KM C364e-20160608173422

aussi une fermeture temporaire de l'établissement Pour que l'infraction soit constituée, il suffit que le débit soit resté ouvert après l'heure de fermeture Cette dernière constatation suffit sans qu'il soit besoin de rechercher et d'examiner les causes de cette ouverture après l'heure ou ses circonstances

PREFECTURE DES COTES D’ARMOR

fermeture tardive pourront être accordées par les maires sur avis des services de gendarmerie ou de police, jusqu’à : •2 heures du matin pour les bars de jour dans la limite de sept par an par établissement; •2 heures du matin pour les associations dans la limite de cinq par an par association ;

Site Internet de la Ville de Bandol

fermeture tardive — dérogation — BAR L'ESCALE — 27, quai de Gaulle — 83150 fermeture tardive - dérogation - RESTAURANT LE SAM'S KLUB - 898, route du Beausset -83150 BANDOL débit de boissons — fermeture tardive — dérogation — BAR POUPOUNE — 1, quai de Gaulle — 83150 BANDOL

Liste signaltique des circulaires produites

Elles pourront être révoquées à tout moment en cas d’infraction ou s’il s’avère que les engagements mentionnés ci-dessus ne sont pas tenus ARTICLE 6 - Dérogations municipales A titre exceptionnel, les maires pourront, par arrêté, autoriser sans excéder 4 heures du matin l’ouverture tardive des débits de boissons et restaurants :