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Code de la santé publique et de l’action sociale 1/40 Comores Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien être de la population Loi n°95-013 du 24 juin 1995 [NB - Loi n°95-013 du 24 juin 1995 portant Code de la santé publique et de l’action sociale pour le bien être de la population]
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Textes Fondamentaux sur la Santé
Textes Fondamentaux Santé 2016 Page 6 LOI 85-05 DU 16 FEVRIER 1985 RELATIVE A LA PROTECTION ET A LA PROMOTION DE LA SANTE Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 151-20° et 154 ;
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des enjeux préoccupants pour la santé publique La situation épidémiologique de la Polynésie française connaît des changements rapides avec des tendances similaires à celles des pays développés, telles que : - l'augmentation de l'espérance de vie (76 ans en 2013 contre 53 ans en 1952) ;
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