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Les règles de droit applicables : Le Code civil dans son article 1384 prévoit un des as de esponsailité du fait d’autui, à savoi, la responsailité des ommettants du fait de leu péposé Le ommettant étant l’employeu et le péposé étant le salaié La ondition étant ue l’ate dommageale ait été om mis dans les



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1http://www.sabbar.frDroitBTStertiairesMétropole-session2015EcogymLasociétéECOGYMSASestcrééeen2004parLaureLENOIRetsonconjoint,tousdeuxanciensprofesseursdesécoles.LasociétéECOGYMSASproposedumatérieléducatifetpédagogiquespécialementconçupourl'éveiletlamotricitédesjeunesenfants(jeuxd'encastrement,nattes,tapis,élémentsdemotricitéenmousse,trottinettes,cordesàsauter...).Parailleurs,lasociétédéveloppeunmarchédenichedestinéauxenfantsatteintsd'unhandicapmoteur.Cesproduits,dontlaqualitéestreconnueparl'ensembledesprofessionnels,sontfabriquésenFrance.Uneattentionparticulièreestportéeàleuraspectvisueletleurergonomie.Cesproduitssontdestinésauxparticuliersmaisaussiauxprofessionnelsdelapetiteenfance(orthophonistes,psychomotriciensnourrices,...).Lasociétésouhaitedéveloppersaclientèle,notammentparlebiaisdumarchédescrèches(crèchescommunalesouassociatives).LaureLENOIR,présidentedelaSASECOGYM,contactelecabinetdeconseiljuridiquedanslequelvousêtesassistant(e).MonsieurTHIBAUT,votreresponsablehiérarchique,vousconfielestroisdossiersconcernantlasociétéECOGYM.Voustraiterezcestroisdossiersàpartirdesannexesetdevosconnaissances.Dossier1Lavaliditéd'uneclauseducontratdetravailLasociétéECOGYMarecrutéuncommercial,PierreROUSSEAU,en2005afindedévelopperl'activité.Al'époque,LaureLENOIRainsérédanslecont ratdetravailuneclause afind'évit erquelesalariéex erceuneact ivitéconcurrentielle préjudiciableàl'entrepriseàlafindeleurrelationcontractuelle.Sachantqueledroitévoluerapidementdanscedomaine,ellesedemandesicetteclauseesttoujoursvalable.1. ApprécierlavaliditédelaclausefigurantdanslecontratdetravaildePierreROUSSEAU.Dossier2LaprotectiondesdonnéesàcaractèrepersonnelDansuncontextedeplusenplusconcurrentiel,LaureLENOIRaimeraitconstituerunfichierclient.Elleestimequelamaîtriseetl'utilisationdecetoutilserontunvéritableatoutpourl'entrepriseeninstaurantunepolitiquecommercialebaséesurunemeilleureconnaissanceduclient.LacollectedesdonnéesseraréaliséeparlebiaisdusiteInternetquiestdeplusenplusvisitéetutiliséparlesclientspourdescommandes.ElleatéléchargéleformulairededéclarationdelaCNILetsouhaiteconnaîtrelecadrejuridiquedelacollectededonnées.2. Dansunenotestructurée,vousprésentezàLaureLENOIRlaprotectiondesdroitsdesclientsenmatièredeprotectiondesdonnéespersonnellesainsiquelesprincipalesobligationsduresponsabledutraitementdecesdonnées.Dossier3LaruptureducontratLaureLENOIRsouhaitediversifiersaclientèleetproposerlesproduitsdelasociétéauxétablissementspublicsaccueillantdesenfantscommelesécolesoulescrèches.Chaquematin,elleconsultesurInternetleBOAMP(Bulletinofficieldesannoncesdesmarchéspublics).Suiteàcesdémarches,ellearéussiàconclureuncontrataveclacommunedeX.Cettedernièresouhaitecréerunecrèchedansd'ancienslocauxdelamairie.Destravauxd'aménagementsontprévusavantl'ouverturedelacrècheàlarentréeprochaine.Danslecoura ntdumo isprécédent,lasociété ECOGYMf ourniral'ensem bledeséquipementsnécessaires aufonctionnementdelacrèche.Toutefois,lacommunedeXacontactéLaureLENOIRpourluiannoncerlarupturedecetterelation.Eneffet,desfragilitésimportantesdanslesinfrastructuresontétédécouverteslorsdespremierstravaux.Lacommuneadécidéd'abandonnerleprojetdevenutropcoûteux.LaureLENOIRs'étonnedecettepossibilitéderompreuncontrat.3. Appréciersiladécisiondelacommuneestrecevable.

2http://www.sabbar.frDroitBTStertiairesMétropole-session2015Annexe1ExtraitducontratdetravaildePierreROUSSEAUArticle7:"Encasderésiliationduprésentcontratpourquelquecausequecesoit,ilvousestinterdit,pendantuneduréededeuxans,àpartirdelacessationdevotrecontrat,decréeroud'acquériruneentrepriseconcurrente,devousintéresserdirectementouindirectementàunetelleentreprise,deluiapportervotretravailouvotreconcourspourlesproduitsetaccessoiresserapportantàl'activitédelasociétéECOGYM.L'applicationdecetteclauseselimiteàlarégionCentre.L'interdictionestjustifiéeparlanécessitédeprotégerlesintérêtsdelasociétéECOGYMetnotammentsonsavoir-faireetsonportefeuilleclients.Encontrepartiedecetteinterdiction,vouspercevrezuneindemnitécompensatriced'unmontantglobalégalà100euros».Annexe2Courdecassation.Chambresociale,du15novembre2006AttenduqueM.X...,engagéle2juillet1989parlasociétéMonier,auxdroitsdelaquellevientlasociétéComasud,employéenderni erlieucommeagenttech nico-commercial,adémissionnéle30n ovembre 2002;quesoncontratdetrava ilcontenaituneclausedenon-concurrence,luiinterdisantd'exercerdirectementouindirectementuneactivitésusceptibledeconcurrencerlasociété,pendantdeuxans,etdansledépartementainsiquedanstroisdépartementslimitrophesetprévoyantlaperceptiond'uneindemnitéspécialeàlafindeladuréedenonconcurrence,"égaleàundixièmedusalairebrutperçuaumoisdejanvierdeladernièreannéed'activitéauseindelasociété,durantlenombredemoiscomposantlapériodedenon-concurrence";quecontestantlavaliditédecetteclause,ilasaisilajuridictionprud'homale;quelacourd'appelafait dr oitàsademand eendécidantquelacon trep artief inancièreprévueauc ontrat quines'élevaitqu'àl'équivalentde2,4moisdesalairepouruneduréed'exécutiondelaclausedenon-concurrencede24moisétaitdérisoire,euégardau ximportan tesrestrictio nsauxquellesétaitsoumisl esalarié,disproportionnéesparrappo rtàl'indemni témensuellequidevaitenêtrelacontrepartie;[...]AttenduquelasociétéComasudfaitgriefàl'arrêtattaqué(Grenoble,28juin2004),d'avoirdéclaréillicitelaclausedenon-concurrenceetdel'avoircondamnéeàverserausalariédiversessommes[...]Maisattenduqu'unecontrepartiefinancièredérisoireàlaclausedenon-concurrencecontenuedansuncontratdetravailéquivautàuneabsencedecontrepartie;PARCESMOTIFS:REJETTElepourvoi;[...]Source:http://www.legifrance.frAnnexe3Article2LoiinformatiqueetLiberté-6janvier1978Constitueunedonnéeàcaractèrepersonneltouteinformationrelativeàunepersonnephysiqueidentifiéeouquipeutêtreidentifiée,directementouindirectement,parréférenceàunnumérod'identificationouàunouplusieursélémentsquiluisontpropresAnnexe4Larésiliationunilatéraledesmarchéspublicsparl'administration2.1.1LedroitderésilierL'administrationcontractante"peut,entoutétatdecauseetenvertudesrèglesgénéralesapplicablesauxcontratsadministratifs,mettrefinavanttermeauxmarchéspublics,sousréservedesdroitsàindemnitésdesintéressés»(Conseild'État2mai1958).Uneclauseprivantlapersonnepubliquedecedroitderésilierestréputéenulle(Conseild'État6mai1985).Lesmotifsderésiliationpourintérêtgénéralpeuventêtre,parexemple:• l'abandond'unprojet(Conseild'État,23avril2001),notammentenraisondesdifficultéstechniquesrencontréesencoursd'exécution(Conseild'État22janvier1965);• lefait,nonfautif,quelecocontractantnedisposeplusdegarantiessuffisantespourremplirsesobligations(Conseild'État31juillet1996).Directiondesaffairesjuridiques-Ministèredel'économieetdesfinances(2011)Source:http://www.boamp.fr

3http://www.sabbar.frDroitBTStertiairesMétropole-session2015Annexe5ExtraitsduformulairededéclarationàlaCNILCNILDéclarationnormale(Article23delaloin°78-17du6janvier1978modifiéeen2004)8ruedeVivienne-75083PARIScedex02T.0153732222-F.0153732200www.cnil.fr1.Déclarant□ Vousêtesunorganisme(personnemorale)□ Vousêtesunepersonnephysique3.FinalitédutraitementQuelleestlafinalitéoul'objectifdevotretraitement(exemple:gestiondurecrutement)?7. Sécurité/ConfidentialitéVeuillezcocherlescasescorrespondantauxmesuresdesécuritéquevousprenez:□ L'accèsphysiqueautraitementestprotégé(bâtimentoulocalsécurisé)□ Unprocédéd'authentificationdesutilisateursestmisenoeuvre(ex:motdepasseindividuel,carteàpuce,certificat,signature...)□ Unejournalisationdesconnexionsesteffectuée□ Letraitementestréalisésurunréseauinternedédié(nonreliéàinternet)□ Sidesdonnéessontéchangéesenréseau,lecanaldetransportoùlesdonnéessontchiffrées 9.Ledroitd'accèsdespersonnesfichéesLedroitd'accèsestledroitreconnuàtoutepersonned'interrogerleresponsabled'untraitementpoursavoirs'ildétientdesinformationssurelle,etlecaséchéantd'enobtenircommunication.Cfarticle32delaloi+modèlesdementionsdanslanoticeCommentinformez-vouslespersonnesconcernéesparvotretraitementdeleurdroitd'accès?□Mentionslégalessurleformulaire□Affichage□Mentionssursiteinternet□Envoid'uncourrierpersonnalisé□Autresmesures:précisez

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