LES CONSTRUCTIONS SITUÉES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ PAR RAPPORT
En contrepartie, le voisin ne pourra s’opposer à l’occupation de son terrain lors de la construction ou de l’entretien ultérieur du mur situé en limite séparative // Les éventuelles précautions à prendre : Avant de réaliser la construction, la prudence recommande, par rapport à son voisin, de faire :
Les plantations en limite de propriété
limite séparative de deux propriétés Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative Il en résulte que tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin
LA MITOYENNETE
(touchant) la limite de son terrain, son voisin peut le contraindre, à certaines conditions, à lui en céder la mitoyenneté Si le mur est construit en retrait de la limite séparative, laissant une bande de terrain entre la limite séparative et le mur, l’acquisition forcée ne s’applique pas Idem si le mur est
A-t-on le droit de construire en limite séparative
Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, sans besoin de l’accord du propriétaire voisin Attention : il est prudent de vérifier au préalable l’exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques
Hauteur limite separative laterale coproprieté
separative entre 2 proprieté mais de limite au sein de la meme proprieté divisée en 2 Donc que les regles de mon PLU ,citées plus haut ,ne regissent pas ce cas de figure Pour continuer dans vos declarations et les comprendre : "si votre RC est muet, vous pouvez édifier la clôture de votre choix si vous avez l'accord de votre voisin"
LES PLANTATIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ
Dans le cas d’un mur mitoyen, la distance se mesure entre le milieu du tronc et le milieu du mur mitoyen, car c’est là que se trouve la limite séparative des deux propriétés Lorsque le mur appartient au propriétaire de l’arbre, la distance légale se calcule jusqu’à la façade du mur côté voisin
Quand le conflit surgit - Espace Environnement
La première chose à vérifier, lorsqu’un voisin se plaint des nuisances provoquées par un arbre ou une haie plantés près de la limite séparative de deux terrains, c’est, bien entendu, si les distances de plantation réglementaires ont été respectées Lisez, à ce sujet, la fiche DP1 sur les distances de plantation
NOTIONS JURIDIQUES ET CONSEILS PRATIQUES
de mitoyenneté) : si le voisin veut s’appuyer sur le mur, il peut forcer à la vente le voisin propriétaire du mur en lui payant la moitié de la valeur du mur et du sol qu’il occupe (art 661 du Code civil) Le prix du rachat est fixé de commun accord entre les voisins ou par le juge de paix Pour des raisons acoustiques, il est néanmoins
LOI D’APPLICATION DU CODE CIVIL SUISSE POUR LE CANTON DE FRIBOURG
tout ou en partie, sur la demande du voisin, s’il rembourse la moitié de la valeur de la partie mitoyenne du mur et la moitié de la valeur du sol sur lequel cette partie est construite Art 215 1 Tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge, sauf preuve ou marque du contraire
Plantations, le voisin peut exiger l’élagage
Plantations, le voisin peut exiger l’élagage Les branches des arbres du voisin avancent sur votre terrain et c’est gênant Vous pouvez exiger qu’il les coupe à tout moment
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A-t-on le droit de construire en limite séparative ? Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu"en limite de propriété,
sans besoin de l"accord du propriétaire voisin. Attention : il est prudent de vérifier au préalable
l"exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques
centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin. Le propriétaire voisin pourra alors
exiger la démolition de la construction en saisissant le tribunal de grande instance. Outre lerespect de ces règles de droit civil, toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles
d"urbanisme. Dans quelle mesure peut-on construire un bâtiment contre un mur mitoyen ?Chaque copropriétaire d"un mur mitoyen dispose sur celui-ci d"un libre droit d"usage à
condition de ne pas commettre d"acte susceptible de nuire aux droits de son voisin. Ce principed"équilibre s"applique dans le cas d"une construction contre un tel mur, à travers la combinaison
des articles 657 et 662 du code civil ; ces deux articles, qui peuvent au premier abord apparaître
contradictoires, sont en réalité étroitement complémentaires : les facultés accordées par le
premier ne peuvent s"exercer que dans les conditions posées par le second. Les travaux de construction, parce qu"ils risquent, de par leur nature, de compromettre la solidité du murdoivent ainsi être précédés du consentement du voisin. Celui-ci doit être avisé du projet, de
préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. S"il est possible, cet accord devra
faire l"objet d"un écrit précisant clairement les travaux à réaliser, afin d"éviter toute contestation
ultérieure. Si le voisin oppose un refus, le copropriétaire constructeur peut saisir le président du
tribunal de grande instance pour demander la désignation d"un expert qui sera chargé de
déterminer si les travaux peuvent être envisagés sans nuire à la solidité du mur et de proposer
des solutions techniques. L"expertise est alors aux frais de la personne qui y a intérêt, à savoir
le candidat constructeur. Le voisin peut encore contester les conclusions de l"expert et demanderune contre-expertise. Il ne reste plus, en cas de désaccord persistant, qu"à engager une action
au fond devant le tribunal de grande instance. Enfin, si l"accord du voisin n"a pas été requis pour autoriser la construction, ce dernier peut légitimement engager devant le tribunal de grande instance une action possessoire : si les travaux sont sur le point de commencer, c"est l"action endénonciation de nouvel oeuvre qui doit être introduite ; si les travaux ont débuté, il faut réagir
dans l"année en engageant une action en complainte. Le tribunal de grande instance peut ainsi ordonner la suspension ou la démolition de la construction. A noter : parce qu"elle risque demettre à mal la tenue du mur, la démolition d"une construction attenant à un mur mitoyen doit
également être précédée de l"accord du voisin, et être accompagnée des mesures nécessaires
pour éviter tous désordres (infiltrations, dégradations...). Attention : il s"agit de règles de droit
privé. La construction et la démolition d"un bâtiment sont également soumis à des règles
d"urbanisme qui peuvent restreindre le droit de construire en limite de propriété et doivent être
précédées d"autorisations administratives (permis de construire ou de démolir, déclaration de
travaux). Textes de référence Code civil Articles 657 et 662 Ouvertures dans le mur d"une maison jouxtant immédiatement le terrain voisin ? Il n"est pas permis de pratiquer des ouvertures classiques (fenêtres, balcons...) dans un murconstruit en limite séparative : par hypothèse, de telles ouvertures constituent des vues droites
au sens du code civil, qui impose une distance d"au moins 1,90 mètre entre le mur et la limitedu terrain. Toutefois, le code civil donne la possibilité d"aménager des " jours de souffrance »,
qui doivent respecter les contraintes suivantes : ils doivent être constitués d"un châssis fixe (non
ouvrant) et de verre translucide et non transparent de façon à ne laisser passer que la lumière
pour éclairer le lieu où ils sont pratiqués en interdisant le regard chez autrui, garni d"un treillis
de fer ; ils doivent être placés à 2,60 mètres au moins au-dessus du plancher en rez-de-chaussée
et à 1,90 mètre au moins au-dessus du plancher en étage. Leur dimension n"est pas réglementée.
L"aménagement de jours dans un mur situé en limite séparative mais non mitoyen ne nécessite
pas l"accord du voisin. Toutefois, il s"agit d"une simple tolérance qui ne donne pas lieu à l"établissement d"une servitude et n"empêche pas le voisin, en cas de besoin et sans intentionde nuire, d"édifier une construction susceptible de masquer l"ouverture. Les juges apprécient au
cas par cas, sur des considérations de fait, la qualification des ouvertures alors même qu"elles
sont pratiquées sans respecter strictement les contraintes précisées ci-dessus. Il est tenu compte
principalement de la possibilité ou non de regarder sans effort particulier, de manière constante
et normale, sur le terrain voisin. Par exemple : il a notamment été jugé que des pavés de verre
ne constituent ni des jours ni des vues au sens du code civil et ne sont donc soumis à aucune des dispositions s"y appliquant. Textes de référence Code civil Articles 676 et 677 A quelle distance d"une propriété voisine a-t-on le droit d"établir des plantations ? Par plantations, on entend toute espèce d"arbres, arbrisseaux ou arbustes. Sont exclues les plantations en espaliers dès lors qu"elles ne dépassent pas la crête du mur.A défaut de règlements particuliers ou d"usages locaux constants et reconnus qui, toutes les fois
où ils existent, priment sur la loi, il n"est permis d"avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux qu"à
une distance minimale de 0,50 mètre de la limite parcellaire.La hauteur des plantations ne peut alors excéder 2 mètres ; cette limite disparaît lorsque les
plantations sont établies à au moins 2 mètres de la limite des propriétés. A noter, quelques précisions d"ordre pratique : on mesure toujours les distances à partir dumilieu du tronc ; les hauteurs sont comptées depuis le sol où l"arbre est planté jusqu"au point le
plus élevé de l"arbre ; il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre
terrains voisins.