COMPTES DE COMMERCE - budget
annexe À la loi de finances initiale pour NOTE EXPLICATIVE Sont développées dans le présent document les évaluations de recettes et de dépenses des comptes de commerce,
Guinee - Loi n°2016-66 du 19 decembre 2016 portant loi de
igueur sous reserve des dispositions de la présente loi vrticle 2/ Les affectations de recettes à des dépenses déterminées, sous forme de budgets 'affectation spéciale, de comptes de commerce ou de fonds de concours, sont autorisées et révues en Loi de Finances 2017 sont QUINZF, MILLE ,rticlc V 'EUX CENT VINGT MILLIARDS TROIS CENT QUATRE
Guinee - Loi de finances pour 2015 (wwwdroit-afriquecom)
règlements en vigueur sous réserve des dispositions de la présente loi Article2/ Les affectations de recettes à des dépenses déterminées, sous forme de budgets d'affectation spéciale, de comptes de commerce ou de fonds de concours, sont autorisées et prévues en Loi de Finances
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - budget
pris en compte dans le tableau d’équilibre budgétaire de la loi de finances Par ailleurs, la même loi de finances (état législatif annexé D) fixe le montant-plafond du découvert autorisé sur chacun de ces comptes La loi de finances initiale, le décret de répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances
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N+1, c’est-à-dire venir majorer les crédits de ce programme votés dans la loi de finances initiale pour N+1 et être ainsi consommés en N+1 Ils sont alors comptabilisés sur l’exercice N+1 2) Le principe d’unité » « «
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