Cas de la Tunisie - ITU: Committed to connecting the world
Cadre réglementaire Tunisien régissant le secteur des télécommunications( TIC) Le secteur des télécoms, qu’il s’agisse des réseaux/services mobiles ou fixe, est régi par les principaux textes suivants: Le code des télécoms publié par la loi 2001 du 15 janvier 2001 modifié et complété par les lois de janvier 2008 et avril 2013
Ministère des Travaux Publics, Transport et Communications
- Un contrat de gestion avec des critères précis de performance pour la compagnie ; - La fourniture de service électrique pendant au moins 12 heures par jour dans la région métropolitaine de Port-au-Prince et dans le reste du pays ; - L’augmentation du taux des factures de 47 à 75 pour les prochaines 15 années à venir et
définitions et conditions de travail applicables
• Un contrat de stage n'est pas différent d'un contrat de travail • Il doit donc respecter les différentes règles légales qui s'appliquent aux relations de travail (CO, LTr, LEtr, etc ) • Le contrat de stage doit avoir une durée déterminée • Le salaire est soumis à l'AVS et autres assurances sociales
Norme comptable relative aux provisions techniques NC 29
probable de l'ensemble des frais qui seront engagés après la date de clôture pour couvrir les charges de gestion des contrats et le règlement des sinistres et des rachats Les lois de sorties utilisées (rachats, sinistres, arrivées à échéance) doivent être mises en œuvre en respect du principe de prudence
EN BREF
transport et de distribution d'électricité L’EPCI ne peut fixer un tel régime en application des dispositions de l’article R 2333105 et suivants du CGCT- qu’à l’ensemble du domaine public communal, y compris lorsqu'il lui est mis à disposition En revanche, il ne peut fixer de telles redevances au domaine public intercommunal
Édito Sommaire - martiniquegouvfr
dispositions de l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les règles de répartition des sièges communautaires et introduites par la loi RCT de réforme des collectivités territoriales de 2010 Ce texte permet aux communes, dans le cadre d'un
PROJET D AVENANT N°53 DU 17 SEPTEMBRE 2015
modifié comme suit, afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle adoptées dans le cadre de l’article 3 du présent avenant a) À l’article 9-3 2, premier alinéa, après « ledit accord », sont ajoutées les dispositions suivantes : «, notamment :
Convention collective nationale IDCC : 2216 COMMERCE DE
Le titre IX de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, relatif à la commission paritaire nationale de l emploi, est modifié comme suit, afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle adoptées dans le cadre de l article 3 du présent avenant
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