LE MANQUE DE BASE LEGALE - Cour de cassation

Cour de cassation

contractuelles de définition du risque, et non d’exclusion de garantie, la cour d’appel a violé l’article L 113-1 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ; 2°/ que, par un jeu de renvois et de redéfinitions multiples au sein des conditions

Texte de M Ancel - Le manque de base légale - Cour de cassation

élément d’une définition légale, non contrôlée par la Cour de cassation Ainsi, si l’erreur substantielle est laissée au pouvoir souverain, la Cour de cassation censure l’arrêt qui a omis de rechercher si, dans une vente d’œuvre d’art, les vendeurs n’avaient pas agi « dans

Sources du droit : la jurisprudence

Cour de cassation : c a La cour de justice des Communautés européennes (CJCE) – b la cour d’appel – d la cour d’assises – e la cour administrative d’appel – f la cour des Comptes EXERCICE 2 a un pourvoi – b un moyen – c une branche – d un arrêt – e un acte - f un grief – g une chambre mixte EXERCICE 3

Cour de cassation - italaw

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit

LE MANQUE DE BASE LEGALE - Cour de cassation

Laissons de côté le vice, pour l’instant, et attachons-nous à la norme C’est le point de départ du raisonnement que développe l’auteur du pourvoi et que retient la Cour de cassation si elle prononce la censure Trois conséquences En cas de cassation, la censure est prononcée au visa de la norme de référence – texte ou principe

Les cas d’ouverture à cassationLes cas d’ouverture à

de cassation sur les motifs de droit ferait face un examen minimum, réduit, des motifs de fait 4 Mission de la Cour de cassation 4 Mission de la Cour de cassation –––– A la pluralité des cas d’ouverture à cassation d’origine légale ou jurisprudentielle correspond donc une dualité dans l’objet et l’objectif du contrôle

lire un arret de la cour de cassation - wester-ouisse

Raisonnement de la cour de cassation Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du mercredi 12 juillet 2000 N° de pourvoi: 99-19004 Publié au bulletin Rejet Attendu , selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 février 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ 2, 2 avril 1997 Bull n° 113) que la société

INTERPRÉTATION, CASSATION ET ANNULATION EN DROIT CONGOLAIS

dure de cassation et d’annulation devant la cour suprême de justice Nous recommandons la lecture de ce fascicule aux magistrats du siège et à ceux du ministère public ainsi qu’aux avocats, aux professeurs de droit et à

Définition de : bulletin civil de la cour de cassation

Définition de : bulletin civil de la cour de cassation Par HopeDestiny25, le 22/09/2014 à 17:12 Bonjour Tout est dit dans le titre En effet je ne trouve pas de définition Cordialement Par Yn, le 22/09/2014 à 17:39 Il s'agit des arrêts publiés par la Cour de cassation dans un recueil Via ce système, la Cour

Type de document : Indexation RESPONSABILITE CIVILE

Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p 521, Type de document : 233 Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ , 20-07-1987 n° 86-16 287 Indexation RESPONSABILITE CIVILE (ACCIDENTS DE LA CIRCULATION) 1 Réparation du préjudice 2 Faute inexcusable de la victime 3 Définition 4 Chaussée 5

[PDF] LE MANQUE DE BASE LEGALE - Cour de cassation