[PDF] FORMULAIRE DE CONSENTEMENT IVG - Repère



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2018-06-25-CoPéGE-Consentement IVG médicamenteuse en ville A remplir et à onserver par le pratiien réalisant l’IVG Je soussignée, onfirme que j’ai déidé d’interrompre ma grossesse ainsi que la loi m’y autorise



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FORMULAIRE DE CONSENTEMENT IVG - Repère

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INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE

Articles D 132-1 à D 132-5 (prise en charge des IVG des mineures non émancipées, sans consentement parental) ÖCode de la Santé Publique (CSP) -Articles L 2212-1 à L 2212-11 (IVG avant la fin de la 12ème semaine de grossesse) - Articles R 2212-4 à R2212-19 (pratique des IVG dans les établissements de santé) - Article R 5132-4



IVG

consultation d’information et celle du recueil de consentement Les références de ces textes figurent en annexe 1 de ce document ainsi que sur www ivg gouv II La technique autorisée Seules les IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées dans le cadre de ce dispositif



FORMULAIRE DE CONSENTEMENT AU PARTAGE ET À LA COMMUNICATION

Mon consentement est valide pour une durée de dix (10) ans Toutefois, je peux en tout temps le retirer, totalement ou partiellement, en communiquant par écrit avec mon médecin de famille Je reconnais avoir bien lu l’information présentée dans ce formulaire et avoir obtenu, le cas échéant, les



Stérilisation àvisée contraceptive

Seules les personnes majeures peuvent demander une stérilisation à visée 1 contraceptive Aucoursdecetteconsultationauprèsd’unmédecinqui

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