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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL Article 1 Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L 112 est ainsi rétabli : « Art L 112 - Toute infraction aux dispositions de l'article L 163-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende
Décrets, arrêtés, circulaires
en Conseil d’Etat qui adaptera les articles R 183, R 191 et R 351 du code électoral Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www legifrance gouv fr) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
The French Code Of Civil Procedure In English 2008
The French Code Of Civil Procedure In English 2008 Lawyers in France Code civil > Sous-section 1 : Force obligatoire (Articles 1193 à 1195) > Article 1195 Article 1195 - Code civil - Légifrance In other words, the EPLA does not take up the principle of Article 49 of the new French code of civil procedure pursuant to which "A court seized of a
Décrets, arrêtés, circulaires
28 février 2017, sans préjudice de l’application des articles L 11-2, L 30 à L 40, R 17, R 17-2 et R 18 du code électoral et de l’article 9 de la loi organique n o 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires
Décrets, arrêtés, circulaires
legifrance gouv fr) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et du ministre de l’économie et des finances, Vu le code électoral ; Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
JORF n°0276 du 29 novembre 2018 - bloglandot-avocatsnet
Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7
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