THE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC CONCILIATION
THE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC CONCILIATION What happens during conciliation? Usually, the meeting takes place around a table in a small room It focusses on exchanging information rather than confrontation and arguing During the meeting, the conciliator • explains the conciliator’s role and how the meeting will proceed, •
Tribunal administratif du Québec
lundi, le 29 mars 1999, elle a déposé au Tribunal administratif du Québec, cedit formulaire, pour l'unité d'évaluation contestée; en ce faisant, la requête a été déposée à l'intérieur du délai de 60 jours prescrit par le dernier paragraphe de l'article 138 5 L F M
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
À sa création en 2016, le Tribunal administratif du travail élaborait un premier plan stratégique qui couvrait trois années financières, soit de 2016-2017 à 2018-2019 Ce plan fut reconduit pour 2019-2020, car certains objectifs majeurs n’avaient pu être
Tribunal administratif N° 19417 du rôle - InforMEA
Vu la requête inscrite sous le numéro 33608 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2013 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée
Tribunal administratif Numéro 27666b du rôle du Grand-Duché
jugement du tribunal administratif du 11 février 2010, inscrit au numéro 24860 du rôle, selon lequel le juge ne saurait faire une application rétroactive ni d'une loi ni d'un règlement pris en application de la loi en dehors des cas où le législateur en aurait décidé ainsi
Tribunal administratif N° 22122 du rôle Monsieur , JUGEMENT
contre une décision du directeur de l'Administration de l'Emploi en matière d'aide au réemploi JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 22122 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 novembre 2006 par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître
JUGEMENT
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 février 2017 par la société à responsabilité limitée Moyse & Bleser, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de
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