Votre bar doit être vide à lheure de fermeture
parties du débit, et pas uniquement les salles ouvertes aux consommateurs (Crim 17 mai 1862) Le fait, pour un débitant, de conserver son débit ouvert après l'heure de fermeture constitue une infraction prévue par l'article R 26 alinéa 15 du code pénal, qui
débits de boissons - Hauts-de-Seine
- le Code de la Santé Publique, articles L 3332-15, L 3332-16, L 3352-6 et R 3351-1 à R 3355-1 ; - le Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme - l’arrêté préfectoral du 26 mars 2010 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics
Site Internet de la Ville de Bandol
débit de boissons — fermeture tardive — dérogation — LE 8 27 — 10, rue République — 83150 BANDOL débit de boissons — fermeture tardive — dérogation — BAR TCHIN T CHIN — 11, allée Jean Moulin —
Recueil des Actes Administratifs - Prefecture De La Gironde
Elles pourront être révoquées à tout moment en cas d’infraction ou s’il s’avère que les engagements mentionnés ci-dessus ne sont pas tenus ARTICLE 6 - Dérogations municipales A titre exceptionnel, les maires pourront, par arrêté, autoriser sans excéder 4 heures la fermeture tardive des débits de boissons et restaurants :
GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS - u-bourgognefr
GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS 3 / 160 MISE A JOUR Novembre 2018 PRÉFACE - L’alcool est la deuxième cause de mortalité prématurée évitable en France après le
LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN DROIT FRANÇAIS
l’article L 3332-15 du code de la santé publique prévoit que la fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le préfet pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements
KM C364e-20160608173422
arrondissement, les débits de boissons implantés dans les bowlings et salles de billard pourront bénéficier d'une autorisation de fermeture tardive jusqu'à 3 heures du matin, qui ne pourra être accordé gue lorsgu'il aura été établi que cette mesure répond à des nécessités particulières
Jette
la taxe et à aucune indemnité Il en va de même en cas de fermeture du débit de boissons par application des articles 133 et suivants de la Nouvelle loi communale Ar_ticle 6 § l Toute personne physique ou morale qui ouvre un débit de boissons sur le territoire de la commune de
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - Indre-et-Loire
2 dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons, 3 décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois et délivrance des titres de circulation des forains et nomades
VI - RÉGLEMENTATION DE POLICE GÉNÉRALE
Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article n'est pas recevable
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