CONVENTION PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE
Attention : Ce modèle n’est pas exhaustif, il appartiendra au rédacteur de l’adapter en fonction de la situation de son client dans le respect de ses obligations professionnelles et de son obligation de conseil _____ CONVENTION PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX SOUSSIGNES : Madame épouse Née le à
Mod le de convention de rupture - ACEGAA
dépôt conservant en définitive la faculté de faire entrer la convention en vigueur } 4 Conditions suspensives La présente convention, une fois signée, ne prendra effet qu’en l’absence de rétractation de l’une ou de l’autre partie dans le délai de 15 jours calendaires et qu’après homologation, expresse ou tacite, par la DDTEFP
PAR LES JURISTES DU CSP VAUD
On parle de séparation de fait lorsque les conjoints règlent les modalités de leur séparation (tacitement ou par accord écrit) sans en référer au juge On parle de séparation judiciaire lorsque l’un des conjoints ou les conjoints en-semble sollicitent l’intervention du juge pour les autoriser à vivre séparés et ré-gler ou
Contrat de vie commune - Ministère de la justice
L’union de fait et la loi 5 Le contrat de vie commune 7 Modèle de contrat de vie commune sous seing privé 9 Principales lois accordant aux conjoints de fait les mêmes droits et les mêmes obligations que ceux accordés aux conjoints mariés ou unis civilement 12 Documentation pertinente et adresses utiles 14 Extraits du Code civil du
à remplir Demande conjointe divorce - Ministère de la justice
Après une séparation, il peut se révéler difficile de négocier une entente qui satisfasse les ex-conjoints et, le cas échéant, protège adéquatement les droits de leurs enfants Il existe des ressources pour remédier à cet état de fait La médiation familiale peut vous aider à négo-
CONVENTION PARENTALE - Caffr
En appli ation de l’a ti le 373-2-2 du code civil, en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la onti ution à son entetien et son édu ation p end la fo me d’une
Aide-mémoire à lintention des personnes qui envisagent une
prononcée, de la séparation de biens Avant d’adresser cette lettre au Juge il est également possib, le dans , certains cantons, de recourir à un service de médiation familiale Ce dernier pourra aider les conjoints à rédiger en commun une convention, qui pourra ensuite être ratifi ée par le Juge
La séparation
Résidence de l’enfant et droit de visite En cas de séparation des parents, la résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez chacun des deux parents dans le cas d’une résidence alternée Pour le parent non gardien, les droits de visite et d'hébergement peuvent
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