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1 QUELQUES EXEMPLES DE MAILS EN CONTEXTE FORMEL
éventuellement, quatre parties lorsqu'il est accompagné d'une demande : Il est tout à fait possible que ce compte-rendu soit rédigé sur un traitement de texte et joint à un mail (courriel) d’accompagnement disant simplement « Veuillez trouver ci-joint le compte-rendu de la situation à ce jour du projet X »
BatiFree
Created Date: 9/25/2015 11:04:18 AM
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Talence, le 15 mai 2017 Le Directeur du CREPS de Bordeaux -Aquitaine, à Dossier suivi par: Aline VATTIER-PETRO Objet: Formation au BPJEPS spécialité Educateur Sportif MENTION GOLF Madame, Monsieur, A la suite de votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le dossier de
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Veuillez trouver ci-joint nos nouveaux tarifs Suite à notre courrier du Formule contractée à éviter Comme suite à notre courrier du Par notre courrier du Nous rencontrons actuellement des problèmes d'ordre pécunier L’adjectif « pécunier » n’existe pas Nous rencontrons actuellement des problèmes d’ordre pécuniaire
NOTIFICATION FINALE DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern concernant les exercices 2012 et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L 243-5
[PDF] additionner des heures openoffice
[PDF] fonction heure openoffice
[PDF] libreoffice somme heure
[PDF] remerciement confiance client
[PDF] remerciement confiance travail
[PDF] je souhaiterai mettre mes compétences ? votre service
[PDF] je vous prie de bien vouloir trouver ci-après
[PDF] je prends bonne note synonyme
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[PDF] j'ai bien pris connaissance de votre mail
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[PDF] j'ai pris connaissance de votre message
Le président Le 24 octobre 2016
Monsieur le Sénateur-Maire
de Plonéour-LanvernPlace Charles de Gaulle
BP 829720 Plonéour-Lanvern
Dossier suivi par : Annie Fourmy, greffière
T 02.99.59.85.44
Mel. annie.fourmy@crtc.ccomptes.fr
Réf. : n° du contrôle : 2016-0073
Objet : notification des observations définitives de la gestion de la commune de Plonéour-LanvernP.J. définitives
Lettre recommandée avec accusé de réception Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observationsdéfinitives de la chambre sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern concernant les
exercices 2012 243-5 jointe.Je vous rappelle que ce docume
perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en
faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et
-18 du code des juridictions financières, je vous demande communiquer en temps utile copie de son ordre du jour. -23 du codeà la directrice départementale du
Finistère.
Jean-Louis HEUGA
3, rue Robert d'Arbrissel - C.S. 64231 - 35042 Rennes Cedex - www.ccomptes.fr
NOTIFICATION FINALE
sur la gestion de la commune de Plonéour-Lanvern au cours des exercices 2012 et suivantsSOMMAIRE
p. 1 à 20 définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 1/20Sommaire
1. Gouvernance et administration de la commune 5
1.1. Mutualisation avec la communauté de communes 5
1.2. 5
1.3. Délégations de signature et de fonction 6
2. Relations avec les tiers 8
2.1. Gestion des Halles Raphalen 8
2.2. Relations avec les associations 8
3. Fiabilité des comptes et situation financière 8
3.1. Fiabilité des comptes 9
3.2. Situation financière 10
4. Gestion des ressources humaines 13
5. Gestion de commande publique 14
5.1. Le champ du contrôle 14
5.2. Organisation de la commande publique 14
5.3. Passation des marchés 14
5.4. Exécution des marchés 16
6. Annexes 18
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 2/20Commune de Plonéour-Lanvern
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2012 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et tion de la commune de Plonéour-Lanvern à compter2012. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 5 janvier 2016.
L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le29 avril 2016 avec le maire de Plonéour-Lanvern.
Lors de sa séance du 31 mai 2016, la chambre a formulé ses observations provisoires qui ont été
adressées le 24 juin 2016 au Sénateur-Maire de la commune. Des extraits ont été également adressés aux
tiers mis en cause.Après avoir examiné sa réponse écrite, et entendu à sa demande le Sénateur-Maire de Plonéour-
Lanvern, la chambre, lors de sa séance du 9 septembre 2016, a arrêté ses observations définitives.
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 3/20Résumé
Plonéour-Lanvern, membre de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden est, en 2015, une collectivité de 6 153 habitants. Elle emploie 36 agents début 2016.La situation financière
constaté devait perdurer. Les dépenses de fonctionnement progressent près de trois fois plus rapidement que
les recettes. La capaca baissé de 27 %. Dès lors, la capacité de désendettement6,2 années en 2015.
décisions. De plus, la faible dématérialisation des dossiers ne facilite pas le partage de dans les
services et avec les élus. Dans le domaine financier, la commune s de planification prospective des dépenses de fonctionnement permettant une meilleure information des élus et une plus grande anticipation.La commune a développé un partenariat avec plusieurs associations dont les relations mériteraient
s progrès significatifs ont déjà été accomplis en cours de contrôle. La gestion comptable reste perfectible en matière de de réalité des restes àréaliser, de suivi effectif des immobilisations en cours exhaustivité des rattachements. Par ailleurs, les
taux de réalisation budgétaire sont parfois faibles.La durée annuelle légale du temps de travail de 1 607 heures est respectée. Néanmoins, le dispositif
. Le système des autorisations exceptionnelles est à revoir et le plan de formation est à améliorer. Enfin, la gestion de la commande publique est insuffisamment rigoureuse tant pour la gestion desdossiers des marchés que pour le choix et usage des critères de sélection, les modalités de prolongation des
marchés, le suivi des délais et des conditions de réalisation ou encore la vérification du service fait. Sur les
substantielles. sa demande, le Sénateur-Maire a indiqué partager les recommandations deux définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 4/20Recommandations
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et rappels suivants :Recommandation n° 1 : Formaliser les avis des commissions municipales conformément au règlement
intérieur (§ 1.3.1).Recommandation n° 2 :
Recommandation n° 3 : Clarifier les modalités de financement du c (§ 3.3.2).Recommandation n° 4 : (§ 3.3.1).
Recommandation n° 5 : autorisations (§ 4).Recommandation n° 6 : Appliquer le dispositif légal relatif aux jours de fractionnement (§ 4).
Recommandation n° 7 :
ad-hoc (§ 5.2).Recommandation n° 8 : Respecter les règles de la commande publique (définition et utilisation des critères
de sélection des offres, rédaction et suivi des clauses relatives aux délais de réalisation, aux modalités de
réception et aux pénalités) (§ 5.3 et 5.4).Recommandation n° 9 : Mettre en place systématiquement des documents de suivi des travaux (§ 5.4).
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur
une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à
corps du rapport et dans son résumé. définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 5/20 Plonéour-Lanvern, du Pays Bigouden, est une commune rurale très étendue de4 891 hectares. Sa population est passée de 4 800 habitants en 1999 à 6 153 en 2015, soit une augmentation
de 25 %de 5 % depuis 2012. La commune emploie 36 agents fin 2015. Elle est membre de la communauté de communes du HautPays Bigouden composée de dix communes et peuplée de 17 352 habitants. Créée en 1992, elle est présidée
par le maire de Plonéour-Lanvern depuis 2004.1. Gouvernance et administration de la commune
1.1. Mutualisation avec la communauté de communes
Le projet de schéma de mutualisation a été adressé aux communes par la communauté de communes
du Haut Pays Bigouden en octobre 2015 -39-1 du code général descollectivités territoriales (CGCT). Chaque commune devait émettre un avis avant le conseil communautaire
du 21 décembre 2015. En revanche, une lettre manuscrite du maire à n de contrôle. Les mutualisations existantes portent, en 2016, sur ion desHalles Raphalen, lde manifestation
et de voirie) et la mise en place de quelques groupements de commande. En outre, un mécanicien de la
communauté et Plonéour-Lanvern depuis 2012.Les actions concrètes prévues au schéma sont donc limitées. Elles concernent par exemple la mise en
que.Ce schéma de mutualisation semble conçu a minima et se présente comme une série de diagnostics à
réaliser et études à mener.1.2. Partage d'informations
rvices de la commune apparaît perfectible. Si la collectivité, les services techniqueset administratifs semblent insuffisamment associés à leur démarche. Ces derniers ont, alors, des difficultés à
assurer un suivi administratif fiable. Ainsi, les dossiers de travaux de la commune sont insuffisamment
documentés. Enfin les échanges tant entre l.La faible formalisation constatée dans la programmation financière, le fonctionnement des
commissions permanentes, exécution des marchés publics et les relations avec les associations renforce les
problèmes liés à une circulation insuffisamment fluide laLa commune est consciente de cette
améliorer rapidement la formalisation et le suivi des dossiers municipaux. définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 6/20Par ailleurs, la dématérialisation réalisée pour les délibérations, les formations, la gestion des
personnels reste à me marchés publics, les associations et les commissionsmunicipales. De même, si les courriers entrants sont systématiquement numérisés, ceux émis par la
commune ne le sont pas. Ces derniers sont gérés uniquement sous forme papier et ne sont pas référencés. Le
classement actuel des courriers1.3. Délégations de signature et de fonction
Le maire a octroyé la délégation de fonction et de signature à neuf adjoints et à douze conseillers
municipaux pour les affaires les concernant par deux arrêtés du 31 mars 2014.signature au personnel communal. Compte tenu du nombre important concernés, il a été nécessaire de
préciser pour chacun le détail des attributions pour éviter des chevauchements de compétences. Néanmoins,
il persiste des chevauchements sur deux sujets mineurs : distribution alimentaire et itinéraires de randonnées.
La rédaction des délégations laisse quelques ambiguïtés dans le partage des missions entre élus. En
effet, les attributions évoquent différentes ,travaux qui ne sont pas clairement établies et peuvent se recouper ou être partagées, en matière sociale par
exemple. De même, pour les travaux et selon leur nature, des ambiguïtés entre la rédaction et la mise en
des délégations persistent. lue chargée des services techniques service technique intervient régulièrement.1.4. Commissions municipales
La commune dispose de quatre commissions permanentes se réunissant régulièrement : la
commission des financesassociative et culturelle. Si des ordres du jour sont préalablement adressés aux membres des commissions,
e deLe Sénateur-
systématique, dans les rapports présentés au conseil municipal, avant la prise de décision.
Le règlement intérieur prévoit en effet que les commissions permanentes instruisent les affaires qui
leur sont soumises et préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur
d'activités. Le règlement intérieur précise émettent leur avis à la majorité des membres présents. sont jamais présentées (présences, conditions de majorité).En audition, le Sénateur-
1.5. Information du conseil municipal
Les procès-verbaux des conseils municipaux sont généralement détaillés, sauf dans deux cas.
Chaque année, le conseil municipal doit donner aux élus une information sur le fonctionnement de
sur et assainissement, sur la basedes articles L. 5211-39 et D. 2224-3 du CGCT prévoyant des conditions de délais de présentation.
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 7/20 Dans les comptes rendus des ct pas que les délégués de la communerendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de
L. 5211-39 précité.
communauté de communes ont été produits en 2014 et 2015 mais apportent des1.6. Suivi des dossiers importants
Premièrement, dans le cadre de l février 2005, toutétablissement recevant du public devait faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles
des locaux publics soit en attestant que celles-ci étaient respectées, soit en déposant un agenda
en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité au-delà de 2015. Aussi, ce document de programmation
pluriannuelle devait être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015. Par délibération du 28 septembre
2015, le conseil municipal de Plonéour-Lanvern a autorisé le maire à déposer une demande de dérogation
. Lors du contrôle, la commune indiquait que les démarches visant à formaliser restaient toujours en cours par les services de la préfecture. En audition le 9 septembre 2016, dérogation pour la fin du mois de septembre 2016.Les étages de la mairie, la gare routière et quelques locaux associatifs ne répondent toujours pas aux
. La mise aux normes des sanitaires est également en retard et se réalise au rythmeDeuxièmement, le camping municipal a cessé son activité mais le budget annexe relatif à cette
activité résultat cumulé fin 2014. La commune pris de décision sur le devenir de cet équipement. Cependant, ce dernier a2015. Cette étude douze
termine. Ces disposition Le PLU prévuinitialement fin 2016 serait plus vraisemblablement adopté au premier semestre 2017 selon la commune.
1.7. Comité de direction
Le maire et ses principaux collaborateurs se réunissentdeux à trois fois par mois pour examiner les dossiers en cours. Ses comptes rendus sont formalisés sous la
rendez-vous ainsi que quelques statistiques sur des sujets suivis, ces comptes rendus restent trop succincts
pourLes noms des participants ne sont pas toujours mentionnés. Les dossiers en cours sont présentés
habit le nom des responsables des actions et leurs . Néanmoins, le compte-rendu du dernier CODIR remis en fin de contrôle montre des améliorations notables. définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 8/202. Relations avec les tiers
2.1. Gestion des Halles Raphalen
La communauté de communes a construit à Plonéour-Lanvern un équipement communautaire ayant
pour vocation l'accueil et l'organisation d'activités et d'événements de loisirs, sportifs et culturels. Cet
la charge de la commune via un fonds de concours. La communauté a confié la gestion de cet équipement à la commune en 2012 dans le cadre renouvelée en décembre 2015. L. La conventionprévoit un partage équitable des dépenses de fonctionnement entre les deux collectivités, une fois pris en
compte les recettes générées par les activités et manifestations.L hormis un renouvellement de la
convention avec six mois de retard en décembre 2015.42 1 en 2015 alors que les recettes provenant des facturations aux utilisateurs
4 . Lune double réflexion sur la tarification pratiquée et sur
contracter avec de nouveaux usagers. pas disponibles à la commune, pourtant chargée de les gérer selon la convention.2.2. Relations avec les associations
23 000 » et " Les amis de la
Bibliothèque » pour Si cette dernière association est liée à la commune par une convention datant
nouvelles conventions ont été votées p.conseil municipal a retenu un modèle type de convention. La liste des associations bénéficiaires de locaux a
été mise à jour. Les conventions sont
Enfin, la commune ne disposait pas de la liste des élus qui participent à la gouvernance des
associations subventionnées alors que " sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou
, soit comme mandataires » -11 du CGCT. concernés.3. Fiabilité des comptes et situation financière
Les comptes de la commune comprennent un budget principal et un seul budget annexe " le campingMariano » depuis le transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes du Haut Pays
Bigouden au 1er janvier 2014. Ce budget annexe " Eau potable » a été clôturé et son résultat
0,1 M transféré à la communauté.
1 Hors frais financiers de remboursement des emprunts contractés par les deux
définitives de la chambre régionale des comptes de Bretagne Commune de Plonéour-Lanvern Exercices 2012 et suivants 9/20 Un engagement partenarial triennal sur la période 2014-2016 entre la commune et le comptableévaluation.
3.1. Fiabilité des comptes
3.1.1.
fonctionnement, traduisent des prévisions budgétaires globalement satisfaisantes. En revanche, le taux de réalisation en investissement -avant restes à réaliser- entotalité de la dépense dès la première année et reporté -utilisée. En audition, le
SénateurMaire explique que la faiblesse de ces taux de réalisation provient notamment de la position des
financeurs qui réclament un engagem