Les certificats de coutume, de capacité matrimoniale ou de
A Le certificat de coutume Définition Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, régime matrimonial, etc ) L’officier de l’état civil y trouve également l’indication des
CERTIFICAT DE COUTUME - mairiedouala1cm
ARTICLE 73 : En cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement total ou partiel si le tribunal estime qu’il porte en tout ou partie la responsabilité de la désunion En foi de quoi, le présent certificat de coutume est établi pour servir et valoir ce que de droit
ATTESTATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT DE COUTUME POUR UN
ATTESTATION TENANT LIEU DE CERTIFICAT DE COUTUME POUR UN PREMIER MARIAGE EN FRANCE Republic of France, City of Paris ) s s Embassy of the United States of America ) Je soussigné, certifie que la personne nommée ci-dessous s’est présentée devant moi, en ce jour, I certify that on this day the individual named below appeared before me,
CERTIFICAT DE COUTUME - Cameroon Embassy
Sur la teneur de la coutume camerounaise concernant la conclusion du mariage, certifions qu'en cette matière, les dispositions sont les articles 48 à 69 de l'Ordonnance N° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'État- civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes phy-
CERTIFICAT DE COUTUME et de capacité matrimoniale
3° - que le livret de famille est remis au chef de famille (l’époux) au moment du mariage, à titre gratuit Un duplicata peut être établi en cas de perte ou de divorce 4° - que la publication de bans n’est pas obligatoire
OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT
3 Un certificat de nationalité ivoirienne ou une pièce d’identité ivoirienne en cours de validité 4 Pour les personnes veuves, produire l'extrait d'acte de décès du défunt conjoint 5 Pour les personnes divorcées, produire la grosse du jugement de divorce et un certificat de non appel 6 Un justificatif d'activités :
VILLE DE DOUALA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
ARTICLE 73: En cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement total ou partiel si le Tribunal estime qu’il porte en tout ou partie la responsabilité de la désunion En foi de quoi, le présent certificat de coutume est établi pour servir et valoir ce que de droit
DÉCLARATION OFFICIELLE D’UN RESSORTISSANT IRLANDAIS POUR L
POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE COUTUME EN VUE D’UNE UNION DE MARIAGE A L’ÉTRANGER Cette déclaration doit être faite et signée en présence d’un officier diplomatique ou consulaire français ou ou toute personne autorisée habilitée à recueillir des serments 1 Je soussigné (Nom complet) (Profession)
Dossier de demande de certificat de coutume et de c libat 0105
Consulat de Côte d’Ivoire 5, Cours Franklin Roosevelt - 69006 Lyon Tél : 04 72 43 92 33 – Fax : 04 72 44 38 89 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR OBTENIR UN CERTIFICAT DE COUTUME ET DE CELIBAT au 01/05/2010 1 Une copie intégrale de l'acte de naissance originale de moins de trois mois et un extrait de
Certificat de célibat ou capacité à mariage
Certificat de célibat ou capacité à mariage * Etabli pour la France: décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 , il consiste en une simple attestation sur l’honneur du demandeur pour justifier de son état de célibat
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