LES CONSTRUCTIONS SITUÉES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ PAR RAPPORT
En contrepartie, le voisin ne pourra s’opposer à l’occupation de son terrain lors de la construction ou de l’entretien ultérieur du mur situé en limite séparative // Les éventuelles précautions à prendre : Avant de réaliser la construction, la prudence recommande, par rapport à son voisin, de faire :
Construction limite de propriété - Légavox
construction d'un abris situé en limite de propriété Notre voisin souhaite construire un abris pour la pompe de sa piscine + une cuisine d'été Il commencerait sa construction en limite de propriété La hauteur de construction serait un mur 4 m ce qui nous boucherait la vue depuis notre séjour + le soleil en hiver Il n'existe
Projet Construction à 2 niveaux (R+1)
Les calculs justificatifs sont conduits suivant la théorie des états limites Un état limite est celui pour lequel une condition requise d’une construction est strictement satisfaite et cesserait de l’être en cas de modification défavorable d’une action
APPLICATION DU RÈGLEMENT NATIONAL D’URBANISME
Implantation de la construction par rapport aux limites séparatives (Article R 111-17 du CU) Toute construction peut s’implanter en limite ou à une distance D ≥ H/2 (ou H ≤ 2D) D ne peut être inférieur à 3 m Exemple : A est implanté tel que D=4m, donc H ≤ 8m B est implanté en limite séparative
Règlement communal sur le plan d’extension - Ville de Nyon
Il s’inscrit dans une profondeur de 16 mètres à partir de la limite des constructions Il se caractérise par l’implantation sans interruption sur la limite des constructions — ou en retrait, parallèlement à celle-ci — de bâtiments adjacents, élevés en limite de propriété
Bâtiments de construction massive en bois d’au plus 12 étages
Directives et guide explicatif Bâtiments de construction massive en bois d’au plus 12 étages Avis au lecteur sur l’accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 afin d’être accessible à toute personne handicapée ou non
Fiche technique 13 : lexique national d’urbanisme
En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques 1 11 Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale
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