[PDF] Rapport Immunités juridictionnelles



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Convention des Nations Unies sur les immunités

Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens Les États Parties à la présente Convention, Considérant que les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier,



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Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (2004) À sa première session, en 1949, la Commission du droit international a retenu la question des immunités juridictionnelles des États et de leurs biens aux fins de codification sans



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La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (ci-après « la Convention ») avait initialement pour objet d’harmoniser et de clarifier le droit relatif à l’immunité des États Elle consacre la théorie restrictive de l’immunité, qui consiste à faire une distinction entre les actes



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La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 2 décembre 2004 Elle a pour but d’instaurer des règles universellement applicables, définissant dans quelles conditions un Etat et ses biens peuvent être soumis à la juridiction



Rapport Immunités juridictionnelles

Le Sénat est saisi du projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007 Cette convention a pour objet de codifier les règles de droit



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