[PDF] Guide juridique - Indre Nature

Clôture mitoyenne avec accord entre voisin

mitoyenne(grillage),sur la limite de nos propriétés Je vourais savoir,si un accord verbal,reste valable en cas de conflit ultérieur ? D'autre part,sur mon autre limite, nous n'avons pas encore de nouveaux voisins, le terrain est toujours en attente de

Clôture mitoyenne entre 2 jardins - Forum Juridique

Clôture mitoyenne entre 2 jardins----- Par Visiteur Mon voisin a installé un grillage en clôture mitoyenne de 2m de hauteur; ceci entièrement à ses frais, sans me demander mon avis Nous sommes récemment arrivés tous les deux, lui dans une construction existante et moi dans une construction dont je suis à l'origine

Clôture et mitoyenneté (plots béton)

oui parce que parfois arrive un nouveau voisin qui prétend que la cloture est mitoyenne et ça lui permet de "grignoter" quelque cms de terrain surtout si vous avez mis la clôture en retrait Le voisin n'a pas le droit, non plus, d'adosser ou de fixer quoi que ce soit contre une clôture

G A G EME N E T C ON S E I L La clôture

Le grillage simple torsion est ainsi idéal pour les terrains avec un dénivelé La pose s’effectue sur fils avec une mise en tension et sur tous les types de poteaux (acier, bois, béton, ) Ce grillage présente sur son bord supérieur des ergots défensifs Avantages: c’est une solution économique et durable GRILLAGE SOUDÉ EN ROULEAUX

Pose de canisse sur clôture mitoyenne - Experatoo

Pose de canisse sur clôture mitoyenne Par brember, le 06/07/2008 à 09:43 bonjour, j'aimerais savoir si j'ai besoin de l'accord de mon voisin pour pouvoir poser de la canisse occultante verte de 1 50m de hauteur sur la clôture mitoyenne déjà existante (un muret de 30 centimètres rehaussé d'un clôture en fil vert galvanisé existe depuis

G A G EME N E T C ON S E I L La clôture

B - Grillage soudé en rouleaux: Déroulez le grillage verticalement devant le premier poteau sur une longueur de 1 à 2 mètres et fixez à l’aide de clips inox, agrafés en croix, chaque fil horizontal au poteau, en laissant 2 cm à la tête du poteau et 5 cm à sa base (cf B1) Déroulez le grillage jusqu’au poteau de tension (extrémité

végetation sur cloture mitoyenne - Légavox

végetation sur cloture mitoyenne Par sab31, le 02/08/2010 à 12:03 Bonjour, Nous habitons une maison mitoyenne, dont le terrain est delimitée par une cloture mitoyenne de 1 m de hauteur Sur cette clotûre, de part en part, poussent depuis la création de la

La mitoyenneté

Edifier une clôture mitoyenne est source d’économie car les frais de construction et d’entretien sont partagés entre voisins Par souci d’esthétique, de nombreux propriétaires optent également pour la mitoyenneté Cependant, il est nécessaire de connaître ses droits et obligations afin d’éviter tout litige

Guide juridique - Indre Nature

I-1 3 - La haie mitoyenne 019 I-1 4 - Les haies le long des chemins d’exploitation 023 I-1 5 - Les Juridictions compétentes en cas de litige 025 I-2 - La haie le long des voies ouvertes à la circulation I-2 1 - Les haies en bordures des chemins ruraux 029 I-2 2 - Les haies en bordure de la voirie routière 035 I-2 3 - Les haies le long des

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des haies du Perche

Guide juridique

pour les haies du Perche

INTRODUCT

I ON C HA PI TR E I LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DE LA HAIE I-1 - Les règles de plantation et d'entretien des haies à proximité du fonds voisin I-1.1 -Les distances de plantation entre propriétés voisines012

I-1.2 -

L'entretien des haies à proximité des propriétés voisines019

I-1.3 -

La haie mitoyenne019

I-1.4 -

Les haies le long des chemins d'exploitation023

I-1.5 -

Les Juridictions compétentes en cas de litige025 I-2 - La haie le long des voies ouvertes à la circulation I-2.1 -Les haies en bordures des chemins ruraux029

I-2.2 -

Les haies en bordure de la voirie routière035

I-2.3 -

Les haies le long des voies ferrées040

I-3 -

Les haies en bordure des cours d'eau

I-3.1 - Les cours d'eau non domaniaux044

I-3.2 -

Les cours d'eau domaniaux052

I-4 - La haie en présence de certains ouvrages ou réseaux I-4.1 -La haie et les réseaux de transport d'électricité053

I-4.2 -

La haie et les lignes téléphoniques058

I-4.3 -

La haie et les réseaux de transport et de distribution de chaleur061 PR E M I ÈR E

PARTIE

L A HAIE DE C L T U RE C HA PI TR E II LES DO MM AGES C A U

SÉS

O U S U BIS PAR LA HAIE DE C L T U RE II-1 - Le cas particulier des empiétements de la haie de clôture sur le terrain voisin

II-1.1 - Les prérogatives reconnues au voisin, victime d'une avancée de branches ou racines sur son fonds064

II-1.2 -

Certaines atténuations sont apportées par les juges à la coupe des racines et des branches de la haie066

II-1.3 -

Certaines incitations à une plus grande tolérance des empiétements sont rendues possibles par le Code civil lui-même et par un recours plus systématique au contrat068

II-2 -

Les hypothèses générales de responsabilité suite aux dommages cau sés par la haie II-2.1 - La responsabilité civile du propriétaire ou du gestionnaire de la haie070

II-2.2 -

La responsabilité administrative des collectivités publiques077

II-2.3 -

La responsabilité pénale en cas de violation de règles de sé curité079

II-3 -

La réparation des dommages occasionnés à la haie II-3.1 - La réparation civile des atteintes portées à la haie080

II-3.2 -

La protection pénale appliquée aux haies083

II-3.3 -

La protection de la haie privative contre l'administration084 C HA PI TR E I L ES

DROITS

ET

OBLIGATIONS

DES AGRI CU LTE U RS S U R LA HAIE

I-1 - Les haies et le statut du fermage

I-1.1 -Les haies dans les baux ruraux soumis au statut du fermage086

I-1.2 -

La plantation et l'entretien de haies non soumis au statut du fermage095 I-2 - Les politiques d'incitation à la plantation et à l'entretien des haies par les agriculteurs I-2.1 -Les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)098

I-2.2 -

La programmation de développement rural 2007-2013102

I-2.3 -

Les mesures agro-environnementales (MAE)112

I-2.4 -

La haie et les "

primes PAC » : les arrêtés " normes locales »118 C HA PI TR E II L A PRISE EN C O M PTE DES HAIES DANS LE C ADRE DES

OPÉRATIONS

D A M

ÉNAGE

M ENT F ON C IER EN M ILIE U R U RAL

II-1 - Les aménagements fonciers et la haie

II-1.1 -Les nouvelles garanties de la procédure d'aménagement120

II-1.2 -

Les limites à la protection des haies qui subsistent encore123

II-2 -

Une opération innovante : la " bourse aux arbres »

II-2.1 - La bourse aux arbres en général124

II-2.2 -

Les expériences ornaises de bourses aux arbres124 DE UX I ÈM E

PARTIE

LA HAIE DANS

L'EXPLOITATION AGRICOLE

C HA PI TR E I L A HAIE ET LA PROTE C TION DES C ONTIN U

ITÉS

C OLOGI QU ES I-1 - Les Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable (DTADD)128 I-2 - Les Projets d'Intérêt Général (PIG)129 I-3 - Les Schémas Régionaux de Cohérence écologique (SRCE)130 C HA PI TR E II L A HAIE , C O M

POSANTE

D U

PAYSAGE

II-1 - La dimension paysagère des Plans Locaux d'Urbanisme

II-1.1 -La place de la haie dans le PLU133

II-1.2 -

Les espaces boisés classés au PLU136

II-1.3 -

La protection des haies identi?ées au PLU141

II-2 -

Les instruments de protection du paysage et la haie II-2.1 -La haie protégée au titre des sites et monuments naturels : les sites classés ou inscrits142

II-2.2 -

Les A ires de M ise en Valeur de l' A rchitecture et du Patrimoine (AMVAP)144

II-2.3 -

Le bocage et les directives de protection et de mise en valeur des paysages146

II-3 -

La haie et le permis de construire

II-3.1 -La protection des haies par le règlement national d'urbanisme (RNU)149

II-3.2 -

Le volet paysager du permis de construire150

TROISIÈME PARTIE

LA PROTE C TION DES HAIES EN TANT QU E C O M

POSANTES

ESSENTIELLES

D U PATRI M OINE PER C HERON C HA PI TR E III L A HAIE RI C HESSE EN V

IRONNE

M

ENTALE

III-1 - Les instruments de portée réglementaire III-1.1 -Les " arrêtés de conservation de biotope » et la haie154

III-1.2 -

Les mises en réserves de propriétés privées156

III-2 -

Les instruments ayant valeur d'inventaire

III-2.1 -Le réseau Natura 2000158

III-2.2 -

Les ZNIEFF : la valeur biologique de la haie160

C HA PI TR E IV L A HAIE PATRI M OINE C O MMU N IV-1 - Le Parc naturel régional du Perche et sa charte constitutive162

IV-2 -

La haie dans les espaces naturels sensibles des départements163

IV-2.1 -

La taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS) et la protection des haies 164

IV-2.2 -

La protection des sites et des paysages dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles164

IV-2.3 -

Le classement des haies ?gurant parmi les espaces naturels sensibles165

IV-3 -

La préservation des haies et l'action des SAFER

IV-3.1 -

Les achats-reventes opérés par les SAFER166

IV-3.2 -

Les SAFER ont vu le champ de leurs prérogatives renforcé par la loi d'orientation agricole du

9 juillet 1999167

IV-4 -

Le classement des haies par arrêté préfectoral

IV-4.1 -Les conditions du classement168

IV-4.2 -

Les obligations attachées au classement170

IV-4.3 -

Les conséquences ?scales de l'opération de classement171

IV-4.4 -

Les conventions de gestion ou d'entretien des haies classées172 C HA PI TR E V L ES

DISPOSITI

F S D AIDE LA

PLANTATION

M IS EN

PLACE SUR LE TERRITOIRE DU PARC

V-1 - Les aides ?nancières à la plantation

V-1.1 -Le département de l'Orne173

V-1.2 -

Le département d'Eure-et-Loir174

V-1.3 -

Les aides ?nancières proposées par le Parc naturel régional du Perche174

V-1.4 -

Les demandes de subvention175

A NNE X ES CON V

ENTIONS

Convention relative à la reconnaissance d'une haie de clôture en t ant que mode de clôture forcée entre propriétaires voisins. 178
Convention relative à la plantation d'une haie de clôture mitoyenne entre propriétaires voisins180 Convention de gestion des haies en bordure de chemins ruraux182 Convention relative à l'acquisition de la mitoyenneté d'une haie de clôture entre propriétaires voisins184 Convention relative à l'aménagement des distances de plantation entre propriétaires voisins186 Convention relative aux haies qui empiètent sur la propriété voisi ne189 EX E M PLES DE

LETTRES

R elations entre propriétaires voisins : exemple de lettre proposant une réduction de la distance légale de plantation 191
Rquotesdbs_dbs5.pdfusesText_10