemblée

générale qui choisit l"opérateur chargé de déployer un réseau en ?bre optique dans l"immeuble

(opérateur d"immeuble). À cette occasion, le(s) (co)propriétaire(s) examine(nt) la ou les diffé-

rentes propositions de ?brage formulées par les opérateurs, en étudia nt avec attention les conditions et les délais de réalisation des travaux.

Pour cette raison, il est recommandé au(x) (co)propriétaire(s) de solliciter les différents opéra-

teurs a?n de disposer de plusieurs propositions.

Le(s) (co)propriétaire(s) délibère(nt) ensuite sur la convention qui sera signée avec l"opérat

eur choisi, conformément à la loi. Ces décisions de l"assemblée générale sont prises à la ma jorité des voix exprimées des copro- priétaires présents ou représentés.

Lorsque l"immeuble appartient à un propriétaire unique, celui-ci négocie directement avec l"opé-

rateur. Dans les immeubles en copropriété, le syndic de copropriété est généralement

mandaté par le syndicat des copropriétaires pour mener ces échanges et signer le contrat.

Dans ce cas, il tient à la disposition de l"opérateur la résolution extraite du procès-verbal de

l"assemblée générale de copropriété lui donnant mandat pour réaliser cette mission au nom

des copropriétaires. Compte tenu des délais relatifs à la contestation des décisions d"assemblée géné rale, la signature de la convention peut nécessiter plusieurs semaines.

Le choix de

votre opérateur d'immeuble Qui décidequel opérateur va déployerdans mon immeuble ?

Quelles sont

les caractéristiques de la convention signée par le(s) (co)propriétaire(s) avec lopérateur dimmeuble ?

Le choix de

votre opérateur d'immeuble 10

LA FIBRE OPTIQUE ARRIVE CHEZ VOUS

D"après la loi, la convention liant le(s) (co)propriétaire(s) et l"opérateur d"immeuble doit dé?nir les

conditions d"installation, de gestion, de maintenance et de remplacement des lignes en ?bre optique que l"opérateur d"immeuble va déployer. La convention mentionne ou précise notamment : le délai de 6 mois suivant la signature de la convention durant lequel les lignes en ?bre optique doivent être installées dans l"immeuble, et les modalités d"exécutio n des travaux ;

la date à laquelle un réseau en ?bre optique déployé dans la rue sera raccordé au réseau de

l"immeuble ; les responsabilités de l"opérateur ; la propriété du réseau installé pendant et au terme de la convention ; la garantie de la continuité du service en cas de changement d"opé rateur d"immeuble.

A?n de leur fournir des repères et de garantir les droits des (co)propriétaires vis-à-vis de l"opéra-

teur d"immeuble, l"ARCEP met à leur disposition une convention type rappelant notamment les prin- cipes généraux énoncés ci-dessus, disponible sur son site in ternet : www.arcep.fr/?bre

Cette convention type ne s"oppose

pas à la liberté contractuelle dont béné?cie(nt) le(s) (co)propriétaire(s) et leur laisse un degré de négocia- tion important pour choisir la proposition de ?brage qui répond le mieux à leurs besoins. www.arcep.fr www.arcep.fr www.arcep.fr

CHOIX D"OPÉRATEUR D"IMMEUBLE

©lafibre.info

Petit guide pratique pour linstallation de la fibre optique dans les immeubles

Selon votre condition (locataire ou (co)propriétaire), différents organismes ou personnes sont à

votre disposition. Vous pouvez ainsi vous adresser :

à votre opérateur d"immeuble ;

à votre propriétaire / bailleur ou à votre syndic de copropriété ; à des associations de consommateurs et d"usagers.

Le choix de

votre opérateur d'immeuble

A qui pourrai-je m

adresser pour toute question relative aux conditions de brage ? Les critères de choix essentiels d"une proposition de ?brage sont généralement les suivants : la date à laquelle un réseau en ?bre optiquequotesdbs_dbs24.pdfusesText_30