Chapitre : SUITES 1ere ES
Une personne loue une maison à partir du 1er janvier 2001 Elle a le choix entre deux formules de contrat Dans les deux cas, le loyer annuel initial est de 12 000 e et le locataire s’engage à occuper la maison pendant 9 années complètes 1) Contrat no1 : le locataire accepte une augmentation annuelle de 5 du loyer de l’année
LOUER SANS DISCRIMINER
45000 euros d’amende, et à verser à la victime une somme fixée par le juge en compensation du préjudice causé par la discrimination Une agence immobilière, à la demande du bailleur, a refusé de louer à une personne d’origine maghrébine L’agence et le bailleur ont tous deux été condamnés pénalement pour discrimination
Description de mon appartement - CARLA
la porte, avec une vache dessinée dessus pour accueillir les visiteurs Mon appartement est un T 3, c’est-à-dire qu’il y a trois pièces principales pour vivre : un salon et deux chambres Il y a bien sûr une cuisine, des toilettes et une salle de bains Mon appartement fait 61 m2 Lorsque l’on rentre, on est dans un couloir avec :
Méthodologie Droit Fiche n°1 LA QUALIFICATION JURIDIQUE
Une personne qui a observé un évènement et peut être sollicité par le juge Témoin Une personne qui fait subir un dommage Auteur du dommage Une personne qui a loué un appartement Preneur Une personne qui loue un appartement Bailleur Une personne qui souhaite s’assurer ou assurer un de ses iens Souscripteur Une personne qui assure une
Demande de logement abordable Guide des revenus du demandeur
Un sous-traitant indépendant est une personne qui est engagée pour réaliser un certain type de travail à la demande En règle générale, le sous-traitant et la personne qui l'engage ont signé un contrat ou un accord DEMANDE DE LOGEMENT ABORDABLE : GUIDE DES REVENUS DU DEMANDEUR 5
Le logement loué par un majeur protégé Nicolas Damas
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée
SIGNER UN BAIL DANS UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS
UNE RÉSIDENCE PRIVÉE POUR AÎNÉS Une résidence privée pour aînés est un immeuble locatif d’habitation occupé ou destiné à être occupé principalement par des personnes âgées de 65 ans ou plus et où sont offerts différents services, tels que des services de soins infirmiers, de repas, d’entretien ménager ou de loisirs
I- UNE MUTATION A DOUBLE VISAGE - Ohada
A- Une mutation automatique: la cession de bail 1- Le fondement 2- Les conditions exigées B- Une mutation problématique: la sous location 1- Le dispositif initial 2- La mise en œuvre difficile II- Une nécessité de sauvegarde des divers Intérêts en présence A- La personne principalement protégée: Le propriétaire du local loué
LOCATIONS DES BIENS COMMUNAUX
L'article L 1311-2 du CGCT a autorisé qu'un bien immobilier d'une collectivité territoriale puisse faire l'objet d'un bail emphytéotique (de longue durée : dix-neuf à quatre-vingt-dix-neuf ans) en faveur d'une personne privée, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la
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