TAXES DE SÉJOUR
La taxe de séjour est perçue sur le territoire de 73 des communes ; En 2018, le produit total de la taxe de séjour s’est élevé à 451,5 M€, réparti entre les communes (228 M€), les EPCI (198 M€) et les départements (25,5 M€) Carte 1 : Perception de la taxe de séjour sur le territoire national en 2018
Guide pratique TAXES DE SÉJOUR - entreprisesgouvfr
La réforme de la taxe de séjour Guide pratique : Taxes de séjour 1 Fiche n°1 : La taxe de séjour depuis la réforme de 2015 Créée par la loi du 13 avril 1910, la taxe de séjour est instituée à linitiative des communes réalisant des dépenses favorisant laccueil des touristes À l'origine, elle
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La taxe de séjour en chiffres Guide pratique : Taxes de séjour 7 345,82 306,42 260,492014 251,20 238,84 2016 2015 2013 2012 Évolution du produit de la taxe de séjour perçu par le bloc communal entre 2012 et 2016 (en millions d'euros) La taxe de séjour en chiffres Le produit de la taxe de séjour Au 1er janvier 2018 :
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La réforme de la taxe de séjour Guide pratique : Taxes de séjour 1 Fiche n°1 : La réforme de la taxe de séjour Historique de la réforme Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes A l'origine, elle pouvait être instituée
TAXE DE SÉJOUR GUIDE PRATIQUE
3/ Percevoir et reverser le montant de la taxe de séjour Le logeur doit obligatoirement percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre 2 périodes pour reverser la taxe : Pour la période de perception du 1er janvier au 31 mai, le versement de la taxe de séjour s’effe tue ente le 1er juin et le 30 juin
GUIDE PRATIQUE TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour a pour objectif de ne pas faire supporter au seul contribuable local les frais liés au tourisme Les recettes de la taxe de séjour sont entièrement affectées à la promotion du tourisme de la collectivité perceptrice (Article L 2333-27 du CGCT) Elle présente un intérêt pour tous
Guide pratique de la taxe de séjour - site officiel de la
L’affectation de la taxe de séjour concerne toutes les dépenses destinées à favoriser le développement des activités et de la fréquentation touristique du territoire Centre Morbihan Communauté a instauré la taxe de séjour au réel au 1er janvier 2018 Elle est perçue l’année entière
Guide pratique de la Taxe de Séjour
Vous percevez la taxe de séjour au tarif en vigueur au moment du séjour et non à la date de réservation ou du paiement du loyer Cette taxe doit être perçue avant le départ des personnes que vous hébergez à titre onéreux, même si le paiement du loyer est différé Vous reversez cette taxe de séjour à votre communauté de communes
Guide Pratique - Le Guilvinec - Site officiel de la Mairie du
La Taxe de Séjour se calcule selon le nombre de personnes assujetties, la durée du séjour et le tarif applicable en plus du prix de votre location Les nuitées = nombre total de nuits passées par les clients dans un établissement
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Direction générale des
collectivités localesDirection générale des
entreprisesGuide pratique
TAXES DE SÉJOUR
Mise à jour : Janvier 2016
Sommaire
Fiche n°1 : La réforme de la taxe de séjour..................................................................... 1
Historique de la réforme .......................................................................................... 1
Références juridiques .............................................................................................. 2
A quelle date la réforme est-elle entrée en vigueur ? .................................................... 2
Combien de temps une délibération reste t-elle valable ? ............................................. 2
Fiche n°2 : Institution de la taxe de séjour ...................................................................... 3
Qui peut lever la taxe ? ............................................................................................... 3
Comment concrètement instituer la taxe ? ................................................................... 3
À quel moment la délibération instituant la taxe doit-elle être prise ? ............................. 4
Peut- KpEHUJHPHQW" ............................................................................... 5 Peut-on définir une période de perception distincte par commune alors que lacompétence relative à la promotion du tourisme est intercommunale ? ......................... 5
Les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations ? .........Erreur ! Signet non
défini. Une communauté de communes compétente en matière de promotion touristiqueseront concernées ? ................................................................................................... 6
Fiche n°3 : Tarifs et exonérations ..................................................................................12
Quel tarif faut-il appliquer aux colonies et centres de vacances ? ................................12
Dans quelles conditions peut-
classement au sens du code du tourisme ? ................................................................13
Comment se calcule la taxe de séjour forfaitaire ? ......................................................14
Lorsque le choix porte sur le mode de recouvrement forfaitaire, peut-on définir un -car, le t-il par véhicule ou parpersonne ? ................................................................................................................16
La loi prévoit une revalorisation annuelle des limites tarifaires du barème. Comment celafonctionne-t-il ? ..........................................................................................................16
Quelles sont désormais les exemptions possibles à la taxe de séjour ? .......................18
-t-elle dupaiement de la taxe de séjour ?..................................................................................18
Un travailleur saisonnier travaillant dans la commune A et étant hébergé dans laest-il exonéré de taxe de séjour ? ...............................................................................19
Un employé en déplacement professionnel peut-? ...............................................................................................................................19
Les fonctionnaires en mission bénéficient- ? ..............19Fiche n°4 : Affectation du produit ..................................................................................20
La taxe peut-elle servir à couvrir toutes sortes de dépenses ? .....................................20
pour lescommunes ayant déjà institué la taxe ? ......................................................................20
Fiche n°5 : Recouvrement du produit ............................................................................21
Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui est demandé ?De quelle manière est recouvrée la taxe additionnelle aux taxes de séjour ? ................21
A quel moment du séjour la taxe doit-elle être perçue ? ..............................................21
Quelle conduite tenir lors du départ inopiné de la personne hébergée?........................21
Un touriste a réglé un montant de taxe de séjour supérieur au montant normalementexigible. Quels sont les voies de recours ? .................................................................22
Les logeurs peuvent-ils choisir librement la date à laquelle ils verseront le produit de lataxe auprès du comptable public ? .............................................................................22
Fiche n°6 : ...........................................................................................23
Quelles sont les étapes de cette procédure ?..............................................................23
peut-elle être engagée ? ................23Peut-on engager une procédure de
Une collectivité peut-
par exemple ? ...........................................................................................................24
Fiche n°7 : Participation des sites de réservation en ligne à la collecte de la taxe deséjour .............................................................................................................................25
Sous quelles conditions, une société peut-
logeur ? .....................................................................................................................25
Comment se collecte la taxe de séjour lorsque les propriétaires hébergeurs ........25Les contrôles et les sanctions sont-
professionnel ? ..........................................................................................................26
De nombreuses réservations sont faites par des " tours opérateurs » qui peuvent payer le séjour ultérieurement : doit-on demander le paiement de la taxe à chaque personnedu groupe avant son départ ? ou le " tour opérateur » peut-il faire un règlement global à
l'hôtelier ?..................................................................................................................26
Fiche n°8 : Déclarations obligatoires, infractions, contrôles et contentieux.................27
Rappel sur les obligations déclaratives selon le régime fiscal ......................................27
Que risque un professionnel en cas de non collecte ou de non acquittement de la taxe ?Que peuvent contrôler les collectivités ? .....................................................................28
Fiche n°1 :
La réforme de la taxe de séjour
Guide pratique : Taxes de séjour 1
Fiche n°1 : La réforme de la taxe de séjourHistorique de la réforme
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uniquement par les stations classées de t mesure des années, aux communes de montagne en 1985, un an après aux communes littorales, en 1988 aux communes réalisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes réalisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en1995. Elle est devenue instituable par les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes à compterTenant compte
fiscalité des hébergements touristiques, le Gouvernement a proposé dans le cadre de la loi de finances pour 2015 une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.Cette réforme poursuit trois objectifs :
- Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables palaces, prise en compte de nouvelles ca ;- Une simplification des écritures conformément aux préconisations de la mission précitée