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Conseil de discipline La sanction, un acte éducatif dans un cadre juridique rigoureux Fiche n° 32 - Date de mise à jour: 15/09/2008 - Date de validité: 15/09/2009 Mots clés: conseil de discipline - sanction - punition 1 Rôle Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions 2
CONSEIL DE DISCIPLINE - OEQ
CONSEIL DE DISCIPLINE Ordre des ergothérapeutes du Québec CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 17-09-00020 DATE : 20 septembre 2010 _____ LE CONSEIL : Me SIMON VENNE, avocat Président MME MADELEINE TRUDEAU Membre MME NATHALIE CAISSY Membre
Lettres-types conseil de discipline - IH2EF
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ENTRE LES MURS : Le conseil de discipline
Entre les murs : Le conseil de discipline 8/10 Activité 3 Écoutez et cochez la bonne réponse 1- Il s’agit : d’un conseil de classe d’un conseil de discipline 2- L’élève accusé s’appelle : Rabah Carl Souleymane 3- D’après le directeur, l’élève : est un garçon méchant a agi volontairement
CONSEIL DE DISCIPLINE - OEQ
code des professions, le conseil de discipline a prononcÉ une ordonnance de non-publication, de non-divulgation et de non-diffusion du nom de la personne dont il est question À la plainte, des dossiers mÉdicaux et de tout document permettant de l’identifier ou contenant des informations au sujet de sa condition mÉdicale
LA DISCIPLINE - OIIAQ
L’instruction du conseil de discipline est publique, sauf s’il y a ordonnance de huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public L’infirmière auxiliaire a le droit d’être assistée et représentée par un avocat Lors de l’instruction, le syndic soumet sa preuve et la professionnelle présente sa dé-fense Par la
GUIDE DE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE LA - LeFasonet
Conseil de discipline dans le respect des dispositions de l’article 49 alinéa 2 de la loi n°081-2015/CNT et après avis d’une organisation syndicale désignée par l’agent mis en cause III 2 Les sanctions de 2e degré Le retard d’avancement, l’abaissement d’échelon et la révocation sont des sanctions de 2e degré Ces
La procédure disciplinaire Questionnaire
La procédure de convocation n’est pas valable et le salarié n’aura pas à s’y conformer S’il conteste a posteriori le nonrespect de la procédure de convocation devant le juge prud’homal, l’annulation de la procédure sera pronon cée
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