Primes non soumises à la cotisation de la CNSS : Nature de la
Primes non soumises à la cotisation de la CNSS : Nature de la prime Plafond maximum Condition - Prime d’outillage 100,00 dh par mois Ouvrier travaillant avec son propre outillage - Prime de salissure 200,00 dh par mois Travaux salissants nécessitant frais de nettoyage
NOTE CIRCULAIRE REALTIVE A L’ASSIETTE DE COTISATIONS A LA CNSS
Par ailleurs et afin de normaliser le traitement à réserver aux primes et indemnités non soumises à cotisation, des seuils et des barèmes de références ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation Aussi, les agents de la CNSS chargés du contrôle et de la vérification des
[Caisse Nationale de Sécurité Sociale]
Toutes les primes ou indemnités (d'ancienneté de fin d'année, d'éloignement, d'heures supplémentaires, de préavis, de congés, etc ) sont soumises à cotisation et doivent être incorporées au montant de la rémunération LES AVANTAGES EN NATURE
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Par ailleurs et afin de normaliser le traitement à réserver aux primes et indemnités non soumises à cotisation, des seuils et des barèmes de références ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation Aussi, les agents de la CNSS chargés du contrôle et de la vérification des déclarations
II- ASPECTS SOCIAUX
♦ bases des cotisations (cnss) ♦ primes et indemnites non soumises a cotisation (cnss) ♦ cotisations cnss / amo (parts salariales et patronales) ♦ declarations cnss et amo ♦ penalites de paiement des cotisations cnss/amo ♦ autres retenues a caractere social (cimr ) etude des nouvelles mesures d’application des règles
I- ASPECTS JURIDIQUES
♦ bases des cotisations (cnss) ♦ primes et indemnites non soumises a cotisation (cnss) ♦ cotisations cnss / amo (parts salariales et patronales) ♦ declarations cnss et amo ♦ penalites de paiement des cotisations cnss/amo ♦ autres retenues a caractere social (cimr ) ♦ remuneration entrant dans la categorie des revenus
Congo - Code de securite sociale
Art 20 - 1° Le taux de cotisation afférent à chaque branche est fixé par décret pris en conseil des Mi-nistres sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité Sociale, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisation et après avis de la commis-sion Nationale Consultative du Travail et des lois sociales
Annexe IV Régime fiscal des indemnités, des primes et des
Non imposables Déductibles Imposables à l’I S dû par la personne morale bénéficiaire - Versés à une personne physique en qualité d’administrateur Imposables Déductibles Déclaration des salaires b- Non résidentes Retenue à la source de 10 Imposable à l’I S ou l’I R au titre des revenus de capitaux mobiliers
La note circulaire relative à
PRIMES ET INDEMNITES NON SOUMISES A COTISATION • L’indemnité de licenciement: - à 5 ans = 96 h \ an - 6 à 10 ans = 144 h\ an - 11 à 15 ans= 192 h \ an - + 15 ans = 240 h \ an • Soit par les conventions collectives • Soit par un jugement rendu par le tribunal suite à un licenciement abusif L’exonération ne doit concerner dans ce
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