Madagascar, Constitution de la IVe R publique 2010, Digith
Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation Article 10
LES LIMITES DU CONSTITUTIONNALISME MALGACHE
12 Laza ANDRIANIRINA, « Sociogenèse du constitutionnalisme malgache » ulletin de l’Académie Malgache, XCI/2, 2012 (2013) p 246 13 Ferdinand MELIN SOUCRAMANIEN et Pierre PACTET, Droit constitutionnel, Sirey, 28 éd, 2009, Paris, p 67 14 Ferdinand MELIN SOUCRAMANIEN et Pierre PACTET, op cit p 58
CONSTITUTION DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE PRÉAMBULE
Article 9 - Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation
REPOBLIKANI MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana
Tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente Article 14 - Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres sous réserve de se conformer à la loi Ce même droit est reconnu pour la création de partis politiques
La constitution de la Troisième République malgache
entend (re)venir à un e régime constitutionnel )) au sens classique de ,l’expression Mais en mettant l’accent sur deux axes majeurs du nouveau système : volonté d’instaurer à Madagascar 1’Etat de droit par la restauration du régime parlementaire, après les dérives du prQidentialisme N à la malgache
Introduction à l’étude du Droit - univ-toliaramg
3 1 1 2 Droit privé - droit public: critères de distinction 1e possibilité: intérêt public 2e possibilité: Droit unilatéral de l’Etat (subordination, contrainte) 3 1 2 Droit Constitutionnel - Droits des individus (généralement) en texte écrit
CODE PENAL - ::-( Jurismada )-:: Droit des Affaires a
CODE PENAL Mis à jour au 31 mars 2005 Téléchargé sur http://www jurismada com Le premier portail consacré au droit des affaires à Madagascar
Dissertations corrigées de droit constitutionnel
- hiérarchisés : supériorité d'un droit commun sanctionnée par un tribunal constitutionnel (art VI Constitution US de 1787) b) deux niveaux de gouvernement - Les unités fédérées et décentralisées (régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communauté autonome espagnole a son propre Président élu, son
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