Plainte contre une banque - saisine du procureur de la republique

Objet : Plainte pour violation de la loi sur les données personnelles Madame la Présidente, En application des dispositions de la loi n°2008-12 du 28 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Modèles - Programme Vigiferme pour le bien-être de lanimal

Ai l’honneur de déposer plainte entre vos mains contre (précisez l’identité de la personne physique ou morale) (si vous ne disposez pas de preuves solides ou si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur, notez contre X) demeurant en raison des faits suivants : (indiquez les faits de façon

FICHE PRATIQUE PLAINTE - SIGNALEMENT AU PROCUREUR

peut se faire par simple lettre que vous adresserez au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où l’infraction a été commise, ou celui du domicile de l’auteur de celle-ci, si vous le connaissez Préférer l’envoi d’une lettre avec accusé de réception Quand ? Il existe un délai pour déposer plainte Il

Modèle de lettre personnelle

ou avec sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds, ou infraction à la législation sur les stupéfiants 1/1 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Elections et de la Réglementation Générale

CENTRE DE LA PETITE ENFANCE VANIER

particulière qui vise à développer un sentiment d’appartenance, de confiance et de respect mutuel autant envers les enfants que les adultes Le CPE Vanier est un établissement qui s’adresse aux enfants du personnel, des enseignants et des étudiants du Collège Vanier Toutefois, il ne peut garantir des places pour toutes les familles