Les conventionnements entre communes et communaut s
d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition
GUIDE DES COOPERATIONS - collectivites-localesgouvfr
Définie comme la mise en place, temporaire ou pérenne, de moyens communs à deux ou plusieurs personnes morales1, la mutualisation peut être conventionnelle ou passer par la création d’un organisme de coopération La coopération conventionnelle entre communes constitue la forme la plus ancienne de coopération
CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE La Commune de Thiers, représentée par son Maire en exercice, M Claude Nowotny, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2015, domiciliée 1, Rue François Mitterrand, 63300
Convention entre les communes de MEYRAS et St PIERRE de
D’un commun accord entre les deux communes, la commune d’accueil de Meyras adressera à la commune de St Pierre de Colombier, qui en acceptera le paiement, sa participation financière aux charges liées à la scolarisation des enfants accueillis Cette participation est fixée forfaitairement à 250 € par enfant et par an Elle évoluera
CONVENTION DE RECIPROCITE BRENS - Accueil - Gaillac
des deux communes, d’un avenant à la présente convention Par ailleurs, les communes d’accueil se réservent le droit de mettre fin à l’inscription scolaire d’un enfant résidant sur l’autre commune au terme de sa scolarité préélémentaire (article L212-8 du Code
CONVENTION DE JUMELAGE ENTRE - Cubières-sur-Cinoble
Les communes souhaitent que les actions de coopération et de jumelage se développent impliquant les habitants des deux communes, renforçant les valeurs de citoyenneté et de développement de politiques des territoires Les valeurs de solidarité et d’amitié entre les peuples sont eu cœur du projet de jumelage
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FONCTIONNEMENT DUNE
communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences (Article L 3233-1 du Code général des collectivités territoriales) La présente convention de partenariat concerne les communes de moins de 10 000 habitants La Commune de s’engage à créer et à assurer le fonctionnement d’une
CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES OUVERTES AUX EPCI
équipements d’un des signataires de la convention vers l’autre, soit en la mise en œuvre d’un service unifié entre deux cocontractants (Article L 5111-1 du CGCT) 2 Réalisation de prestations pour des collectivités extérieures: Lorsque des communautés de communes souhaitent réaliser des prestions de services pour
MUTUALISATION DES SERVICES ET DES MOYENS
Deux exemples peuvent illustrer cette possibilité: - Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) fonctionnant sur le fondement d'une convention conclue entre deux ou plusieurs communes Ce mode de fonctionnement concerne déjà un certain nombre de RPI du département
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE
FONCTIONNEMENT D"UNE BIBLIOTHEQUE-RELAIS
Entre le Département du Nord
Représenté par Monsieur Patrick KANNER
En sa qualité de Président du Conseil Général du Nord Et en vertu de la délibération du Conseil Général en date du 17 octobre 2005Et la Commune de
Représentée par Monsieur
En sa qualité de Maire
Et en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date duIl est convenu ce qui suit :
1. Objet de la convention :
La Médiathèque départementale du Nord est un service du Conseil Général du Nord. Elle a pour mission le développement de la lecture publique et des moyens d"informationet de communication par le biais de l"aide à la création et à l"organisation de
bibliothèques-relais dans les communes de moins de 10 000 habitants. Les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes (Article L.310-1 à L.310-6 du Code du patrimoine). Le Conseil Général peut apporter aux communes qui le demandent son soutien à l"exercice de leurs compétences (Article L.3233-1 du Code général des collectivités territoriales). La présente convention de partenariat concerne les communes de moins de 10 000 habitants.La Commune de s"engage à créer et à assurer le fonctionnement d"une
bibliothèque-relais avec le soutien du Département du Nord.2. Engagements du Département du Nord
Le Département du Nord s"engage à ce que la Médiathèque départementale : - assure à la commune un service de conseil, notamment en matière de : - prévision budgétaire pour la création et le fonctionnement d"une bibliothèque- relais - aménagement d"un local existant en bibliothèque-relais - apporte son aide technique pour la constitution de fonds de documents, pour l"acquisition de mobilier et de matériel, la gestion des collections et l"informatisation - apporte son soutien dans la constitution des équipes, assure la formation initiale et continue du ou des responsables de la bibliothèque - mette à la disposition des responsables de la bibliothèque-relais toute la documentation nécessaire à l"information du public : sélection de documents, ouvrages de références... - conseille la commune pour la conception d"opérations d"animation - assure à la bibliothèque-relais des prêts de documents (livres ou tout autre support documentaire) réactualisés régulièrement et mette à sa disposition des expositions pour une durée déterminée d"un commun accord.3. Engagements de la Commune
La Commune de s"engage à respecter les points suivants :· Local
- faire fonctionner une bibliothèque-relais dans un local exclusivement réservé à cet usage situé (adresse complète)................................................................Ce local se trouvera de préférence au rez-de-chaussée, aménagé de façon à permettre
le libre accès aux documents et la consultation sur place par tous les publics, sans
distinction d"âge, ni de commune de résidence. Son aménagement permettra d"assurer la bonne conservation des documents et sera pourvu de rayonnages adaptés, de tables de consultation et de mobilier permettant la mise en valeur des collections et la consultation par le public. La surface du local ne pourra être inférieure à 0,07 m2 par habitant sachant que le minimum requis est de 50 m2. Il devra être obligatoirement équipé d"une ligne téléphonique. Une signalétique fournie par le Département, portant la mention "Bibliothèquepartenaire" sera obligatoirement apposée de manière visible en façade du local destiné à
la bibliothèque. La bibliothèque-relais devra toujours garder un caractère municipal, même si son animation est confiée à une association. Dans ce cas une convention sera établie entre la Commune et l"association qui prévoira le respect par celle-ci des clauses de la présente convention.· Personnel
- Un agent ou un bénévole est désigné par le Maire comme correspondant de la
Médiathèque départementale du Nord :
(Nom du correspondant)........................................................................ La Commune devra obligatoirement signaler tout changement de responsable à laMédiathèque départementale du Nord.
En l"absence d"un professionnel rémunéré par la commune, les responsables bénévoles s"engagent à animer la bibliothèque sur la base de la Charte des bibliothécaires volontaires. Les responsables de la bibliothèque-relais s"engagent à développer leur connaissance des documents et à en faciliter l"accès au public. La Commune s"engage à faire suivre à ce ou ces responsables, une formation de baseà la gestion d"une bibliothèque et à favoriser leur participation aux journées de formation
continue organisées par le Département du Nord, notamment en prenant en charge leurs frais de déplacement.· Les horaires
Les horaires d"ouverture seront les suivants :
Ils seront conçus de manière à faciliter l"accès au maximum de lecteurs. Deux plages d"ouverture de deux heures par semaine, représentant un total hebdomadaire de 4 heures constituent le minimum, même dans les plus petites communes (les horaires d"ouverture évolueront au prorata de la taille de la commune ; ainsi les communes de 2000 habitants proposeront au moins 12 heures d"ouverture hebdomadaires au public).
Dans le cadre de ce minimum, des ouvertures seront obligatoirement programmées le mercredi et/ou le week-end. Ces horaires d"ouverture au public n"incluent pas leshoraires spécifiquement réservés aux collectivités (accueils de classes par exemple).
Une information régulière sur le fonctionnement de la bibliothèque-relais sera largement diffusée dans la commune (communiqués de presse, affiches, fléchage, etc.)Fonctionnement
- Afin de constituer ses propres collections et de renouveler les fonds documentaires qu"elle propose aux publics, la Commune s"engage à inscrire annuellement un montant minimum de 1,5 Euros par an et par habitant pour acquérir régulièrement des documents. - Les documents seront prêtés gratuitement aux usagers, toutefois, un droit d"inscription annuel modique peut être décidé par la Commune. - Le Département du Nord achète les documents sonores et les vidéocassettes à desproducteurs ou à des diffuseurs avec droit de prêt individuel attaché au support.
Toute utilisation autre que dans le cadre du cercle de famille est strictement interdite. La reproduction, la diffusion publique et la location sont rigoureusement interdites. La Commune s"engage à faire respecter cet usage à ses emprunteurs. Le Département du Nord décline toute responsabilité au cas où un emprunteur se rendrait coupable d"une utilisation frauduleuse des documents prêtés. - En cas de perte ou de détérioration la bibliothèque-relais s"engage à remplacer les documents et matériels prêtés par le Département du Nord ; elle pourra dans un premier temps, demander au lecteur d"effectuer le remplacement. - La Commune s"engage à mentionner dans toutes les publications de la bibliothèque- relais et lors des manifestations auxquelles elle participe, l"aide du Département du Nord. - La Commune s"engage à faciliter toute action commune avec les bibliothèques-relais du même réseau (communes proches géographiquement), notamment en mettant à disposition un véhicule pour faciliter les déplacement des bibliothécaires (professionnels ou bénévoles) ou en prenant en charge les frais occasionnés par ces déplacements· Assurances
Les locaux et les collections sont couverts par l"assurance de la commune ou de l"association. De même les responsables seront assurés dans l"exercice de leurs fonctions de bibliothécaires volontaires. En cas de dépôt d"expositions et d"ensembles conditionnés de documents ceux-ci seront déposés pour une durée déterminée d"un commun accord. Cet accord fera l"objet d"un avenant signé par un représentant dûment mandaté par la Commune. Les expositions seront assurées selon la valeur d"assurance communiquée par le Département du Nord.4. Evaluation - Renouvellement
La Commune s"engage à transmettre tous les ans un rapport d"activité selon le formulaire fourni par le Département du Nord. Ce rapport sera la base d"une évaluation annuelle de l"activité de la bibliothèque-relais portant sur le fonctionnement, lesdépenses en acquisitions, les horaires, la formation du personnel... Cette évaluation
permettra, de déterminer les modalités d"intervention de la MdN. La présente convention est renouvelable par tacite reconduction tous les ans à compter de la date de signature. Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des engagements prévus dans la présente convention (elle pourra notamment être dénoncée par le Président du Conseil Général en cas de non- respect des engagements prévus à l"Article 3) * surface du local, budget d"acquisition, horaires d"ouverture, formationDes avenants pourront être annexés à la présente convention, en particulier pour le prêt
d"expositions ou de matériel d"animation.+ Est annexée à la présente convention une fiche récapitulant les éléments suivants :
1° Description du local affecté à la bibliothèque-relais
2° Adresse pour l"envoi du courrier
3° Horaires d"ouverture au public
4° Composition de l"équipe chargée d"animer et de gérer la bibliothèque
5° Le cas échéant, copie de la Convention entre la commune et l"association, si la
commune confie à une association la gestion de la bibliothèque.Fait en deux originaux, à Hellemmes, le
Le Maire Le Président du Conseil Général