mariage ? l'étranger reconnu en belgique

Mariages célébrés à l étranger : la preuve de la fraude à la l

brièvement, le mariage célébré à l'étranger doit être reconnu comme tel en Belgique, sans qu'il soit nécessaire pour les époux de solliciter l'aide d'une juridiction L'autorité à qui il est demandé de tenir compte d'un mariage célébré à l'étranger, que ce soit dans un Etat membre

FAMILLE SANS FRONTIERES

Question 13˜: Je suis une ˚ lle mineure, mariée à l’étranger Mon mariage peut-il être reconnu en Belgique˜? 23 Question 14˜: Je suis une femme marocaine, mariée au Maroc sans tuteur Mon mariage peut-il être reconnu en Belgique˜? 24 Question 15˜: Si je me marie à l’étranger, quel droit régira mon régime matrimonial en

Mariage forcé et asile - gbv-asylum-hub

• Un acte de mariage étranger authentique peut être reconnu en Belgique si celui-ci satisfait aux conditions qui sont néces-saires à sa légitimé dans le pays d’origine (Art 27) • L’Officedes Etrangers (OE) peut prendre une décision de refus de reconnaissance de mariage : • en raison de défaut d’un acte de mariage

Mariage Mariage en Belgique de ressortissants suisses

Mariage conclu en Suisse d’un couple suisse ou suisse/étranger, résident en Belgique Afin qu'un mariage puisse être inscrit dans le registre d'immatriculation, il est indispensable de faire parvenir à la représentation suisse compétente: l'original de l'acte de mariage suisse qui sera rendu (Pour que le mariage soit reconnu en Belgique

La reconnaissance des décisions judiciaires et des actes

Un acte établi à l'étranger constatant la volonté du mari de dissoudre le mariage sans que la femme ait disposé d'un droit égal ne peut être reconnu en Belgique § 2 Toutefois, un tel acte peut être reconnu en Belgique après vérification des conditions cumulatives suivantes :

NOTICE D’INFORMATIONS CONCERNANT LE MARIAGE 1

ETAPE 1 : Vous préparez un dossier pour demander un document à l’Ambassade de Belgique à Tunis qui s’appelle « certificat de non-empêchement à mariage » Ce certificat est exigé par les autorités tunisiennes pour chaque étranger ou étrangère qui souhaite se marier en Tunisie (art