SURAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EN FAVEUR DES
La notion de PME s’entend au sens communautaire, c’est-à-dire les entreprises : XXdont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ; XXet dont, soit le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
Notice d’accompagnement des entreprises pour leur déclaration
Il s'agit d’un crédit d'impôt, dénommé crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME au sens communautaire Cette notice1 a pour objet de vous conseiller pour que vous puissiez bénéficier de ce crédit d’impôt sans prendre de risque juridique Son utilisation est facultative Les objectifs de cette notice
2017 - ANR
PME (au sens communautaire) et portant sur des activités de conception de prototype ou d’installations pilotes de nouveaux produits 1 • Définition des activités de R&D La R&D englobe les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue d’accroître la somme des
utilisation dans des applications industrielles dautomation
Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises : - qui emploient moins de 250 personnes ; - et qui, soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit ont un total
L’AIDE À L’INVESTISSEMENT INDUSTRIE DU FUTUR
~ le suramortissement est réservé aux PME (sens communautaire) industrielles ; ~ la subvention concerne les PME et ETI industrielles ; ~ les PME ne peuvent pas cumuler les deux dispositifs d’aide Jusqu’à quand ? ~ jusqu’au 31 décembre 2020 pour le suramortissement, ~ jusqu’au 31 décembre 2022 pour la subvention
LES REGLEMENTS DE MINIMIS - seceforg
Les Etats membres de l'UE peuvent accorder aux PME des aides à l'investissement et à l'emploi, sans condition de localisation, lorsque ces aides répondent aux conditions fixées par l'article 15 du règlement 800/2008 du 6 août 2008 (JOUE 2008/L 214)
DIECCTE de Guadeloupe Dispositif de suramortissement en
PME industriels 3-mise en place des plateformes numériques dans les filières du Conseil national de l’industrie 4-déploiement des plateformes d’accélération de l’industrie du futur 3-Définition de la PME sens communautaire: Entreprises dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes
Je souhaite engager ma transition numérique
~ le suramortissement est réservé aux PME (sens communautaire) industrielles ; ~ la subvention concerne les PME et ETI industrielles ; ~ les PME ne peuvent pas cumuler les deux dispositifs d’aide Jusqu’à quand ? ~ jusqu’au 31 décembre 2020 pour le suramortissement, ~ jusqu’au 31 décembre 2022 pour la subvention
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