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Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 10 du 15 novembre 2014

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POINT DE VUE / 4 mai 2017

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère chargé des transports

Type : Instruction du Gouvernement : Non Instruction aux services déconcentrés : Oui Texte(s) de référence : - Article L111 1 du code de la voirie routière - Articles L 411-6 et R 411-25 du code de la route - Arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié

Ministère de léducation nationale et de la jeunesse

Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l

INSTRUCTION N° DGCS/SD4A/2018/50 du 23 février 2018 relative à la réingénierie des diplômes de niveau III du travail social et à l’accréditation des établissements Date d'application : Immédiate Examinée par le COMEX, le 14 février 2018 Publiée au BO : non Déposée sur le site circulaire legifrance gouv : non

Communiqué de presse Communiqué de presse

www economie gouv Paris, le 21 juin 2013 N° 672 Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : transparence et droit commun Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, a présenté hier avec Christiane TAUBIRA,

Ministère du logement et de l’égalité des territoires

5HFXHLO GHV DFWHV DGPLQLVWUDWLIV GH OD SUpIHFWXUH GH 6HLQH HW

d'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIRE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les

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06 BCI 013-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Nathalie HOMOBONO, directrice

régionale de l"industrie, de la recherche et de l"environnement d"Ile-de-France

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

$UUrWpSUpIHFWRUDOQ%&,

LQGXVWULHGHOD

UHFKHUFKHHWGHO

HQYLURQQHPHQWG

,OHGH)UDQFH

Le préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d"Honneur,

98 la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

98 la loi d"orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l"administration territoriale de la République

98 la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

98 le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de

l"industrie et de la recherche ;

98 le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l"arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l"organisation des

directions régionales de l"industrie et de la recherche

98 le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

98 le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l"organisation des directions régionales

de l"industrie, de la recherche et de l"environnement ;

98 le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l"organisation de l"administration centrale

du ministère de l"industrie, notamment son article 17 ;

98 le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l"application au ministre de l"économie, des

finances et de l"industrie du 1er de l"article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

498 le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2ème de l'article 2 du décret n°

97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de

l'économie, des finances et de l'industrie ;

98 le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du

territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des

décisions administratives individuelles ;

98 le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles .

98 le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1er de

l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

98 le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de

l'article 107 du code minier, notamment son article 4 ;

98 le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

98 la circulaire DSGSNR/SD/n°1219/2004 du ministre de la santé et de la protection sociale en date du

19 juillet 2004 ;

98 le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du

département de Seine-et-Marne ;

98 l©arrêté ministériel en date du 8 novembre 2002, nommant Madame Nathalie HOMOBONO,

Directrice régionale de l'industrie et de la recherche et de l©environnement d©Ile-de-France;

685proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,

$55(7(

$57,&/( - Délégation de signature est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, à Mme Nathalie

HOMOBONO, ingénieur en chef des Mines, directrice régionale de l©industrie, de la recherche et de l©environnement

d©Ile-de-France, à l©effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des

attributions de la DRIRE, à l'exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les

parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux.

$57,&/(- Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HOMOBONO, ingénieur en chef des Mines,

directrice régionale de l©industrie, de la recherche et de l©environnement d©Ile-de-France, à l©effet de signer, au nom du

préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

FRQWU{OHGHVYpKLFXOHVDXWRPRELOHV

1) autorisation et retrait d©autorisation de mise en circulation de véhicules

destinés au transport en commun des personnesarticle R.323-23 et R.323-24 du code de la route et articles 85, 86 et 92 de l©arrêté ministériel du 2.7.1982 modifié

52) autorisation de mise en circulation de véhicules d©évacuation des

véhicules en panne ou accidentésarticles 7 et 17 de l©arrêté ministériel du

30.9.1975

modifié

3) procès-verbal de réception de véhiculesarticle R321-15 et 321-16 du code de la

route et arrêté ministériel du 19.7.1954 modifié

4) homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes

de transport de marchandises dangereuses par routearrêté ministériel du 1.06.2001 modifié

(TXLSHPHQWVRXVSUHVVLRQFDQDOLVDWLRQ

1) délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes

habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc...) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pressiondécrets du 2.4.1926, du 18.1.1943, du

13.12.1999 et leurs arrêtés d'application

2) Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d©hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 -modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai

1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15

octobre 1985), et de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l'ensemble des arrêtés d©application desdits décrets.décrets du 08.07.50 modifié le 04.02.63, du 16.5.1959 et 14.07.59, du 15.10.85 modifié, du 02/03/26, du 01.01.43 et du

18.10.1965 modifiés, et l'ensemble de

leurs arrêtés d'application

VRXVVROPLQHVHWFDUULqUHV

Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes

1) règlement général des industries extractivesarticle 2 (§5) du décret n° 80-331 du

7.5.1980 portant règlement général des

industries extractives

2) exploitation des carrières à ciel ouvertarticles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n°

64-1148 du 16.11.1964

3) exploitation des carrières souterrainesarticles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n°

64-1149 du 16.11.1964

4) travaux de recherches par sondages ou d©exploitation par sondages des

mines d©hydrocarbures liquides ou gazeuxarticle 1er du décret n° 62-725 du

27.6.1962 et article 273 (§1er et §6) du

décret n° 59-285 du 27.1.1959

5) sécurité des silos et trémiesarticle 12 du décret n° 55-318 du

22.3.1955

6) sécurité des convoyeurs dans les mines et carrièresarticle 13 du décret n° 73-404 du

26.3.1973

67) signification à l'exploitant, sous forme d'un arrêté préfectoral, des

mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travauxarticle 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999
pQHUJLH

1) approbation des projets et autorisations d©exécution des travaux des

ouvrages électriquesdécret du 29 juillet 1927 modifié

2) autorisations préfectorales simplifiées relatives au transport de gaz

combustible par canalisation délivrées sous forme d©arrêté préfectoraldécret n° 2003-944 du 3 octobre 2003

modifiant le décret n° 85-1108 du

15 octobre 1985

3) délivrance des titres de concession, approbation des projets et

autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydrauliquedécret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié

4) autorisation de traverser des "lignes de chemin de fer» par des lignes

du réseau d©alimentation générale en énergie électriquearticle 69 du décret du 29 juillet 1927

5) inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum

de l'électricitéarrêté ministériel du 05 juillet 1990

6) certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricitédécret n°2001-410 du 10 mai 2001

PpWURORJLH

1) certificat de vérification de l'installation d'un instrumentarticle 22 du décret n° 2001-387 du 3

mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du

31.décembre 2001 fixant les modalités

d'application

2) mise en demeure d©installateurarticle 26 du décret n° 2001-387 du 3

mai 2001 et le titre IV de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application

3) agréments prévus au titre VIDécret n° 2001-387 du 3 mai 2001

4) dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas respecter les

conditions réglementairesarticle 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001

5) attribution ou retrait de marques d'identificationarticle 45 de l©arrêté du 31 décembre

2001 fixant les modalités d'application

de certaines dispositions du décret 2001-

387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

6) autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de verrouillage ou

de scellementarticle 50 de l©arrêté du 31 décembre

2001 fixant les modalités d'application

de certaines dispositions du décret 2001-

387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle

des instruments de mesure

HQYLURQQHPHQW

7Décisions prises en application du règlement européen 93/259 du 1

er février 1993 modifié concernant la relève de la compétence de la DRIRE,

à savoir :

- les autorisations et refus d©importation de déchets - la suppression des autorisations d©importation délivrées - l©opposition à l©exportation de déchets pour élimination dans un état de la

CEErèglement européen 93/259 du 01

février 1993

UDGLRSURWHFWLRQ

Accusé de réception des déclarations des installations de radiologie

médicale et dentaire dans le cadre de l'arrêté du 14 mai 2004application de l'article R.1333-22 du

code de la santé publique

$57,&/( - Délégation de signature est donnée pour le département de Seine-et-Marne à Mme Nathalie

HOMOBONO, ingénieur en chef des Mines, directrice régionale de l©industrie, de la recherche et de l©environnement

d©Ile-de-France, à l©effet de signer, les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des activités visées

à l'article 2 lorsque ces décisions ne prennent pas la forme d'un arrêté préfectoral. $57,&/( - Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

a) ont trait à l'exercice des compétences dévolues au Préfet en matière de contrôle administratif des

communes, des départements et de leurs établissements publics,

b) sont prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou

de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation

temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains.

$57,&/( - En cas d©absence ou d©empêchement de Mme Nathalie HOMOBONO la délégation de signature qui lui

est conférée par les articles précités sera exercée par

3RXUOHVDIIDLUHVUHOHYDQWGXSRLQWSDU

·M. Blaise RAPIOR, ingénieur des mines,

et en son absence par : ·M. Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines, ·M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines, ·M. Lionel MIS, ingénieur de l©industrie et des mines, ·M. Pierre BOURDETTE, ingénieur de l©industrie et des mines, ·Mme Aurélie PAPES, ingénieur de l©industrie et des mines, ·M. Jean-Luc PERCEVAL, technicien supérieur principalde l'industrie et des mines, et par le responsable départemental : ·M. Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines. En l©absence de ce dernier, la délégation sera exercée par : ·Mme Agnès COURETingénieurde l©industrie et des mines, ·Mlle Caroline DOUCHEZ ingénieur de l'industrie et des mines, ·Mlle Anne-Elisabeth SLAVOV, ingénieur de l'industrie et des mines, ·M. Philippe CLESSE, technicien supérieur principalde l©industrie et des mines ;

83RXUOHVDIIDLUHVUHOHYDQWGXSRLQWSDU

·M. Blaise RAPIOR, ingénieur des mines,

et en son absence par : ·M. Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines, ·M. Daniel HELLEBOID, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines, ·M. Laurent BLONDEAUX, ingénieur de l©industrie et des mines, et par le responsable départemental : ·M. Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines. En l©absence de ce dernier, la délégation sera exercée par : ·Mme Isabelle LESIRE, ingénieur de l©industrie et des mines,

3RXUOHVDIIDLUHVUHOHYDQWGXSRLQWSDU

·M. Max-André DELANNOY, ingénieur des mines, et en son absence par : ·M. Christian BEAU, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines.

3RXUOHVDIIDLUHVUHOHYDQWGXSRLQWSDU

·M. Florent MASSOU, ingénieur des mines,

et en son absence par : ·Mme Brigitte LOUBET, ingénieur de l'industrie et des mines et par le responsable départemental : ·M. Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l©Industrie et des Mines.

3RXUOHVDIIDLUHVUHOHYDQWGXSRLQWSDU

·M. Blaise RAPIOR, ingénieur des mines,

et en son absence par : ·M. Lionel SILVERT, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines, ·Mme Hélène SANCHEZ, ingénieur de l©industrie et des mines, et par le responsable départemental : ·M. Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines. En l©absence de ce dernier, la délégation sera exercée par : ·M. Christian BELNY, ingénieur de l©industrie et des mines. ·Mlle Caroline DOUCHEZ ingénieur de l'industrie et des mines, ·Mlle Anne-Elisabeth SLAVOV, ingénieur de l'industrie et des mines,

3RXUOHVDIIDLUHVUHOHYDQWGXSRLQWSDU

·M. Romain LAUNAY, ingénieur des Mines,

et en son absence : ·Mme Jane SILVERT, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines ·M. Jean-Jacques KOENIG, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines et par le responsable départemental : ·M. Claude POINSOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et en son absence par : ·M. Jean-Jacques THIOLLET, ingénieur divisionnaire de l©industrie et des mines.

3RXUOHVDIIDLUHVUHOHYDQWGXSRLQWSDU

·M. Laurent JACQUES, ingénieur des mines.

9et en son absence par :

·Mme Cathy BIETH, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.

$57,&/(- Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HOMOBONO et aux fonctionnaires énumérés à

l'articles 5 du présent arrêté pour signer les copies conformes d'actes ou décisions se rapportant à leurs attributions.

$57,&/(- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 05 BCI 011 du 14 mars 2005, modifié par l'arrêté préfectoral

05 BCI 037 du 1er juillet 2005, sont abrogées.

$57,&/(- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de

l'environnement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les locaux de

la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et du groupe de subdivisions

de Seine-et-Marne.

Melun, le 7 mars 2006

Le préfet,

signé : Jacques BARTHELEMY $PSOLDWLRQSRXUDWWULEXWLRQj

- Mme la directrice régionale de l©industrie, de la recherche et de l©environnement d©Ile-de-

France

- M. le chef de groupe de subdivisions de Seine-et-Marne $PSOLDWLRQSRXULQIRUPDWLRQj - Mme le directeur de la citoyenneté et de la réglementation - M. le directeur des actions interministérielles et du développement durable $PSOLDWLRQSRXUSXEOLFLWp - recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne

- affichage à la direction régionale de l©industrie, de la recherche et de l©environnement d©Ile-de-France

- affichage à la direction régionale de l©industrie, de la recherche et de l©environnement d©Ile-de-France -

subdivision de Seine-et-Marne

06 BCIA 07-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature expresse à Monsieur Francis VUIBERT,

secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, en qualité de président de la commission

départementale d©équipement commercial du 22 mars 2006.

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

10DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DU COURRIER ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE pTXLSHPHQWFRPPHUFLDO GX PDUV

Le préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d©Honneur,

Vu la loi d©orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l©administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'article L.720-8 du Code de commerce issu de l'ancien article 30 de la loi n° 73-1193 du 27

décembre 1973 modifié régissant les commissions départementales d'équipement commercial ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2003-1101 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret du 16 janvier 2004 paru au J.O. n° 15 du 18 janvier 2004 portant nomination de Monsieur

Jacques BARTHELEMY, préfet du département de Seine-et-Marne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 paru au J.O. n° 102 du 30 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2005 nommant Monsieur Francis VUIBERT, sous-préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

Vu l'instruction du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la

consommation du 15 juin 2001 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, $UUrWH

$57,&/(HU ± Délégation de signature expresse et personnelle est donnée à Monsieur Francis VUIBERT,

commercial du

22 mars 2006, dans les conditions fixées à l'article L.720-8 du Code du Commerce, Monsieur le préfet

étant empêché.

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.

Melun, le 7 mars 2006

Le préfet,

Signé : Jacques BARTHELEMY

11Pour ampliation,

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau du courrier et de l'information administrative

Signé : Charles-Henry DESPALUNGUE

$PSOLDWLRQWUDQVPLVHSRXUDWWULEXWLRQ : - Monsieur le secrétaire général - Madame la directrice des relations avec les collectivités locales $PSOLDWLRQSRXUSXEOLFLWp: - Recueil des actes administratifs - affichage à la préfecture de Seine-et-Marne

35()(&785('(6(,1((70$51(

XUEDQLVPH

FRPPXQHGH12,6,(/

/H3UpIHWGH6HLQHHW0DUQH

98le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les dispositions relatives à

RXYHUWXUHjODPDLULHGH12,6,(/GHO

HQTXrWHSUpDODEOHjODGpFODUDWLRQG

XWLOLWp

VXUOHWHUULWRLUHGHODFRPPXQHGH12,6,(/

98les pièces du dossier afférent à la procédure d'enquête d'utilité publique permettant de constater

que celle-ci s'est bien déroulée conformément aux dispositions du Code de l'Expropriation pour cause

d'utilité publique ;

1298le registre d'enquête et le dossier du projet déposés pendant toute la durée de l'enquête en mairie

de NOISIEL et tenus à la disposition du public dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté

préfectoral du 1er juillet 2005 susvisé ;

98l'avis du commissaire-enquêteur ;

98le plan de situation annexé au présent arrêté ;

685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

$55(7( $UWLFOH

??? : Sont déclarées d'utilité publique, conformément au plan de situation annexé à

l'exemplaire original du présent arrêté, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un

parking public, sur le territoire de la commune de NOISIEL.

Connaissance de ce plan pourra être prise à la Préfecture de Seine et Marne (Direction des Relations

avec les Collectivités Locales - Bureau de l'urbanisme et du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

± 77000 MELUN).

$UWLFOH : La commune de NOISIEL est autorisée, dans un délai de cinq ans à compter de la date du

présent arrêté, à procéder, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, aux acquisitions susvisées.

$UWLFOH : Le présent arrêté sera : - affiché à la porte principale de la mairie de NOISIEL pendant deux mois consécutifs. - publié au recueil des actes administratifs Il sera susceptible d'un recours dans un délai de deux mois à compter de cette publication. $UWLFOH :- Le Secrétaire Général de la Préfecture, - Le Sous-Préfet de MEAUX, - Le Sous-Préfet de TORCY - Le Maire de NOISIEL, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Melun, le 8 mars 2006

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général adjoint,

Signé : Romain ROYET

13PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

Direction des Relations DYHFOHV&ROOHFWLYLWpV/RFDOHV

Bureau de l'Urbanisme et du

Contrôle de Légalité des Actes d'Urbanisme

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98 le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;

tourisme, modifié par les arrêtés du 27 avril 1988 et du 7 avril 1989 ;

GH)UDQFHj&KHOOHVHQFDWpJRULHVDQVpWRLOH

98 l'arrêté préfectoral 89 DAE 1 CV n°93 du 13 novembre 1989 portant reclassement de l'hôtel Climat de

France à Chelles en catégorie Tourisme 2 étoiles ;

98la lettrede M. Tiago Carvalho du 7 mars 2006, représentant légal de la Société Clora ;

685 proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;

$55(7(

$UWLFOH : Les arrêtés préfectoraux 86 DAE 1CV n°178 et 89 DAE 1 CV n°93 respectivement des 12

décembre 1986 et 13 novembre 1989 susvisés, sont modifiés ainsi qu'il suit : l'établissement : +{WHO&OLPDWGH)UDQFHj&KHOOHV classé en catégorie tourisme 2 étoiles prend la dénomination de : +{WHO.\ULDG

N°Siret :

$UWLFOH: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la concurrence, de la

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Melun, le 9 mars 2006

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Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général adjoint,

Signé : Romain ROYET

Mademoiselle Virginie ZERMANE en qualité de régisseur comptable de recettes à la préfecture de Seine-et-Marne.

35()(&785('(6(,1((70$51(

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau des ressources humaines, de la formation et de l"action sociale

Arrêté DRHM/BRHFAS n° 2006-096

Virginie ZERMANE en qualité de régisseur

comptable de recettes à la préfecture de Seine-et-

Marne.

/HSUpIHWGH6HLQHHW0DUQH

2IILFLHUGHOD/pJLRQG

+RQQHXU

98 la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 30,

services sous leur autorité,quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9

[PDF] 5HFXHLO GHV DFWHV DGPLQLVWUDWLIV GH OD SUpIHFWXUH GH 6HLQH HW

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06 BCI 013-Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Nathalie HOMOBONO, directrice

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES

ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

LQGXVWULHGHOD

UHFKHUFKHHWGHO

HQYLURQQHPHQWG

Le préfet de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d"Honneur,

98 la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

98 la loi d"orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l"administration territoriale de la République

98 la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

98 le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de

98 le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l"arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l"organisation des

98 le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

98 le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l"organisation des directions régionales

98 le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l"organisation de l"administration centrale

98 le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l"application au ministre de l"économie, des

498 le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2ème de l'article 2 du décret n°

97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de

98 le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du

98 le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

98 le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1er de

98 le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de

98 le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

98 la circulaire DSGSNR/SD/n°1219/2004 du ministre de la santé et de la protection sociale en date du

19 juillet 2004 ;

98 le décret du 16 janvier 2004 portant nomination de Monsieur Jacques BARTHELEMY, préfet du

98 l©arrêté ministériel en date du 8 novembre 2002, nommant Madame Nathalie HOMOBONO,

685proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,

FRQWU{OHGHVYpKLFXOHVDXWRPRELOHV

1) autorisation et retrait d©autorisation de mise en circulation de véhicules

52) autorisation de mise en circulation de véhicules d©évacuation des

30.9.1975

3) procès-verbal de réception de véhiculesarticle R321-15 et 321-16 du code de la

4) homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes

1) délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes

13.12.1999 et leurs arrêtés d'application

2) Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15

18.10.1965 modifiés, et l'ensemble de

VRXVVROPLQHVHWFDUULqUHV

1) règlement général des industries extractivesarticle 2 (§5) du décret n° 80-331 du

7.5.1980 portant règlement général des

2) exploitation des carrières à ciel ouvertarticles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n°

64-1148 du 16.11.1964

3) exploitation des carrières souterrainesarticles 2 et 6 (§1er et §6) du décret n°

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