LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGÉTIQUE

Pour la certification de la performance énergétique des bâtiments en Martinique (DPE-M): cf délibération n° 13-1219-1 du 28/06/2013 du conseil régional de Martinique (JO du 31/08/2013) (1) Un DAPP doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, soumis

Location d’une habitation : diagnostics immobiliers obligatoires

Location d’une habitation : diagnostics immobiliers obligatoires En cas de mise en location d’un logement, le propriétaire bailleur doit faire réaliser, par des professionnels certifiés, plusieurs diagnostics immobiliers afin d’informer le locataire de l’état du logement

édition 2012 - Bienvenue sur Caffr caffr

des diagnostics du logement à louer ? Oui, effectivement, lors d'une location vide ou meublée, le bailleur doit re - mettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail qui sont regroupés au sein du Dossier de diagnostic tech - nique (DDT) Ces diagnostics sont les suivants : l l'état des risques

Sommaire - La santé avance en Île-de-France

1 Les diagnostics obligatoires pour la mise en location d’un logement 26 2 Les diagnostics techniques imposés réglementairement 27 B - Décret n°2002-120 29 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre

Les outils d’oupation du domaine privé

•Ce bail est obligatoirement écrit et porte sur un logement vide •Un dossier de diagnostic doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement Il comprend : •Le diagnostic de performance énergétique (article L 134-1 du Code de la Construction et de l’Haitation) ;

Tour d’horizon

d’une transaction immobilière Par contre dans le cas de la location, 2 nouveaux diagnostics seront à fournir lors de la signature du bail locatif Il s’agit des diagnostics gaz et électricité Le législateur a prévu d’effec-tuer cette mise en place en 2 temps A compter du 1 juillet 2017, seuls les