PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE

Il s'agit des actes de repentance d'excuses ou de reconnaissance de la responsabilité que peut adresser un Etat à un autre Etat État subit le préjudice => satisfaction protocolaire à voir un autre admettre ses torts Cela peut se traduire par un hommage au drapeau de l'Etat victime

COMPÉTENCE DE LASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR LADMISSION DUN ÉTAT

"Un Etat peut-il être admis comme Membre des Nations Unies en vertu du paragraphe 2 de ]/'Article 4 de la Charte, par décic ion de l'Assemblée: générale lc~rsque le Conseil de sécurité n'a pas recommandé son admission, soit parce que 1'Etat candidat n'a pas obtenu la majorité requise, soit parce qu'uii Membre

Comprendre le droit international - United Nations

Il peut le faire de diverses façons, selon les termes du traité en question Comment un État exprime-t-il qu’ « il consent à être lié » ? Un État peut signaler qu’il consent à être lié de plusieurs manières, conformément aux dispositions finales du traité pertinent

L’Etat doit il maintenir l’ordre ou assurer la justice

Cette idée d’un devoi de l’Etat peut nous permet de reprendre la distinction entre ce qui elève de l’obligation et de la contrainte (Distinction conceptuelle au programme) Un Etat qui contraint, un ordre qui contraint est un ordre dans lequel le citoyen ne peut pas se retrouver, un ordre dans lequel il ne peut pas se reconnaître

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE - United Nations

n’interdit pas, voire qu’il autorise expressément (par exemple verser une indemnité du fait d’une expropriation opérée en bonne et due forme pour cause d’utilité publique) Il peut se trouver également qu’un État soit tenu de rétablir le statu quo ante après qu’une activité licite a pris fin

CONDITIONS DADMISSION DUN ÉTAT COMME MEMBRE DES NATIOlNS

peut-il alors qu'il reconnaît que les conditions pré- vues par ce texte sont remplies par I'Etat eri question, subordonner son vote a ffirmatif à la condition que, en nnême temps que I'Etat dont il s'agit, d'autres Etats soient également admis comme Membres des Na- tions Unies ?" Par 9 voix contre 6, la

Articles sur la protection diplomatique - United Nations

comme le fait, pour un État dont un national a été lésé par le fait internationalement illicite d’un autre État, d’invoquer, pour la mettre en œuvre, la responsabilité de ce dernier