Primes non soumises à la cotisation de la CNSS : Nature de la
Primes non soumises à la cotisation de la CNSS : Nature de la prime Plafond maximum Condition - Prime d’outillage 100,00 dh par mois Ouvrier travaillant avec son propre outillage - Prime de salissure 200,00 dh par mois Travaux salissants nécessitant frais de nettoyage
NOTE CIRCULAIRE REALTIVE A L’ASSIETTE DE COTISATIONS A LA CNSS
Par ailleurs et afin de normaliser le traitement à réserver aux primes et indemnités non soumises à cotisation, des seuils et des barèmes de références ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation Aussi, les agents de la CNSS chargés du contrôle et de la vérification des
[Caisse Nationale de Sécurité Sociale]
de préavis, de congés, etc ) sont soumises à cotisation et doivent être incorporées au montant de la rémunération LES AVANTAGES EN NATURE IIS sont soumis à cotisation selon l'évaluation de l'employeur ; si les avantages en nature ont fait l'objet de retenues sur salaires, calculer les cotisations sur le montant du salaire avant retenue
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Par ailleurs et afin de normaliser le traitement à réserver aux primes et indemnités non soumises à cotisation, des seuils et des barèmes de références ont été arrêtés pour en déterminer la part non soumise à cotisation Aussi, les agents de la CNSS chargés du contrôle et de la vérification des déclarations
Guine R6 Nov 2004 - iloorg
Tableau 1 1 Evolution des taux de cotisation, du plancher et du plafond des rémunérations soumises à cotisation 3 Tableau 1 2 Arriérés de prestations au 31 décembre 2001 et 2002 3 Tableau 1 3
II- ASPECTS SOCIAUX
♦ bases des cotisations (cnss) ♦ primes et indemnites non soumises a cotisation (cnss) ♦ cotisations cnss / amo (parts salariales et patronales) ♦ declarations cnss et amo ♦ penalites de paiement des cotisations cnss/amo ♦ autres retenues a caractere social (cimr ) etude des nouvelles mesures d’application des règles
Congo - Code de securite sociale
Art 20 - 1° Le taux de cotisation afférent à chaque branche est fixé par décret pris en conseil des Mi-nistres sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité Sociale, en pourcentage des rémunérations soumises à cotisation et après avis de la commis-sion Nationale Consultative du Travail et des lois sociales
I- ASPECTS JURIDIQUES
♦ bases des cotisations (cnss) ♦ primes et indemnites non soumises a cotisation (cnss) ♦ cotisations cnss / amo (parts salariales et patronales) ♦ declarations cnss et amo ♦ penalites de paiement des cotisations cnss/amo ♦ autres retenues a caractere social (cimr ) ♦ remuneration entrant dans la categorie des revenus
Annexe IV Régime fiscal des indemnités, des primes et des
Non imposables Déductibles Imposables à l’I S dû par la personne morale bénéficiaire - Versés à une personne physique en qualité d’administrateur Imposables Déductibles Déclaration des salaires b- Non résidentes Retenue à la source de 10 Imposable à l’I S ou l’I R au titre des revenus de capitaux mobiliers
La note circulaire relative à
• la mise à disposition, à titre permanent et sans que les besoins du travail le justifient, d’une voiture de service à une personne autre que le directeur général ou le directeur commercial, est considérée comme avantage en nature soumis à cotisation de la CNSS
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