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mandats sanitaires pour la prestation de services spécifiques La délégation de responsabilités à d’autres prestataires nécessite un cadre institutionnel et législatif favorable Il est nécessaire de créer des capacités au
DIMENSION II-3 : DROIT DES AFFAIRES ET RÉSOLUTION DES LITIGES
cantonné à une fonction consultative Il faut également veiller à ce que les fonctions de contrôle et de régulation de la direction de la concurrence et des prix, créée en juillet 2009, soient effectives et efficaces Un cadre juridique sur la propriété intellectuelle a été développé et est conforme aux standards internationaux
RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES (« RRNC/ROSC
de normalisation et à éviter la duplication des organes notamment en mettant en place un cadre de concertation entre le CCOA et la CNC de l’OHADA nouvellement créée 70 Commission UEMOA – – Secrétariat Permanent de l’OHADA Aucun A définir au cours de l’atelier de validation ii
FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT
fiduciaires - faiblesse de systèmes de contrôle interne à l’origine de l’abus des ressources Mesure d’atténuation: Contrôle rigoureux et établissement de rapports, y compris renforcement des mesures de contrôle interne Risque n° 5 : Gouvernance - Ingérence politique et manque de transparence dans la sélection des
Français - Oxfam IBIS
civile à atteindre les objectifs du PME 2020 en matière d'apprentissage, d'équité et de renforcement des systèmes, en améliorant la participation de la société civile, ses efforts pour renforcer le plaidoyer et assurer la transparence et une efficacité accrue dans les politiques éducatives nationales et les processus d'application "
INTRODUCTION - Le portail de lEtat au service des collectivités
informé des affaires de la collectivité qui font l’objet d’une délibération et l’assemblée peut constituer des commissions pour étudier les questions qui lui sont soumises Il est en outre laissé la possibilité pour l’assemblée de créer une mission d’information et d’évaluation sur une question locale ou un service public
RAPPORT SUR LE RESPECT DES - World Bank
problème de la pluralité des bilans des entreprises Par ailleurs, l’inexistence d’un guichet unique pour recueillir les informations financières auprès des entreprises et les mettre à la disposition des différents utilisateurs, tel que prévu par le SYSCOA, constitue un obstacle majeur à la fiabilité de l’information financière
Français ÉDUCATION À VOIX HAUTE
de la société civile à participer au partenariat, en permettant un dialogue politique inclusif et fondé sur des preuves, afin qu'elles puissent surveiller les plans et contribuer à assurer un contrôle démocratique de la politique de l'éducation
Aide au développement de l’Union européenne : perspective
« réformes de nature à garantir l’efficacité, la responsabilité et la transparence, des systèmes, institutions et procédures de gestion de l’aide » (art 20) ; et à « redoubler d’efforts pour mobiliser des res-sources nationales, consolider la viabilité des finances publiques et créer un environnement favorable à l
L’AGRICULTURE CONTRACTUELLE : ENCADREMENT JURIDIQUE ET BONNES
Créer un environnement favorable pour l’agriculture contractuelle L’action des pouvoirs publics (rappel) - Le cadre de droit public – les règlementations de droit public - les politiques publiques: notamment le renforcement des organisations de producteurs - le cadre institutionnel, notamment de règlement des conflits
[PDF] Cahier des charges pour le diagnostic d un réseau de chaleur
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