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Pour une mitoyenneté responsable - Espace Environnement

Clôture mitoyenne Une clôture qui est érigée à la limite commune de deux propriétés (« à cheval » sur les deux terrains) est mitoyenne Elle est en état d’indivision, ce qui signifie qu’aucun des propriétaires ne peut la supprimer ou la transformer sans l’accord du ou des autres propriétaires

CLOTURES 2012 Mise en page 1 - irisnetbe

La clôture est dite “mitoyenne” si elle est placée sur la limite de votre propriété et de celle du voisin Chaque propriétaire peut l’utiliser librement, tout en respectant les droits de son voisin, et doit assumer pour moitié son entretien et les frais qui s’y rapportent Toute clôture est présumée mitoyenne sauf si l’un des

CLÔTURES, MURETS, MURS DE SOUTÈNEMENT ET HAIES

311 ou 450 978-8000 laval ca Production: Ville de Laval — COM-08-19 Photos: Ville de Laval, V Girard Réglementation municipale, Info-Excavation au 514 286-9228 au moins

NOTIONS JURIDIQUES ET CONSEILS PRATIQUES

clôture mitoyenne se trouve en état d’indivision Vous trouverez dans cette brochure les informations nécessaires pour déterminer si un mur est mitoyen ou privatif, et des recommandations pour acquérir ou construire un mur de séparation Comment savoir si un mur séparatif est mitoyen ou privatif ? Les deux présomptions de mitoyenneté

Clôture - Ville de Québec

écembre 2019 Le présent document est un outil d’information Les règles prévues aux règlements d’urbanisme ont été synthétisées Le requérant a la responsabilité de se référer aux règlements d’urbanisme ainsi qu’à toutes autres normes applicables, le cas échéant

Les plantations en limite de propriété

Si la clôture est mitoyenne La distance légale, qui se calcule à partir du milieu du tronc de l’arbre, se mesure jusqu’au milieu du mur Si la clôture est constituée par un fossé ou une haie ; ou si les deux terrains

Plantations

mitoyenne Ceci n’est possible que pour les maisons, les cours et jardins situés dans les villes et les faubourgs Sachez qu’en l’absence de titre (un acte de vente, un jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen

Guide juridique - Indre Nature

I-1 3 - La haie mitoyenne 019 I-1 4 - Les haies le long des chemins d’exploitation 023 I-1 5 - Les Juridictions compétentes en cas de litige 025 I-2 - La haie le long des voies ouvertes à la circulation I-2 1 - Les haies en bordures des chemins ruraux 029 I-2 2 - Les haies en bordure de la voirie routière 035 I-2 3 - Les haies le long des

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Spécificités de la délimitation des chemins ruraux David NICOLAS, Géomètre Expert à Loudéac Avant d’aborder les chemins ruraux proprement dits, il semble utile de rappeler quelques bases sur la

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ClôturesQuel est le statut juridique d"une clôture : privative ou mitoyenne ?La clôture est dite "privative" si elle est placée entière-

ment sur votre propriété. Dans ce cas, elle vous appar- tient totalement. La clôture est dite "mitoyenne" si elle est placée sur la limite de votre propriété et de celle du voisin. Chaque propriétaire peut l"utiliser librement, tout en respectant les droits de son voisin, et doit assumer pour moitié son entretien et les frais qui s"y rapportent. Toute clôture est présumée mitoyenne sauf si l"un des deux propriétaires peut prouver qu"elle lui appartient

(à cette fin, vous pouvez consulter un géomètre-expert).Clôture privative ou mitoyenne ?Vous avez le droit de choisir entre une clôture privativeou mitoyenne. Peut-on clôturer n"importe quel terrain ?Tout terrain peut être clôturé à condition de respecter leséventuels droits de passage ou toutes autres servitudesexistantes.

Est-on obligé de clôturer son terrain ?NON, SAUFsi le terrain est non bâti dans un îlot construit et contigu à une voie publique. Dans ce cas, une clôture sera érigée à l"alignement ou au front de bâtisse. Le Règlement Régional d"Urbanisme (RRU) impose les caractéristiques suivantes pour la clôture :

1° être solidement fixée au sol pour en assurer la stabilité ;

2° avoir au minimum 2 m de hauteur sauf en zone de recul ;

3° présenter un relief dissuadant l"affichage ;

4° ne pas présenter un danger pour les passants ;

5° être munie d"une porte d"accès s"ouvrant vers le terrain.

Les Plans Particuliers d"Affectation du Sol (PPAS) et les Permis de Lotir (PL) peuvent imposer de clôturer

les parcelles.Comment doit être aménagée une clôture ?Une commune peut, par le biais de son RèglementCommunal d"Urbanisme (RCU), imposer certaines prescriptions relatives au type de clôture admis (haie,matériaux divers) ainsi qu"à leur mode d"aménagement(hauteur, épaisseur, etc.).

C"est aussi le cas des PPAS et des PL. Renseignez-vous auprès du Service Urbanisme de votre commune... A défaut d"usages et de règlements locaux, les haies qui ne sont pas mitoyennes doivent être implantées à une distance minimale de 50 cm de la limite séparative. Faut-il un permis d"urbanisme ?OUI, SAUFsi les travaux relatifs à la clôture sont confomes aux prescriptions du RRU et des éventuels

RCU, PPAS, PL.

MAISun permis est toujours requis, si l"intervention : > concerne un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou > entraîne une modification du relief du sol supérieure

à 50 cm.

Faut-il un architecte ?NON.Quelles sont les conséquences d"un aménagement irrégulier d"une clôture ?L"aménagement d"une clôture sans permis, alors quecelui-ci est requis, constitue une infraction urbanistique.

La commune et la Région sont habilitées à dresser un procès-verbal d"infraction avec pour conséquence des sanctions pénales ou des amendes administratives. En outre, la commune, ou éventuellement la Région, invite le contrevenant à régulariser la situation, soit par une remise en état des lieux, soit par l"obtention d"un permis d"urbanisme.Clôture

Ouvrage construit ou barrière végétale

entourant un terrain, bâti ou non.

La clôture peut se présenter

sous diverses formes : une haie, une palissade, un treillis... NON

CONFORME

CLOTURES 2012_Mise en page 1 15/02/12 14:14 Page1

Clôtures

Tout propriétaire

peut décider de clôturer sa propriété, que ce soit pour une raison de sécurité, de structuration de son terrain ou même esthétique.

Cependant,

certaines règles doivent être respectées, non seulement selon le statut juridique de la clôture mais également selon les usages et règlements locaux.

Clôtures

En Région bruxelloise, vivre sa vie, c"est

aussi vivre sa Ville. Ensemble, améliorons notre qualité de vie, notre qualité de Ville.

Le Secrétaire d"Etat

à la Région de Bruxelles-Capitale

chargé de l"Urbanisme

LES FEUILLETS DE L"URBANISME

sont des dépliants indicatifs qui ont pour but de diffuser une information de base sur la matière de l"urbanisme. Pour une information plus complète sur la situation de votre bien ou votre projet d"aménagement, il est vivement conseillé de vous renseigner auprès des services compétents.Où se renseigner ??Toutes informations utiles relatives

à l"urbanisme peuvent être consultées

sur le site web www.urbanisme.irisnet.be ?Le Service Urbanisme de votre commune vous renseigne sur les règles en vigueur.

Vous pouvez également vous informer

auprès de la Direction de l"Urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. M

INISTÈRE DE LA

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RUXELLES

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Direction de l"Urbanisme

CCN, rue du Progrès, 80 boîte 1

1035 Bruxelles

tél. 02 204 23 77 - fax 02 204 15 23 www.urbanisme.irisnet.be www.aatl.irisnet.be aatl.urbanisme@mrbc.irisnet.be MINISTÈRE DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l"Aménagement du Territoire

et du Logement - Direction de l"Urbanisme

FÉVRIER

2012
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