[PDF] RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE VÉHICULES LÉGERS ET POIDS



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Communication sur le nouveau permis de conduire Prêts à publier

A partir du 19 janvier 2013, le permis rose en trois volets présentera les nouvelles catégories de permis Les nouveaux permis délivrés seront valides 15 ans (5 ans pour les poids lourds et les transports en commun) Le permis à points reste en vigueur



nouveau permis de conduire

NON Les permis roses cartonnés restent valables jusqu’au 19 janvier 2033 Faut-il aller chercher un nouveau permis en préfecture ? NON Seuls les nouveaux conducteurs, ou les per-sonnes souhaitant une nouvelle catégorie reçoivent un nouveau permis Les professionnels qui renou-vellent leur permis de conduire, ou les personnes



COMMUNIQUE DE PRESSE Dzaoudzi, le 13 septembre 2013

contient les seules et uniques informations visibles sur le titre Les nouveaux permis de conduire seront valides 15 ans pour les catégories A et B Les permis de conduire des catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical devront être renouvelés tous les 5 ans, sans visite médicale ou examen pratique associé



Nouveau permis de conduire européen - Ministère de la

Les 27 États-membres de l’Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire Sont également harmonisées les règles d’application du permis (limites d’âges, formation ) En France, les permis délivrés seront valables 15 ans (5 ans pour les poids lourds et les transports en commun)



La délivrance des permis de conduire en 2014

nouveaux permis poids lourds avait ainsi reculé de 54 dans les Pays de la Loire et de 41 en France métropolitaine Nombre de permis de conduire poids lourds (C / C1 / CE / C1E) délivrés en 2013 et 2014



RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE VÉHICULES LÉGERS ET POIDS

Il s’attache à refondre les catégories de permis de conduire par l’introduction de nouveaux permis, C1 et C1E pour les poids lourds Il impose également un renouvellement régulier du permis de conduire, c’est-à-dire 5 ans de validité pour les permis de conduire de catégories C et 15 ans de validité pour les permis de



Le nouveau permis de conduire, - Outre-mer la 1ère

Les nouveaux permis de conduire seront valables 15 ans pour les permis A et B (deux roues et véhicules légers) Le renouvellement est une démarche administrative, sans examen



Communication sur le nouveau permis de conduire lancement du

Les nouveaux permis de conduire seront valables 15 ans pour les permis A et B (deux roues et véhicules légers) Le renouvellement est une démarche administrative, sans examen médical ou de conduite Il permet de mettre à jour l’adresse postale du titulaire, ainsi que sa photo



Tableau des équivalences des catégories de l’ancien permis et

de l’ancien permis et du permis européen Avec leur permis de conduire actuels, les titulaires des catégories en vigueur avant le 19 janvier 2013 pourront conduire les catégories du permis européen listées ci-dessous Catégories avant le 19 janvier 2013 Catégories du permis européen A1 AM, A1, B1 A AM, A1, A2, A, B1

[PDF] Les prestations suivantes sont mises à la disposition gratuite des membres Basic par la direction de l école www.retrouvetaclasse.

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RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE VÉHICULES LÉGERS ET POIDS

16 - MATERIEL n°2

En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 22 janvier 2013 ISSN- 1769
-4000 / ISSN -1771- 1185

RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE

VÉHICULES LÉGERS ET POIDS LOURDS

APPLICABLE LE 19 JANVIER 2013

I·HVVHQPLHO

Le 19 janvier 2013, la règlementation relative au permis de conduire européenne sera applicable dans tous les Etats membres.

Le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 transpose cette directive et apporte un lot important de

conduire nouveaux permis, C1 et C1E pour les poids lourds.

Il impose également un renouvellement régulier du permis de conduire -à-dire 5 ans de

validité pour les permis de conduire de catégories C et 15 ans de validité pour les permis de conduire

de catégories B .

Le 16 septembre

2013 (au lieu du 19 janvier), les nouveaux permis ressembleront à une carte de

crédit plastifiée, dotés

Ils comporteront l'état civil du conducteur, sa photographie, la date de validité et les catégories de

permis détenues. Nous attirons votre attention sur les nouvelles catégories de permis de conduire (C1, C1E, CE qui rentreront en vigueur comme prévu au 19 janvier 2013. Dès 2014, les permis de conduire antérieur au 19 janvier 2013 auront d leur document pour les mettre en conformité et contre un permis de même(s) catégorie(s) et cela avant le 19 janvier 2033. Les anciens permis perdront leur titre de permanent.

Les nouveaux permis de conduire des véhicules de transport en commun de personnes : " catégorie

D » : D1, D1E et DE, des motocyclettes " catégorie A » : A1, A2, des véhicules à trois roues

" catégorie B1» : L7e, ne sont pas traités dans cette fiche. Il en est de même pour les permis de

conduire par équ-7 du code de la route.

Contact : dtr3@fntp.fr

TEXTES DE REFERENCE :

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Décret 2011-1475 du 09/11/2011 (JO du 10.11.2011) portant diverses mesures réglementaires de transposition de

la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire Arrêté du 14 juin 2012 modifiant fixant les conditions validité du permis de conduire 2

COMPARAISON DES DISPOSITIONS DE 2006 ET DE 2013

SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DES VÉHICULES LÉGERS

Code de la route

AVANT LE 19 JANVIER 2013

Code de la route

A PARTIR DU 19 JANVIER 2013

PERMIS B

La catégorie B autorise la conduite des véhicules automobiles affectés au transport de marchandises total en charge inférieur ou égal à 3 500 kg suivants. Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors que le poids total autorisé en charge de cette remorque est inférieur ou égal à 750 kg ou si le poids total autorisé en charge de cette même remorque est supérieur à 750 kg, à conditions

1. que le poids total autorisé en charge de la

remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur

2. que la somme des poids totaux autorisés

en charge du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.

PERMIS B

La catégorie B autorise la conduite des véhicules automobiles affectés au transport de marchandises ge inférieur ou égal

à 3 500 kg.

Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors que le poids total autorisé en charge inférieur de cette remorque est inférieur ou égal à 750 kg Aux véhicules automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque si le poids total autorisé en charge de cette même remorque est supérieur à 750 kg, à condition que le poids total

250kg sous

réserve de trois conditions : (article R 221-8 du code de la route)

1. le titulaire du permis a reçu une

formation ;

2. la remorque à un poids total autorisé en

charge supérieur à 750 kg ;

3. le véhicule tracteur relève de la catégorie

B.

RENOUVELABLE TOUS LES 15 ANS

PERMIS E (B)

La catégorie E(B) autorise la conduite des véhicules automobiles de la catégorie B attelés véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.

PERMIS BE

La catégorie BE autorise la conduite des

véhicules automobiles de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi- inférieur ou égal à 3 500kg

RENOUVELABLE TOUS LES 15 ANS

3

COMPARAISON DES DISPOSITIONS DE 2006 ET DE 2013

SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DES VÉHICULES LOURDS

Code de la route

AVANT LE 19 JANVIER 2013

Code de la route

A PARTIR DU 19 JANVIER 2013

PERMIS C

La catégorie C permet la conduite des véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3 500 kg, conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur Aux véhicules automobiles de cette catégorie, peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 750 kg. Le permis C est accessible aux personnes âgées de 18 ans minimum, titulaire du permis de conduire de catégorie B Limite à 7T5 pour les conducteurs âgés de 18 à formation de conducteur de transport de marchandise par route.

PERMIS C

La catégorie C permet la conduite des véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à

3 500 kg, conçus et construits pour le transport de

huit passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules automobiles de cette catégorie, peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 750 kg. Le permis C est accessible aux personnes âgées de

21 ans minimum, titulaire du permis de conduire de

catégorie B

RENOUVELABLE TOUS LES 5 ANS

PERMIS E (C)

La catégorie E(C) autorise la conduite des véhicules automobiles de la catégorie C attelés véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C. Limite à 7T5 pour les conducteurs âgés de 18 à formation de conducteur de transport de marchandise par route.

PERMIS C1

La catégorie C1 permet la conduite des

véhicules automobiles autres que ceux des catégories D ou D1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3 500 kg sans dépasser 7 500 kg, conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur. Aux véhicules automobiles de cette catégorie, peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à

750 kg.

Le permis C1 est accessible aux personnes

âgées de 18 ans minimum, titulaire du permis de conduire de catégorie B

RENOUVELABLE TOUS LES 5 ANS

4

COMPARAISON DES DISPOSITIONS DE 2006 ET DE 2013

SUR LE PERMIS DE CONDUIRE DES VÉHICULES LOURDS

Code de la route

AVANT LE 19 JANVIER 2013

Code de la route

A PARTIR DU 19 JANVIER 2013

PERMIS CE

La catégorie CE autorise la conduite des

véhicules de la catégorie C attelés d'une -remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kg. Le permis CE est accessible aux personnes âgées de 21 ans minimum, titulaire du permis de conduire de catégorie C

RENOUVELABLE TOUS LES 5 ANS

PERMIS C1E

La catégorie C1E permet la conduite des

véhicules automobiles de la catégorie C1 attelés -remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à

750 kg,

Elle permet également la conduite des véhicules automob remorque -remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur 3 500 kg. Le poids total roulant autorisé des ensembles de véhicules de la catégorie C1E ne peut excéder

12 000 kg

Le permis C1 est accessible aux personnes

âgées de 18 ans minimum, titulaire du permis de conduire de catégorie C1

RENOUVELABLE TOUS LES 5 ANS

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