7 mars 2016 Ministère de l’Intérieur

de l’Intérieur a rempli les obligations qui lui incombaient : le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales, la généralisation du téléphone grave danger (TGD), la formation des fonctionnaires de police et de gendarmerie

CONVENTION DEPARTEMENTALE RELATIVE AU TRAITEMENT DES PLAINTES

Vu le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales du 30 novembre 2013, Vu la mesure 1-1 du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016,

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

traitement des procédures de violences commises au sein du couple Le protocole-cadre du 30 décembre 2013 relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales affirme le principe d’un dépôt de plainte suivi d’une

CONVENTION LOCALE RELATIVE AU TRAITEMENT DES MAINS COURANTES

- Vu la dépêche CRIM 2013/0145/C16 relative au protocole cadre sur le traitement des mains courantes et les procès verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales, et à sa mise en œuvre au niveau départemental en date du 30 décembre 2013, - Vu la note DGPN/CAB-14-99-D relative au protocole cadre sur le

CHARTE D’ENGAGEMENT DEPARTEMENTALE DE PREVENTION ET DE LUTTE

- Convention locale relative au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignement judiciaire en matière de violences conjugales (décembre 2014) - Convention du dispositif TGD - téléphone grave danger (juillet 2015) - Convention de partenariat autour du dispositif HUF - Hébergement urgence femmes (2017 et

ledepartement66fr - Le Département des Pyrénées-Orientales

- Vu le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales du 13 novembre 2013 -Vu la mesure I-I du 4ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016,

Accueil - Les services de lÉtat dans le FINISTÈRE

Vu le protocole cadre relatif au traitement des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales du 13 novembre 2013 ème - Vu la mesure 1-1 du 4 plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016