TI 123 - COHABITATION LEGALE
cohabitation légale avec un autre étranger (indépendamment de sa situation de séjour) ou un Belge, aussi longtemps qu'ils ont une résidence principale commune en Belgique Dans ce cas, la résidence principale commune doit donc être considérée au sens de l'article 102
Brochure Mariage et cohabitation légale en Belgique
ou la cohabitation légale pour une ou plusieurs autres personnes L'un des deux candidats a déjà fait une ou plusieurs tentatives afin de conclure un mariage ou une cohabitation légale de complaisance en Belgique L'un des deux candidats a déjà épuisé – sans succès – toutes les possibilités légales pour
COP006-20200213153206
§ ler Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 § 2 Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes
LA COHABITATION LEGALE COMME INSTRUMENT DE PLANIFICATION
Dès lors qu’ils envisagent la cohabitation légale comme instrument de planification patrimoniale, les candidats à la cohabitation légale seront attentifs aux conséquences fiscales de ce statut L’article 2, §1er, 2° du C i r 1992 énonce que : 3 DELAHAYE et TAINMONT, La cohabitation légale, Larcier, Bruxelles, 2013, p 103, n° 82
La cohabitation légale : quo vadis
répression par le biais de la cohabitation légale Dans un premier temps, la disposition de la loi sur le séjour des étran-gers en Belgique(6) , qui donne à la cohabitation légale un effet de «regrou - pement conjugal » (7) , a été durcie en 2011 par l’adjonction de conditions
Mariage ou Cohabitation légale? Renseignements
Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 § 2 Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Assimilation de la « cohabitation légale » BE LU
l’assimilation juridique de la cohabitation légale belge 1 avec les partenariats légaux existant au Grand-Duché de Luxembourg Cette question de l’assimilation de „Partenariats“ se pose notamment dans le cas où des travailleurs frontaliers résident en Belgique et travaillent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
La dévolution successorale
Conditions à remplir par le cohabitant légal pour succéder : 1 Avoir fait établir une déclaration de cohabitation légale avec le défunt (la date du début de la cohabitation légale est, en principe, celle que porte le récépissé délivré par l’officier de l’état civil) 2
REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN CITOYEN DE l’UNION EUROPEENNE
Européenne résidant en Belgique ou pour rejoindre votre membre de famille qui est marié ou avec qui il est lié par une déclaration de cohabitation légale et qui réside en Belgique, vous recevrez un visa C pour le rejoindre Pour plus d’information concernant la directive 2004/38/EC veuillez consulter www dofi fgov be
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