amendements retraites JGM oct10[2] - J Garriaud-Maylam ن
REFORME DES RETRAITES (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) N° GARRAB 1 SERVICE DE LA SEANCE (n° 734(2009-2010), 733, 727) 4 OCTOBRE 2010 A M E N D E M E N T présenté par Mme GARRIAUD-MAYLAM _____ ARTICLE 1ER Alinéa 5 Le 5 e alinéa de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Art L 114-4-3
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