LES EXONÉRATIONS GÉNÉRALES DE COTISATIONS
Les évaluations des effets de cette politique sur les salaires sont moins nombreuses Or la façon dont l’évolution des cotisations, donc des exonérations de cotisations, se répercute sur l’évolution des salaires est un enjeu central si l’on veut capter leurs effets sur l’emploi, en particuli er à moyen et long termes
Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale - Urssaf
Les exonérations de cotisations de Sécurité sociale 08/09/2015 Le CUI-CAE Dom ouvre également droit à une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales (sauf AT/MP) dues sur la partie de rémunération n’excédant pas le Smic majoré de 30 La partie de rémunération
LES EXONERATIONS DE CHARGES OUTRE-MER
- les exonérations de charge ont eu un impact réel sur la sortie du travail dissimulé ; - si un effet sur l’amélioration du taux de recouvrement des cotisations a pu être enregistré, son impact n’a pas eu l’ampleur escomptée
Exonération, aide au paiement et effectifs
Les étalissements ayant pu, en appliation de l’annexe de e déret, ontinuer à reevoir du pu li ne sont pas onsidérés omme ayant fait l’o jet d’une fermeture administrative et ne sont don pas éligiles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement
LES EXONÉRATIONS DE NOUVEAU EN RECUL EN 2012
LES EXONÉRATIONS DE NOUVEAU EN RECUL EN 2012 Baisse des exonérations en 2012 En 2012, le montant des exonérations de cotisations de sécurité sociale 1 pour le régime général est de nouveau en diminution (- 2,2 ) après la baisse de 5,7 observée en 2011 (tableau 1) Le montant s’établit ainsi à 27,6 milliards
Comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des
Au total, les cotisations sociales patronales qui financent les régimes de sécurité sociale sont désormais nulles au niveau du Smic Le contexte qui prévalait lors de la mise en place de cette politique d’exonérations a
EN 2010, LES EXONÉRATIONS SE STABILISENT
de cotisations doit être compensée En 2010, la part des exonérations compensées au régime général par l’Etat s’élève à 90,2 après 91,2 en 2009 Le montant des exonérations non compensées progresse de 318 millions d’euros en 2010 (+ 12,1 ), tandis que celui des En 2010, les exonérations de cotisations de sécurité sociale
EXONERATIONS PATRONALES POUR L EMPLOI DE TRAVAILLEURS
2014 a exclu du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales TO-DE, les entreprises de travaux agricoles et forestiers à compter du 1er janvier 2015 Toutefois, les employeurs éligibles à TO continuent d’ouvrir droit aux exonérations pour les salariés affectés à des travaux forestiers ; y compris les sylviculteurs
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Dernière mise à jour 02/10/2020
Dernière mise à jour le 06/11/2020 à 14 heuresExonération, aide au paiement et effectifs
des salariés.2. Une entreprise qui dépend du secteur du tourisme emploie moins de 250 salariés mais fait
3. Une entreprise a un commerce de détail de meubles de 20 salariés composé de deux
établissements. Un établissement a moins de 10 salariés. Il accueillait du public et son activité
31 décembre 2019. Du fait des fluctuations de la masse salariale, son effectif est de 249
La législation concernant le dispositif de la neutralisation des effets de franchissement de seuil
6. Une entreprise de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salariés peut-elle prétendre au
bénéfice de l'exonération (et de l'aide au paiement) pour des missions effectuées dans une
entreprise utilisatrice de moins de 10 salariés relevant des "secteurs S2" ? utilisatrice.7. A l'inverse, est-ce qu'une ETT de moins de 10 salariés peut prétendre au bénéfice de ces
mesures au titre des missions effectuées dans une entreprise utilisatrice, qui présente uneffectif de plus de 10 salariés dont l'activité (qui ne relève ni des "secteurs S1" ni des "secteurs
S1bis") implique l'accueil du public et a fait l'objet d'une fermeture administrative pendant la période d'urgence sanitaire ? S2.8. Une ETT peut-elle bénéficier de l'exonération au titre de son personnel permanent (non mis
à disposition) ?
au paiement. Elle ne peut donc pas bénéficier des mesures pour son personnel permanent.9. Une association multi établissements de 150 salariés relève, en ce qui concerne son activité
principale, du secteur médico-social. Un de ses établissements relève du secteur de la
Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des salariés.secteur particulièrement affecté par les conséquences économiques et financières de la
paiement peuvent-elles être appliquées au titre des salariés du second établissement ?12. Le critère de perte de chiffre d'affaires s'applique-t-il pour les entreprises de moins de 10
salariés ayant fait l'objet d'une fermeture administrative ?2020-293 du 23 mars 2020.
15. Une entreprise de la restauration appartenant au secteur S1 doit-elle faire la preuve de la
16. Quels sont les employeurs qui relèvent du secteur dit S2 ?
application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020.Les articles 8 et 9 de ce décret précisent les structures qui ne peuvent plus recevoir de public
en raison de la crise sanitaire.17. Les lycées agricoles publics sont-ils éligibles aux dispositifs ?
ouvrir droit à la réduction générale (L 241-13 Code de la Sécurité sociale).Gérés par des collectivités territoriales, les lycées agricoles ne sont pas éligibles à la réduction
18. Les associations qui n'ont pas pu organiser leur festival cet été, sont-elles considérées comme
ayant eu une fermeture administrative et sont-elles éligibles aux dispositifs ?19. Un institut de beauté est-il éligible aux dispositifs ?
Oui. Les instituts de beauté de moins de 10 salariés relèvent du secteur S2 et sont éligibles aux
20. Un restaurant qui n'aurait pas totalement cessé son activité (livraison et vente à emporter)
peut-il bénéficier de l'exonération et de l'aide ? La restauration (restauration traditionnelle, de type rapide, de restauration collective) estéligible aux dispositifs au titre du secteur S1. Ainsi, les restaurants peuvent bénéficier de
la livraison et de la vente à emporter.21. Les offices de tourisme peuvent-ils ouvrir droit aux dispositifs ?
touristiques, qui est incluse dans le code NAF 79.90Z " Autres services de réservation et22. Une entreprise de logiciels de paie qui a son activité impactée par la fermeture de ses clients
restaurants peut-elle ouvrir droit aux dispositifs ?Non. Ces activités ne sont pas éligibles aux dispositifs car elles ne sont listées dans les annexes
fermeture administrative.23. Les entreprises de propreté qui interviennent chez des particuliers sont-elles éligibles aux
dispositifs ?Non. Ces activités ne sont pas éligibles aux dispositifs car elles ne sont listées dans les annexes
fermeture administrative.24. Les salariés en CDDU intermittents entrent-ils dans le cadre de l'exonération Covid19 ?
Il a moins de 250 salariés et relève des secteurs S1 ; Il a moins de 250 salariés et relève des secteurs S1 bis et a subi une importante baisse relève du secteur S2.25. Les blanchisseries de détail et pressing sont-ils éligibles aux dispositifs ?
décret du 23 mars 2020. Au regard des annonces récentes du Gouvernement, des précisions sont attendues sur le cas26. Les entreprises de moins de 10 salariés du secteur de la formation professionnelle ayant fait
partie leurs activités et assuré leurs prestations du fait du distanciel sont-elles éligibles aux
dispositifs ? elles ont en partie assuré leurs prestations à distance. En revanche, les entreprises du secteur de la formation professionnelle de moins de 10 salariés entreprises ne relèvent donc pas du secteur S2.27. Une entreprise de moins de 150 salariés dont le secteur est celui de la fabrication de tapis et
dispositifs ? 2020.bénéficier de ces dispositifs ? pas bénéficier de ces dispositifs.
confinement et de la fermeture de certaines entreprises est-elle éligible aux dispositifs
En effet, le secteur de la boulangerie ne relève pas des secteurs S1 et S1 bis listés aux annexes
1 et 2 du décret du 30 mars 2020.
cette activité ne relève pas non plus du secteur S2.30. Les auto-écoles sont-elles éligibles au dispositif ?
Oui. Les auto-écoles font partie des entreprises qui ont dû cesser totalement leur activité paiement. paiement ? du 23 mars 2020.Les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public. Mais ces
éligibles aux dispositifs.
Au regard des annonces récentes du Gouvernement, des précisions sont attendues sur le cas32. Une entreprise de transport scolaire de moins de 10 salariés est-elle éligible aux dispositifs ?
du 23 mars 2020. sens des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020. Elles ne sont donc pas éligibles aux dispositifs.33. Les dispositifs sont applicables aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs
des galeries marchandes et des aéroports ». Cela concerne-t-il tous les commerces situés dans une galerie marchande ?Oui͘ 'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 vise ainsi toutes les boutiques des galeries
marchandes et des aéroports. En conséquence, toutes les boutiques des galeries marchandes fermeture administrative pendant la période de confinement.En effet, le commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels
aux établissements ayant pu continuer à recevoir du public.34. Les cabinets d'assurance de moins de 10 salariés sont-ils éligibles aux dispositifs ?
Au regard des annonces récentes du Gouvernement, des précisions sont attendues sur le cas35. Les cabinets de vétérinaires sont-ils éligibles aux dispositifs ?
décret du 23 mars 2020. Ils ne sont donc pas éligibles aux dispositifs.36. Les commerces d'habillements indépendants sont-ils éligibles aux dispositifs ?
qui liste, de manière non exhaustive, les activités relevant du secteur S2.37. Je fais partie des entreprises qui ont dû fermer en application du décret du 23 mars 2020
Les entreprises ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, qui ont moinsau paiement même si une partie de leur activité a pu être effectuée en télétravail.
38. Un salon de coiffure situé dans une galerie marchande est-il éligible aux dispositifs
Cette annexe cite notamment " les boutiques des galeries marchandes et des aéroports ». Dès est éligible aux dispositifs pour la période du 1er février au 31 mai 2020.au sens du décret du 23 mars 2020. Dans ce cas, la période prise en compte court du 1er février
2020 au 30 avril 2020.
Si le salon de coiffure a moins de 10 salariés et que la condition de baisse de chiffre d'affaires
2020 est remplie, il est éligible aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des
cotisations pour la période du 1er février au 31 mai 2020.39. Une entreprise de moins de 250 salariés exerce une activité qui relève du secteur "commerce
de gros et de boissons " listée à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020. soit des entreprises dont l'activité ne relève pas de cette annexe.Peut-elle, si elle remplit la condition relative à la baisse de chiffre d'affaires, ouvrir droit aux
Les activités listées à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 sont réputées par nature
dépendantes de celles listées dans l'annexe 1.Ainsi, si l'entreprise de moins de 250 salariés dont l'activité de "commerce de gros de boissons"
est listée dans l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 satisfait à la condition de très forte baisse
de chiffre d'affaires, elle est éligible aux dispositifs d'exonération de cotisations et
contributions patronales et d'aide au paiement sans avoir à démontrer que ses clients ont des activités qui relèvent de l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020. du 23 mars 2020. forfait ?La nature du contrat de travail des salariés ou les modalités de rémunération du salarié ne sont
2020. Un employeur relevant de ces secteurs de moins de 250 salariés est éligible aux
42. Les entreprises du secteur aéronautique qui dépendent largement du transport aérien
(fabrication des pièces mécaniques, de composants électroniques, de logiciels, ingénierie,
du public qui a dû être interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020.Les groupements d'employeurs bénéficient des dispositifs lorsque leur effectif respecte les
seuils et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à une activité des
secteurs S1 ou S1 bis.S1 bis. 'instruction ministérielle du 22 septembre 2020 précise que cette condition est
de travailler pour la maintenance des véhicules mais pas pour la vente de voitures ? du 23 mars 2020. 2020.Un garage pratiquant la maintenance des véhicules et également la vente de voitures doit
déterminer son activité principale pour savoir si elle est éligible ou non aux dispositifs
administrative. paiement ne sont pas applicables. Les établissements exerçant les activités de commerce dedétail à base de tabac n'ont pas été soumis à la fermeture administrative en application de
de livraison et de vente à emporter.Le transport de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur (49.32) est visé en
2020.2020 précise comment cette activité pouvait être exercée pendant la crise sanitaire.
47. La fabrication et vente à emporter de pizzas entre-t-elle dans la catégorie de Restauration
rapide ?Sont listées en secteur S1 la restauration traditionnelle, les cafétérias et autres libre-service ainsi
que la restauration collective. Cela permet de viser la fabrication et la vente de pizzas à
emporter. Les entreprises relevant du secteur S1 sont éligibles aux dispositifs en tant que tel.48. La pose de panneaux publicitaires sur des terrains de sport peut-elle être considérée comme
" une autre activité liée au sport » listée en secteur S1 ? La pose de panneaux publicitaires sur les terrains de sport ne peut pas être rattachée aux vigueur à ce jour : - Autres activités liées au Sport -Production de films institutionnels et publicitaires Toutefois, le décret du 30 mars devrait être prochainement modifié pour en enrichir lesannexes 1 et 2. Les " Activités des agences de publicité » devraient être ainsi listées en S1 bis.
Le Ministère a précisé que les sociétés holdings ne sont pas considérées comme ayant une
50. Une entreprise relevant du secteur du commerce de détail de meuble (code NAF 47-59A) qui
vend ses produits dans un magasin (donc accueillant du public) et sur internet est-elle éligible à l'exonération dès lors que l'activité a perduré via la vente sur internet ? du 23 mars 2020. du public figure notamment dans cette annexe. Elle est donc éligible aux dispositifs Dans la mesure où cette entreprise exerce habituellement la partie prépondérante de son activité de vente via internet.En revanche, si la vente par internet est habituellement prépondérante (donc activité
principale), l'entreprise ne peut pas bénéficier de l'exonération.51. Quelle pièce justificative fait foi pour établir que l'établissement fait partie des catégories
mentionnées, par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la
construction et de l'habitation, qui ne pouvaient plus accueillir du public jusqu'au 15 avril2020 ?
du 23 mars 2020. R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation. 2020.52. Un opticien exclu du dispositif mais contraint de maintenir son magasin fermé sur demande
boutiques des galeries marchandes et des aéroports ». Sont visées toutes les boutiques situées dans une galerie marchande. Peut donc être par les établissements ayant pu continuer à recevoir du public.53. Une holding fonctionne grâce aux produits de deux commerces de vente de vêtements. Ces
Le Ministère a précisé que les sociétés holdings ne sont pas considérées comme ayant une
54. Certains centres de formation ont maintenu une partie de leur activité en délivrant de la
intégralement des formations en intra directement dans les locaux de leurs clients. Sont-ilsbénéficiaires " au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de
formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant desarticles 9 et 10 [du même décret]. ». Les établissements visés aux articles 9 et 10 sont les
mais réalisent bien pour autant des formations en présentiel. Ces formations se réalisent soit
décret du 23 mars 2020. continuer à proposer des formations. paiement ? paiement ?Non. Les cabinets d'avocats ne sont ni mentionnés parmi les secteurs dont l'activité dépend de
celle des secteurs le plus exposés à la crise (S1 bis), ni des entreprises dont l'activité a été
n°2020-293 du 23 mars 2020 auquel renvoie le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 (S2).
58. Certains magasins ont d'abord dû fermer puis ont eu le droit de rouvrir (ex : magasin de
cigarettes électroniques). Dans ce cas, l'exonération porte-t-elle uniquement sur la période
de fermeture ?uniquement au titre de la période pendant laquelle le marché a été fermé, à défaut
Comme les marchés couverts, les établissements ayant temporairement pu ouvrir nebénéficient de l'exonération et de l'aide au paiement qu'au titre de la période d'emploi
correspondant à la période de fermeture obligatoire.59. Une association de loisirs est-elle éligible aux dispositifs ?
Il faut se baser sur l'activité principale réellement exercée.Sous cette condition, les associations dont l'activité relève, au sens de la nomenclature NAF, des
"activités des parcs d'attraction à thèmes" (93.21) et des "Autres activités récréatives et de
loisirs" (93.29) peuvent être éligibles. Exonération, aide au paiement et personnes ou entreprises éligibles60. Comment faire la preuve que mon activité est étroitement liée à une entreprise de
restauration ? Est-ce que je dois faire la preuve de liens commerciaux avec un restaurant ? par le décret (baisse de CA de 80%, ...).2020).
62. Une entreprise fabrique des structures métalliques pour des spectacles. Cette entreprise est
Au regard des annonces récentes du Gouvernement, des précisions sont attendues sur le casparticulier de l'activité de " Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ».
63. Une entreprise du BTP est-elle éligible aux dispositifs ?
dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020.64. Les salons de coiffure sont-ils éligibles aux dispositifs ?
Oui. Les salons de coiffure sont éligibles aux dispositifs.65. Les professions libérales sont-elles éligibles aux dispositifs (avocats, huissiers) ?
Non. Les professions libérales ne sont pas éligibles aux dispositifs.66. Le gardiennage est-il éligible aux dispositifs ?
67. Une holding dont la filiale est un Hôtel Café Restaurant, est-elle concernée par l'exonération
et l'aide ? employeurs du groupe. travail.Au titre de la rémunération de son mandat social, le président de la SAS est éligible à la seule
aide au paiement forfaitaire.69. Les garagistes et réparateurs automobiles sont-ils éligibles au dispositif ?
Non. Les garages sont cités en annexe du décret du 23 mars 2020 parmi les activités qui ont70. Une entreprise qui a eu une condamnation pour travail dissimulé peut-elle bénéficier de
paiement ?au titre des cotisations et contributions entrant dans le champ de la réduction générale prévue
par L.241-13 du Code de la Sécurité sociale. Les GIP sont donc exclus. titre de son mandat social.73. Les gérants minoritaires de SARL ne sont pas visés dans le point C de l'Instruction ministérielle
relative aux mandataires sociaux. Sont-ils éligibles aux dispositifs ? bien éligibles. bis (moins de 250 salariés) ou S2 (moins de 10 salariés), selon le cas applicable.74. Un mandataire social cumule un mandat social et un contrat de travail. Il est exclu de
Est-il éligible aux exonérations et aides aux paiements en tant que salarié ou en tant que Travailleur Indépendant, à l'instar des mandataires sociaux sans contrat de travail ?L.311-3 du code de la Sécurité sociale.
à ces secteurs.
Un mandataire social, par ailleurs travailleur non salarié, peut également ouvrir droit à la
réduction de cotisations et contributions de sécurité sociale.Exonération
que la réduction générale hors retraite complémentaire).Le montant des cotisations et contributions restants dues = Rémunération x (Taux des
contributions (donc hors retraite complémentaire)).77. Les compléments de cotisations maladie (taux de 6%) et allocations familiales peuvent-ils
être prises en compte dans l'exonération ?
cotisations maladie et allocations familiales. sécurité sociale, est prise en compte dans cette assiette. Il convient de retenir la rémunération après application de la DFS. régularisation annuelle ou progressive dans le cadre du cumul de la réduction avec81. Faut-il avoir eu recours à l'activité partielle pour bénéficier de l'exonération ?
sur l'ensemble des salariés ?83. Une entreprise a réglé les cotisations patronales sur les premiers mois du confinement. Elle
a pris fin. en activité réduite mais non stoppée ? des salariés. Il a moins de 250 salariés et relève des secteurs S1 ; Il a moins de 250 salariés, relève des secteurs S1 bis et a subi une importante baisse administrative, relève du secteur S2.86. La déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures
supplémentaires doit-elle être déduite du calcul de l'exonération ? application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires. Non. Ce plafond ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes, avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis exonération et aide au paiement ?Aide au paiement
totale de mes cotisations et contributions patronales au titre des salariés en raison de
paiement Covid-19 ?salariés rémunérés au smic et éligibles à la réduction générale), la rémunération versée au
La rémunération prise en compte est celle soumise à cotisations. cette assiette abattue ou forfaitaire qui est prise en compte. pas solliciter un remboursement à ce titre. mandat social ?L311-3 du code de la Sécurité sociale.
à ces secteurs.
s'imputer sur toutes les cotisations et contributions dues à l'Urssaf pour l'année 2020 et non sur les cotisations et contributions dues à l'Urssaf au titre de la seule rémunération du mandataire/dirigeant ? dont il relève (S1, S1 bis ou S2).est déclarée de manière agrégée et non individuelle, et donc sans distinguer les montants
à un mandataire peut potentiellement excéder le montant des cotisations et contributions dues au titre de ce mandataire et donc venir couvrir des sommes dues au titre des salariés de salariés. Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, l'aide aupaiement pourrait également être imputée sur les cotisations et contributions dues au titre de
2021.de droit commun ? relève (S1, S1 bis ou S2).
a droit au titre de la rémunération versée à un mandataire peut potentiellement excéder le
montant des cotisations et contributions dues au titre de ce mandataire et donc venir couvrir Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, l'aide aupaiement pourrait également être imputée sur les cotisations et contributions dues au titre de
2021.