LES CHARGES DEDUCTIBLES - BIC I°) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ

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1) Calculer le résultat fiscal de l’exercice 2012 pour la société GODARD Résultat fiscal (IS) Opérations Calculs / justifications RAF Déduction Réintégration Résultat comptable avant IS 14 000 Rémunération de monsieur Godard La rémunération d’un dirigeant de SA est normalement déductible X Intérêts du compte courant

DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci

7) Calculer pour l’exercice 2012 le résultat fiscal de la société GODARD dans le cadre des BIC Opérations calculs/justifications aucun retraitement déduction réintégration Résultat comptable avant impôt 14 000 A la rémunération du dirigeant associé est non déductible 36 000

DCG - Compta Online

fiscal comptable Déduction Réintégration DOSSIER 2 – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS La société anonyme LEFORT emploie une trentaine de salariés Vous examinez ses comptes annuels en vue de déterminer le résultat fiscal pour l’exercice 2009 Travail à faire A l’aide des données de l’annexe 2, 1

Corrigé Exercice 3 - UNIT

2- Calculez le résultat comptable définitif et le résultat fiscal Résultat comptable provisoire : 57 851 + Annulation de la charge 12 575 (On doit rajouter la somme car une diminution des charges entraîne une hausse du résultat) = Résultat comptable définitif 70 426 + Réintégrations Assurance vie 3 500

LES CHARGES DEDUCTIBLES - BIC I°) CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ

Une charge n'est déductible du résultat fiscal que dans la mesure où elle correspond à l'intérêt de l'entreprise Elle doit se rattacher à la gestion normale et être exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise RAF Ne sont pas déductibles les charges suivantes Réintégration Fiscale :

DCG session 2010 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

3 Déterminer le résultat fiscal de la SA LEFORT pour l’exercice 2009 en utilisant le modèle de tableau suivant Réintégrations Déductions Bénéfice fiscal provisoire (cf annexe 2) 270 000 Abandon de créance financière Fraction de la charge comptabilisée non déductible 42 000 Créances et dettes libellées en devises

Les charges calculées déductibles – Corrigé Exercice 1

Résultat comptable provisoire 185 000 + Régularisation dépréciation 1 470 = Résultat comptable définitif 186 470 + Réintégrations Amortissements VT 5 442,33 Créances douteuses 37 975 Provision impôt 27 000 Provision remplacement 52 500 Provision retraite 10 000 Résultat fiscal 319 387,33 2

DOMICILE FISCAL = PAYS dans lequel une personne physique est

Résultat imposable= résultat fiscal Si non adhésion à un centre de gestion agréé Résultat imposable= résultat fiscal x 1,25 Autres catégories = Bénéfices agricoles, Bénéfices non commerciaux, Plus values et gains divers Pour être déductibles, les charges doivent : être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en

UE 4 – DROIT FISCAL

1) Calculer pour l’exercice 2012 le résultat fiscal de la société GODARD en présentant un tableau conforme au tracé ci-dessous : Résultat fiscal (IS) Opérations Calculs / justifications Aucun retraitement Déduction Réintégration 2) Exposer les deux modalités possibles de report d’un déficit fiscal à l’IS

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