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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars

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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 9 8 Joumada El Oula 1427 4 juin 2006 CHAPITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Art 2 Š Au sens du prØsent dØcret, il est entendu par :

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23 avril 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2N 26 Art 11 ² Les opérations de contrôle, telles que définies ci-dessus, donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal établi à cet effet Le procès-verbal comporte : ² Art 12 les noms, prénoms et qualité des personnes ayant effectué le contrôle,

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