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Le Conseil d Etat, gardien de la Constitution et des Droits

Le Conseil d’Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux Luxembourg 2006

Le Conseil d’État - gouvernement

The Council of State

CONSEIL D’ÉTAT

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CONSEIL DETAT - RTL

May 11, 2018 · L-1536 LUXEMBOURG -La deliberation du Conseil d'Etat du 8 mai 2018 portant proposition d'une candidate a un paste vacant au Conseil d'Etat a ete adoptee dans le respect des dispositions legales Un extrait du proces-verbal de la seance pleniere du Conseil d'Etat a ete transmis au

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(Conseil d’État) (Comité du contentieux) [Litigation Committee], order of 28 July 1951, Dieudonné vs Tax Authority (Administration des contributions) (Pasicrisie lux 15, p 263): review by the ordinary court and the administrative court respectively of the compatibility of Luxembourg laws - even subsequent laws - with international treaties

Le Conseil dÉtat : Conseil dÉtat, 28 septembre 2017

août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Altice Luxembourg et la société SFR Group demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017 de l’Autorité de la concurrence relative au respect de

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